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21/02/2019

La retraite des avocats

Retraite des avocats

63 500 cotisants et 15 000 bénéficiaires : c'est le nombre d'avocats, indépendants ou salariés, qui dépendent de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

 

Les avocats, qu'ils soient indépendants ou salariés, dépendent pour leur retraite d'un même organisme : la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). À sa création, en 1948, la CNBF était intégrée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), au même titre que les autres professions libérales. Depuis 1954, c'est un organisme indépendant.


La CNBF gère à la fois le régime de base et le régime complémentaire, tous 2 obligatoires pour les avocats.

 

 

1. Comment fonctionne le régime de base ?

1.1. Les cotisations

Tous les avocats cotisent au régime de base de la CNBF, sous 3 formes : les droits de plaidoirie ou la contribution équivalente, une cotisation forfaitaire et une cotisation sur le revenu professionnel.

 

A. Les droits de plaidoirie ou la contribution équivalente

 

Les avocats indépendants et les cabinets d'avocats versent un montant forfaitaire correspondant aux droits de plaidoirie, qui doivent couvrir au total chaque année 1/3 des dépenses du régime. Concrètement, à chaque fois qu'ils plaident, les avocats versent un droit. À la fin de l'année, si le total de ces droits s'élève à moins que le montant prévu, l'avocat ou le cabinet acquitte la différence : c'est la « contribution équivalente ».

 

B. Une cotisation forfaitaire

 

Elle varie suivant l'ancienneté. Les femmes qui ont un enfant en sont exonérées pour l'année de l'accouchement.

 

Montant de la cotisation forfaitaire pour 2019  :

 

  • 1re année : 284 €
  • 2e année : 570 €
  • 3e année : 894 €
  • 4e et 5e années : 1 218 €
  • À partir de la 6e année et quel que soit l'âge : 1 555 €

C. Une cotisation de 3,10 % du revenu professionnel de l'avant-dernière année

 

La cotisation 2019 s'applique donc sur le revenu 2017. Le revenu est retenu dans la limite d'un plafond (291 718 € en 2019).

 

Pour les 2 premières années d'un avocat, après son inscription, cette cotisation est remplacée par une cotisation forfaitaire qui est fixée chaque année par la CNBF. En 2018 , elle s'élevait à 234 € pour les avocats inscrits en 2017 et en 2018.

 

Une fois le revenu de ces années connu, une régularisation est effectuée (sauf en cas de cessation d'activité).

 

Pour les avocats salariés, les cotisations sont payées à 40 % par le salarié et à 60 % par l'employeur.

 

Le conjoint collaborateur et le conjoint associé cotisent également, sur la base d'une partie du revenu du cabinet (entre 25 et 50 %).

 

Les avocats peuvent racheter des trimestres de cotisation dans les mêmes conditions que dans le régime général.

 

 

1.2. À quelles conditions peut-on prendre sa retraite ?

Les conditions sont pour l'essentiel les mêmes que dans le régime général.

 

A. Age minimal

 

Comme pour le régime général, il est possible de liquider sa retraite entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 ans si vous êtes né en 1955 ou après). Cet âge peut être abaissé à certaines conditions : en cas de carrière longue ou de handicap. Les conditions sont là aussi les mêmes que dans le régime général.

 

B. Durée de cotisation

 

Il faut avoir cotisé, tous régimes confondus, entre 160 et 172 trimestres suivant votre année de naissance pour bénéficier d'une retraite complète. Les majorations pour enfants et pour enfants handicapés s'appliquent.

 

C. Age du taux plein

 

L'âge auquel la retraite peut être liquidée à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation, est compris entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance (67 ans si vous êtes né en 1955 ou après).

 

 

1.3. À combien s'élève la pension de retraite de base ?

A. Un montant forfaitaire

 

La pension de base de la CNBF n'est pas calculée en fonction d'un revenu de référence, comme c'est le cas dans le régime général ou les régimes des indépendants. C'est un montant forfaitaire, diminué ou augmenté suivant votre nombre d'années de cotisations. En 2018, ce montant est de 16 831 € pour l'année, pour une carrière complète d'avocat.

