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27/06/2011

A quelles conditions les fonctionnaires ayant eu 3 enfants peuvent-ils encore bénéficier du départ anticipé à la retraite ?

La réforme des retraites de novembre 2010 supprimera, à partir du 1er janvier 2012, la possibilité pour les fonctionnaires parents d'au moins 3 ans enfants de partir à la retraite sans condition d'âge, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité pour chacun d'eux et qu'ils totalisent plus de 15 ans de services effectifs.

Toutefois, cette possibilité subsiste pour les fonctionnaires qui rempliront ces conditions avant le 1er janvier 2012.

Le mode de calcul de la pension sera cependant différent suivant les situations :

 

  • si le dossier de demande de départ en retraite anticipée a été déposé avant le 1er janvier 2011, pour un départ à la retraite avant le 1er juillet 2011 ;

  • ou si le demandeur était à moins de 5 ans de l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2011 ;

Dans ces deux cas, la pension de retraite est calculée de la même façon que précédemment, c'est-à-dire de façon plus avantageuse que dans les autres régimes. En effet, on ne prend pas en compte la durée d'assurance requise pour le taux plein  correspondant à l'année de naissance du fonctionnaire, mais celle qui était en vigueur l'année où il a rempli les conditions du départ anticipé (3 enfants et 15 ans de services).

 

Exemple : un fonctionnaire de catégorie sédentaire a eu 55 ans en 2010 ; il a dépassé 15 ans de services, alors qu'il avait déjà eu ses 3 enfants, en 1998. Cette année-là, il suffisait de 150 trimestres pour bénéficier d'une pension à taux plein. S'il choisit de prendre sa retraite, par exemple, en 2012, sa pension sera calculée sur cette base. Il percevra donc une pension à taux plein s'il a cotisé 150 trimestres ; s'il a cotisé moins, sa décote sera calculée sur la base de 150 trimestres.

 

  • Dans tous les autres cas de fonctionnaires remplissant les conditions du départ anticipé avant le 1er janvier 2012, la durée d'assurance requise qui s'appliquera pour le calcul de la pension sera désormais celle qui correspond à la classe d'âge du fonctionnaire.

 

Par exemple, un fonctionnaire de 38 ans qui a son troisième enfant en 2011 et totalise plus de 15 ans de services effectifs pourra partir en retraite anticipée sans condition d'âge dès qu'il le souhaitera ; mais sa pension sera calculée sur la base de la durée d'assurance requise pour les personnes de son âge, soit au moins 165 trimestres – et probablement davantage si cette durée est allongée par la suite


Rappelons que dans tous les cas, le fonctionnaire devra avoir eu chacun de ses trois enfants à une période où il cotisait à un régime de retraite obligatoire, et avoir interrompu son activité au moins deux mois à chaque fois. Il peut également avoir réduit son activité de 50% pendant 4 mois, de 60% pendant 5 mois ou de 70% pendant 7 mois.

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