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24/03/2011

Régimes complémentaires des salariés : accord en vue

Après la réforme des régimes de base votée en novembre 2010, les régimes complémentaires ont été amenés à prendre des décisions. Les partenaires sociaux gestionnaires de l'Arrco-Agirc ont donc rédigé un accord le 18 mars 2011. Le Medef, la CFDT, FO et la CFTC l'ont signé, ce qui lui permet d'entrer un vigueur, malgré l'opposition de la CGT et de la CGC.  

 

L'accord contient les mesures suivantes :

 

  •  Alignement des âges de la retraite sur ceux du régime général de base : respectivement 62 ans (avec condition de durée d'assurance pour un taux plein) et 67 ans (sans autre condition), pour les personnes nées en 1956 et après.

 

  •  Reconduite de l'accord AGFF jusqu'au 31 décembre 2018. Cette mesure assure en fait le financement de la précédente, et permet à tous ceux qui ont liquidé leur retraite de base à taux plein (dans quelque condition que ce soit) de bénéficier de leur retraite complémentaire sans réduction.

 

  •  Les pensions complémentaires Agirc et Arrco seront désormais majorées de 10% pour les parents ayant élevé au moins 3 enfants (pendant au moins 9 ans avant l'âge de leurs 16 ans). Ces majorations s'appliqueront aux points acquis à partir de 2012. Pour les cotisations antérieures, on continuera à prendre en compte les règles précédentes, à savoir :

                - Pour l'Agirc (cadres), 8% pour 3 enfants, 12% pour 4, 16% pour 5, 20% pour 6 et 24% pour 7 et plus (à noter que ces pourcentages concernent les points acquis entre 1997 et 2011 ; pour les points antérieurs, les pourcentages sont plus élevés, de 10% à 30% pour les cotisations antérieures à 1995).

 

                - Pour l'Arrco (cadres et non-cadres), 5% pour 3 enfants et plus, pour les points acquis entre 1999 et 2011. Pour les points acquis avant 1999, le montant de la majoration peut dépendre de la caisse Arrco à laquelle vous étiez affilié.

L'ensemble de ces majorations, pour chacune des deux caisses, ne peut dépasser 1 000 € pour une carrière complète. Ce plafond est réduit proportionnellement si vous avez cotisé moins que la durée d'assurance requise.

 

  • Les pensions Arrco bénéficiaient déjà d'une majoration de 5% par enfant encore à charge au moment de la retraite, non cumulable avec la majoration pour 3 enfants élevés. Ce dispositif est maintenu et étendu à l'Agirc.

 

  • Le rendement des cotisations, c'est-à-dire le montant de pension obtenu en échange d'un niveau de cotisation donné, sera désormais le même pour l'Arrco et l'Agirc, à partir de 2012. Ce rendement, qui baisse depuis 20 ans, sera stabilisé au moins jusqu'à 2015.

 

  • La revalorisation des pensions ne se fera plus sur la base de l'indice des prix, mais sur celle de l'évolution des salaires, moins 1,5%, jusqu'en 2015. Il n'est pas évident que le changement sera très important, même si les salaires évoluent normalement plus vite que les prix. Le montant des cotisations évoluera au même rythme.

  • A partir de 2014 au plus tard, les pensions de retraite complémentaire seront versées  tous les mois, et non plus tous les trimestres.

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