 

Depuis le 1er janvier 2017, le mode de calcul de la retraite forfaitaire est devenu plus favorable pour les carrières courtes. Auparavant, si vous aviez travaillé moins de 15 ans comme avocat, votre pension était considérablement réduite. À partir des pensions liquidées en 2017, elle est simplement proportionnelle au nombre de trimestres, avec application d'une décote si vous n'avez pas tous vos trimestres tous régimes confondus.

 

B. Détermination du montant

 

Dès lors que vous avez atteint l'âge minimum de la retraite, il y a 4 cas possibles :

 

  • 1er cas : vous avez fait votre carrière comme avocat, et vous avez cotisé auprès de la CNBF la durée requise pour une retraite à taux plein (entre 160 et 172 trimestres suivant votre année de naissance).
  •  

    Dans ce cas, vous percevez la retraite entière, dont le montant est fixé chaque année par la CNBF (16 831 € annuels en 2018).

     

    Dans le cas contraire, la pension versée par la CNBF sera proportionnelle au nombre de trimestres cotisés auprès de cette caisse dans le total de vos trimestres.

     

     

    Exemple :

    Jacques, né en janvier 1954 prend sa retraite en février 2018, après avoir accompli une carrière complète comme avocat, soit 165 trimestres cotisés à la CNBF. Montant de sa retraite de base annuelle : 16 831 €.

     

     

  • 2e cas : vous avez pris votre retraite après le 1er janvier 2018 et vous avez cotisé moins que la durée requise au régime des avocats ; mais tous régimes confondus, vous atteignez bien cette durée (entre 160 et 172 trimestres).
  •  

    Dans ce cas, votre retraite de la CNBF sera proportionnelle au nombre de trimestres cotisés dans ce régime.

     

     

    Exemple :

    Paul, né en janvier 1954, liquide sa retraite en février 2018. Nombre de trimestres cotisés : 100 comme avocat et 65 au régime général des salariés. Calcul de la pension CNBF : 16 831 € (retraite annuelle de base) x 100/165 = 10 201 €. À laquelle s'ajoutera sa pension du régime des salariés.

     

     

  • 3e cas : vous avez pris votre retraite après le 1er janvier 2018, vous avez cotisé moins que la durée d'assurance requise auprès de la CNBF, mais aussi tous régimes confondus.
  •  

    Dans ce cas, votre retraite de la CNBF sera d'abord calculée au prorata du nombre de trimestre comme dans
    le 2e cas. Mais elle sera en plus réduite de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre soit la durée requise de cotisation, soit l'âge de la retraite à taux plein sans condition (entre 65 et 67 ans – on prend le chiffre le plus avantageux pour vous).

     

     

    Exemple :

    Xavier, né en 1954 (durée requise : 165 trimestres), liquide sa retraite en février 2019. Nombre de trimestres cotisés : 110 à la CNBF et 45 au régime des indépendants, soit 155 trimestres. Il lui manque donc 10 trimestres*. Calcul de la pension au prorata : 16 831 (montant forfaitaire) x 110/165 = 11 221 €. Réduction par trimestre manquant : 10 x 1,25 % = 12,5 %. Pension CNBF : 11 221 - 1 403 = 9 818 €.

     

    Xavier percevra en outre une pension liée au régime des indépendants.

     

    * 10 trimestres pour atteindre la durée d'assurance requise et 14 trimestres pour atteindre 66 ans et 7 mois. On retient donc 10, qui est plus favorable.

     

     

  • 4e cas : vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2018, et vous avez cotisé moins de 60 trimestres à la CNBF. Votre pension est alors calculée en fonction de l'Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), qui s'élève à 3 478,80 € pour l'année 2019.
  •  

    Il s'agit de l'une des composantes de l'ancien minimum vieillesse, qui a été remplacé depuis par l'allocation de solidarité aux personnes âgées. 59 trimestres vous donnent droit à l'allocation entière. En dessous, on calcule en proportion de votre durée de cotisation. Le résultat est un montant sensiblement inférieur à ce qu'il serait s'il était calculé au prorata de la retraite de base.

