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22/11/2017

A quelles conditions les fonctionnaires ayant eu 3 enfants peuvent-ils encore bénéficier du départ anticipé à la retraite ?

Le départ anticipé pour les parents de 3 enfants dans la fonction publique

Jusqu'au 1er janvier 2012, les fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants pouvaient, sous conditions, partir à la retraite sans condition d'âge.

 

Supprimée par la réforme de 2010, cette possibilité demeure néanmoins toujours possible pour les fonctionnaires qui remplissaient les conditions de départ anticipé au 31 janvier 2011. Cette réforme n'est pas rétroactive.

 

Pour en bénéficier, les fonctionnaires concernés doivent remplir 4 conditions :

  • avoir au moins 3 enfants,
  • avoir été affilié à un régime de retraite obligatoire au moment de chaque naissance,
  • avoir atteint 15 années de services effectifs,
  • avoir :
    • soit interrompu son activité au moins 2 mois à chaque naissance,
    • soit réduit son activité :
      • de 50% pendant au moins 4 mois,
      • de 60 % pendant au moins 5 mois,
      • de 70% pendant au moins 7 mois.

    Cette interruption d'activité - ou passage à temps partiel - doit avoir été réalisée entre le 1er jour du 9e mois de grossesse et le 3e anniversaire de l'enfant concerné.

Le départ anticipé pour les parents d'enfant handicapé dans la fonction publique

Des conditions particulières existent si vous avez eu un enfant handicapé. Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez accompli au moins 15 années de service et que vous êtes parent d'un enfant handicapé, vous pouvez toujours partir en retraite anticipée. Pour cela, vous devez également respecter les conditions suivantes :

 

  • Être parent d'un enfant de plus d'un an atteint d'une invalidité supérieure ou égale à 80% et avoir élevé cet enfant pendant au moins 9 ans à la date de votre demande de retraite.

  • Avoir interrompu votre activité pendant 2 mois consécutifs pour vous occuper de cet enfant dans le cadre d'un congé maternité, congé paternité, congé d'adoption, congé de présence parentale ou encore par le biais d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

A noter, il existe d'autres dispositifs de départ à la retraite anticipé n'étant pas conditionnés à la présence d'enfants. Vous pouvez également prétendre à partir en retraite anticipée pour carrière longue, pénibilité ou encore si vous êtes vous même atteint d'un handicap ou d'une invalidité.

 

 

En savoir plus : la retraite des fonctionnaires civils : quelles conditions pour la percevoir ?

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