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30/03/2017

La retraite complémentaire des professions libérales (1): les professions juridiques

Epargne retraite individuelle

Le régime des professions des domaines juridique (hors avocats) et comptable comprend un régime de base et des régimes complémentaires.

La retraite de base (CNAVPL) fonctionne de la même façon pour tous les professionnels libéraux. La retraite complémentaire, en revanche, obéit à des règles propres à chaque section professionnelle.

 

1. Retraite complémentaire des professions juridiques

La retraite complémentaire des professions juridiques ne suit pas exactement les règles d'âge de la retraite de base (à l'exception d'une seule section, la CIPAV) : en effet, il n'est jamais possible de bénéficier d'une pension complémentaire complète avant un certain âge (entre 65 et 67 ans suivant la section et l'année de naissance). Avant cet âge, la retraite complémentaire des professions libérales (hors CIPAV) est donc toujours réduite.


En outre, la réforme de novembre 2010 a fait passer progressivement l'âge de la retraite dans les régimes de base à 62 ans, et à 67 ans sans condition de durée d'assurance.


Pour ce qui est de la retraite complémentaire, l'âge de départ à la retraite dépend des statuts de chaque section professionnelle de la CNAVPL. Pour le moment, parmi les sections des professions libérales juridiques et comptables, les notaires et les huissiers et commissaires-priseurs ont choisi de passer progressivement à 67 ans. Les experts comptables et commissaires aux comptes ont choisi de conserver l'âge de 65 ans.


Les régimes complémentaires sont des régimes en points : les cotisations au cours de la vie active permettent d'acquérir des points,  à un certain coût fixé chaque année ; au moment de la retraite, ces points sont convertis en rente, en les multipliant par un autre indicateur, lui aussi fixé chaque année. Sauf précision contraire, il s'agit de régimes par répartition.


Dans la plupart des sections, il est désormais possible de cumuler la poursuite de la même activité libérale avec la perception de sa recette complémentaire, sans limite, aux mêmes conditions que pour la retraite de base .

Il reste deux exceptions toutefois :

 

  • La Caisse de retraite des notaires (CRN) conditionne le versement de la retraite complémentaire à la cessation totale d'activité (même s'il est possible de rester salarié, administrateur ou suppléant dans l'étude) ;
  • La Caisse des officiers ministériels (CAVOM) n'autorise pas le cumul de la retraite complémentaire avec la continuation de l'activité libérale.

 

2. La Caisse de retraite des notaires

A. Les cotisations

 

Le régime complémentaire en points des notaires fait l'objet de deux cotisations, correspondant à deux composantes du régime : la section B et la section C.

La section B, forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2014, le fonctionnement de la section B est modifié : la cotisation dépend désormais du produit de l'étude. Auparavant, les notaires pouvaient choisir la classe dans laquelle ils souhaitaient cotiser. Une période transitoire est aménagée : les notaires qui ont prêté serment avant le 1er janvier 2014 ne seront pas obligés de cotiser immédiatement dans la classe correspondant à leur revenu. En début de carrière, les notaires peuvent cotiser en classe 1 pendant 6 ans, sauf s'ils souhaitent cotiser à hauteur de leur revenu réel.

Les différentes classes (cf. tableau ci-dessous) correspondent à des niveaux de revenus calculés en poucentage du produit moyen des études au cours de trois dernières années.

 

ClassePoints acquis
1 10
2 20
3 30
4 40
5 50
6 60
7 70
8 80


Le montant de cette cotisation dépend du coût du point (211,58 € en 2016), mais aussi d'un coefficient correspondant à l'âge auquel on accède à sa classe de cotisation. Ces coefficients sont disponibles sur le site de la caisse .

La section C, proportionnelle. La cotisation s'élève à 4,14 % de la moyenne des gains des trois années antérieures à l'année précédente, dans la limite d'un certain plafond (correspondant à trois fois la moyenne des produits des études notariales en France sur la même période). Cette cotisation permet d'acquérir des points. Le prix d'achat du point C s'élevait à 17,69 € en 2016 ; il est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Caisse.

 

 

B. La pension de retraite

Pour percevoir la pension, il faut avoir :

  • il faut avoir cessé son activité de notaire libéral ; il est cependant possible de poursuivre une activité de notaire salarié, suppléant ou administrateur d'office ;
  • atteint un âge compris entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance, ou entre 60 et 62 ans avec 5% de décote par année manquante.

Ces âges augmentent selon le calendrier suivant :

 

Année de naissance
Ouverture des droits
Retraite à taux plein
Avant le 01/01/1954
 60 ans
65 ans
1954 60 ans et 9 mois
65 ans et 9 mois
1955 61 ans et 2 mois
66 ans et 2 mois
1956  61 ans et 7 mois
66 ans et 7 mois
A partir du 01/01/1957
62 ans
67 ans


En cas d'inaptitude
, il est possible de liquider sa pension complémentaire sans décote 10 ans avant l'âge d'ouverture des droits, soit un âge compris entre 50 et 52 ans suivant l'année de naissance.

