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30/03/2017

La retraite complémentaire des professions libérales (3): les autres professions

Le cumul emploi retraite

Si la retraite de base fonctionne de la même façon pour tous les professionnels libéraux, la retraite complémentaire, en revanche, obéit à des règles propres à chaque section.

 

1. L'âge de départ en retraite

Les différentes professions libérales ont chacune leurs règles propres en matière d'âge minimal de liquidation de la retraite complémentaire. La réforme de novembre 2010 a encore accru les différences de situations, les sections n'ayant pas toutes choisi de s'aligner sur les règles du régime de base.

Les régimes complémentaires sont des régimes en points : les cotisations au cours de la vie active permettent d'acquérir des points,  à un certain coût fixé chaque année ; au moment de la retraite, ces points sont convertis en rente, en les multipliant par un autre indicateur, lui aussi fixé chaque année. Sauf précision contraire, il s'agit de régimes par répartition.

Dans la plupart des sections, il est désormais possible de cumuler la poursuite de la même activité libérale avec la perception de sa recette complémentaire, sans limite, aux mêmes conditions que pour la retraite de base.

 

 

2. Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non-salariés de l'assurance et de la capitalisation (Cavamac)

La Cavamac est le régime complémentaire des agents d'assurance. Ce régime est alimenté par une cotisation proportionnelle unique, représentant 9% de la part des commissions et rémunérations brutes de l'année précédente (et non de l'avant-dernière année) dans la limite d'un plafond (480 865 € en 2017). Les compagnies mandantes des agents en prennent à leur charge 3,7%. La cotisation est convertie en points.

  • Pour percevoir sa retraite complète, l'agent doit avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein du régime général, soit entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance (67 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955).

  • La retraite peut être liquidée jusqu'à cinq ans avant cet âge, mais la pension est alors diminuée de 5 % par année manquante. De même si elle est liquidée au-delà de cet âge (65 ou 67 ans suivant l'année de naissance), la pension augmente de 5 % par année supplémentaire, jusqu'à un maximum de 25 %.

  • Les agents reconnus inaptes au travail peuvent liquider leur pension dès l'âge minimal requis pour prendre la retraite de base (soit entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance).

  • La pension est majorée de 10% pour les parents ayant élevé au moins 3 enfants.

  • Le conjoint d'un assuré décédé peut percevoir une pension de réversion égale à 60% de la pension totale, sans prise en compte des éventuelles minorations - mais en comptant les majorations. Il doit avoir 65 ans, ou 60 ans s'il est inapte, et avoir été marié 2 ans au défunt, à moins qu'un enfant soit issu de ce mariage. Le remariage interrompt la réversion. Le défunt doit avoir accumulé au moins 1500 points au moment de son décès.

3. Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)

La CIPAV réunit toutes les autres professions libérales. Il n'en existe pas de liste officielle, mais la CIPAV en répertorie environ 340 sur son site. Il s'agit de toutes sortes de métiers de service exercés en indépendant, sous quelque forme que ce soit. Les professionnels libéraux auto-entrepreneurs dépendent de cette section. 

 

A. Les cotisations 

 

Le régime complémentaire de la CIPAV est alimenté par une cotisation unique des assurés. Il s'agit d'une cotisation forfaitaire dépendant de la tranche de revenus, et calculée sur les gains de l'avant-dernière année, puis sur ceux de la dernière quand ils sont connus.

 

Classe Revenu 2014/2015Cotisation en 2016Points acquis
A  Jusqu'à 26 580 € 1 277 € 36
B  De 26 581 € à 49 280 € 2 553 € 72
C  De 49 281 € à 57 850 € 3 830 € 108
D De 57 851 € à 66 400 € 6 384 € 180
E  De 66 401 € à 83 060 €  8 937 € 252
F  De 83 061 € à103 180€ 14 044 € 396
G De 103 181 € à 123 300 € 15 320 € 432
H Plus de 123 300 € 16 597 € 468

 

Vous pouvez choisir de cotiser dans la catégorie supérieure.

 

Si vos revenus sont inférieurs à un certain seuil (23 537 € en 2017), vous pouvez demander une réduction de votre cotisation de 25%, 50%, 75% ou 100%, suivant votre tranche de revenu. Le nombre de points acquis est réduit dans les mêmes proportions.

 

En cas d'incapacité de plus de six mois, l'assuré est exonéré de cotisation, et reçoit des points gratuits.

 

L'assuré peut choisir de verser une cotisation supplémentaire, représentant 25% de la cotisation de sa classe, pour que son conjoint puisse bénéficier d'une réversion à 100%, au lieu de 60% pour le cas général. La réversion est accordée à partir de 60 ans sans condition de ressource, si le conjoint a été marié plus de 2 ans avec le défunt ou si un enfant est né du mariage. Le remariage y met fin. Si le défunt avait liquidé sa retraite avec décote, celle-ci ne s'applique pas pour le calcul de la pension de réversion.

 

B. La retraite 

 

Les conditions sont liées à celles du régime de base.

 

Il existe plusieurs cas : 

 

  • Vous avez 65 ans : vous pouvez liquider votre retraite complémentaire à taux plein, sans autre condition.
  • Vous avez liquidé votre retraite de base sans décote : vous pouvez liquider votre retraite complémentaire à taux plein.
  • Vous avez liquidé votre retraite de base avec une décote : la même décote s'applique à votre retraite complémentaire.
  • Vous n'avez pas liquidé votre retraite de base : votre pension de retraite complémentaire est réduite de 5% par année manquante pour atteindre 65 ans.

Au-delà de 65 ans, votre pension est revalorisée de 5% par année travaillée, dans la limite de 25% (70 ans). Cette revalorisation est appliquée aux points acquis pendant les 30 premières années d'affiliation à la CIPAV.

 

Une majoration de 10% est accordée aux parents ayant élevé au moins 3 enfants. 

 

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