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08/04/2011

Retraite anticipée pour pénibilité : précisions et confirmations

Une série de décrets vient de paraître pour assurer la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour carrière pénible, prévu par la réforme des retraites du 9 novembre 2010.

 

  • Les seuils de 10% et 20% sont confirmés :
- Au-dessus de 20% d'incapacité reconnue au titre d'une maladie professionnelles ou des conséquences d'un accident du travail, vous pourrez continuer à prendre votre retraite à 60 ans, malgré l'augmentation de l'âge minimum à partir du 1er juillet 2011.

En outre, dans ce cas, la retraite sera liquidée à taux plein même si vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance.

Le taux de 20% ou plus peut résulter de l'addition de plusieurs incapacités, à condition que l'une d'elles atteigne au moins 10%.

- Une incapacité inférieure à 20%, mais supérieure à 10%, donne droit aux mêmes avantages, sous réserve d'approbation par une commission pluridisciplinaire, et à condition notamment d'avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pendant au moins 17 ans. Il faut également prouvé que l'incapacité est liée à cette exposition.

Ce seuil de 10% doit correspondre aux conséquences d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

 

  • Pour l'appréciation de ces deux seuils, on prend en compte les incapacités résultant d'une maladie professionnelle, et celles qui découlent d'un accident du travail, et qui ont entraîné des lésions analogues à celles que peut provoquer une maladie professionnelle. La liste de ces lésions reconnues vient d'être publiée.

 

  • La liste des risques professionnels auxquels il faut avoir été exposé pendant 17 ans pour ouvrir droit à retraite anticipée en cas d'incapacité de 10 à 20% consécutive à cette exposition a également été publiée.

 

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