Le notaire qui travaille jusqu'à 70 ans bénéficie d'une majoration de 0,5% par trimestre au-delà de l'âge du taux plein.

La pension de la retraite complémentaire correspond à la somme des pensions de la section B et de la section C, calculées à partir du nombre de points et du prix du point respectifs de ces deux sections. Une majoration de 30% par enfant à charge (moins de 21 ans ou inapte) est également accordée.

Dans la section C, il existe en outre une pension minimale pour les notaires qui ont cotisé plus de 10 ans. Ce minimum annuel s'élève à la valeur de 575 points (soit 430,56 € en 2016) par année cotisée.

L'époux survivant d'un notaire décédé peut percevoir une pension de réversion, sur la base de 60% de la pension totale due au défunt, à condition :

  • d'avoir au moins 52 ans (50 ans si le notaire avait pris sa retraite avant 2014),
  • d'avoir été marié 2 ans, ou 5 ans si le mariage est postérieur à la retraite, ou d'avoir eu un enfant de ce mariage.

Le remariage met fin aux droits à la réversion. Le pourcentage de celle-ci peut en outre être porté à 100% au moment de la liquidation, mais la pension est alors réduite, en fonction notamment de la différence d'âge entre les deux époux.

 

 

3. Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM), des officiers publics et des compagnies judiciaires

La Cavom est le régime d'un grand nombre de professions juridiques : huissiers, commissaires-priseurs, administrateurs judiciaires, avoués...

Depuis le 1er janvier 2016, la cotisation forfaitaire par classe de revenu a été remplacée par une cotisation proportionnelle unique de 12,5% (7,5% pour les salariés), sur la part du revenu qui ne dépasse pas 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (en 2017). Ce plafonnement va augmenter progressivement jusqu'à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale en 2020.

Il y a une cotisation minimale, qui correspond à un revenu d'un quart du plafond de la Sécurité sociale, soit en 2017, une cotisation de 1226 € (736 € pour les salariés).
L'assuré accumule des points, calculés en divisant le montant de la cotisation par la valeur d'achat du point (45,76€ en 2017).

Pour percevoir sa retraite, il faut avoir :

cessé son activité et avoir 67 ans, ou 62 ans pour une retraite à taux réduit de 5% par année manquante (sauf inaptitude au travail, qui permet la retraite complète à 62 ans). Ces âges s'appliquent à partir de la génération née en 1959. Pour les personnes nées en 1955, ils sont de 60 et 65 ans respectivement, et ils augmentent de six mois par année de naissance entre 1956 et 1959.

  • Depuis la loi Macron, les commissaires-priseurs et les huissiers doivent prendre leur retraite à 70 ans.

L'assuré peut choisir de verser une cotisation majorée de 20%, pour que son conjoint puisse bénéficier d'une réversion à 100%, au lieu de 60% pour le cas général. La réversion est accordée à partir de 60 ans sans condition de ressources, si le conjoint a été marié plus de 2 ans avec le défunt ou si un enfant est né du mariage. Le remariage y met fin.

 

4. Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes

La CAVEC, retraite complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes, fonctionne avec une cotisation forfaitaire unique en fonction de la tranche de revenus, sur la base des gains de l'avant-dernière année. Il est également possible de cotiser dans la tranche immédiatement supérieure à celle de son revenu effectif.

Il existe 8 classes de cotisation :

 

Classe Revenus de 2014
Cotisation en 2017Points
A  Jusqu'à 16 190 € 618 € 48
B  Jusqu'à 32 350 € 2 317 € 180
C  Jusqu'à 44 740 € 3 655 € 284
 D  Jusqu'à 64 560 €  5 714 € 444
E  Jusqu'à 79 040 € 9 112 € 708
F Jusqu'à 94 850 € 13 900 € 1080
G Jusqu'à 132 780 € 15 444 € 1200
H  au-delà de 132 780 € 19 305 € 1500

 

Les deux premières années, l'assuré cotise en classe A.

 

Les experts-comptables salariés sont également affiliés à la CAVEC pour leur retraite complémentaire. Ils cotisent en classe C ou D. En revanche, pour la retraite de base, depuis le 1er janvier 2012, ils dépendent du régime général. L'employeur prend à sa charge 60% de la cotisation du régime complémentaire.

 

Pour liquider sa retraite complémentaire complète, il faut avoir atteint 65 ans. Il est possible de la percevoir à partir de 60 ans avec 1,25% de réduction par trimestre manquant pour atteindre 65 ans. En cas de retraite prise après 65 ans, la pension est revalorisée de 1,25% par trimestre supplémentaire, jusqu'à un maximum de 25% (retraite à 70 ans).

 

L'assuré peut choisir de verser une cotisation supplémentaire, représentant 30% de la cotisation de sa classe, pour que son conjoint puisse bénéficier d'une réversion à 100%. En l'absence de cette option, la pension de réversion correspond à 50% des points acquis avant 2009 et 60% des points acquis depuis 2009. Elle est accordée à partir de 60 ans sans condition de ressource, si le conjoint a été marié plus de 2 ans avec le défunt ou si un enfant est né du mariage. Le remariage y met fin.

 

 

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