     

    S'il se trouve par ailleurs que vous n'avez pas cotisé, tous régimes confondus, suffisamment de trimestres pour bénéficier du taux plein (160 à 172 suivant l'année de naissance, toujours), ce montant sera en plus réduit dans les mêmes conditions que pour le 3e cas : 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre l'âge du taux plein ou la durée d'assurance requise.

     

     

    Exemple :

    Mathilde a pris sa retraite le 1er janvier 2019. Elle a cotisé 44 trimestres comme avocat, le reste auprès d'autres régimes. Calcul de sa pension d'avocat : 3 478,80 x 44/60 = 2 551,12 € par an. Il lui manque, tous régimes confondus, 10 trimestres pour atteindre l'âge du taux plein. Sa pension est donc réduite de 1,25 % x 10 = 12,5 %. Elle percevra, en 2019, 2 551,12 – 318,89 = 2 232,23 € sur l'année.

     

     

  • Cas particulier : les anciens conseillers juridiques
  •  

    Ils relevaient d'un régime différent avant 1992 (CIPAV). Pour les avocats en retraite avant 2017, qui étaient conseillers juridiques avant 1992, les trimestres validés avant cette date comptent pour définir la limite de 60 trimestres au-dessus de laquelle la pension est calculée au prorata de la pension complète. En revanche, seuls les trimestres cotisés auprès de la CNBF comptent pour le calcul de la pension.

     

     

    Exemple :

    Jean, né en 1950, a pris sa retraite en 2011. Il a cotisé 50 trimestres comme avocat, 20 trimestres comme conseiller juridique avant 1992, et le reste sous d'autres régimes. Il totalise 70 trimestres comme avocat et conseiller juridique. Montant de sa pension 2018 : 16 831 x 50/162 = 5 195 € par an.

     

     

    Les trimestres cotisés comme conseiller juridique donnent également droit à une pension, calculée sur la base de l'AVTS.

 

1.4. Que se passe-t-il si on travaille davantage que la durée d'assurance légale ?

Si vous choisissez de continuer à travailler comme avocat au-delà de la durée d'assurance légale (160 à 172 trimestres cotisés en tant qu'avocat), sans prendre votre retraite, votre pension sera augmentée, au moment de la liquidation, de 1,25 % par trimestre supplémentaire, pour les trimestres accomplis après le 1er juillet 2010 (les trimestres accomplis avant cette date, mais après le 1er janvier 2004, valorisent la pension de 0,75 %).

 

 

2. Comment fonctionne le régime complémentaire ?

La CNBF gère également le régime complémentaire obligatoire des avocats. Il s'agit d'un régime par points. Ses règles ont été entièrement réformées au 1er janvier 2015.

 

 

2.1. Les cotisations

Jusqu'à 2015, Il existait 3 classes de cotisations différentes : 2 obligatoires et 1 facultative.

 

Depuis le 1er janvier 2015, le régime des avocats est entré dans une phase transitoire de 14 ans, qui conduira à augmenter progressivement les cotisations. Ces 3 classes ont disparu et ont été remplacées par de nouvelles classes.

 

A. Les classes de cotisation

 

En 2019, les avocats ne choisissent plus qu'entre 4 classes de cotisations (contre 5 en 2017). D'ici 2029, on passera petit à petit à 1 seule classe, qui sera alignée sur la classe actuellement la plus élevée : 3 classes en 2021, 2 classes en 2025, 1 en 2029.

 

Chacune de ces classes est soumise à cotisation suivant un barème progressif en 5 tranches. Les bornes de ces tranches sont définies en fonction d'un plafond spécifique, défini par le conseil d'administration de la caisse chaque année, et qui est distinct du Plafond de la Sécurité sociale (il est un peu plus élevé).

 

Les avocats peuvent changer de classe chaque année, s'ils en font la demande avant le 31 janvier de l'année de cotisation s'ils sont non-salariés, ou avant le 1er janvier s'ils sont salariés.

 

Les 2 premières années d'exercice, ils sont redevables d'une cotisation forfaitaire (272 € s'ils se sont inscrits au barreau en 2017 ou en 2018).

 

Les classes de cotisation et les taux pour 2019 sont donnés dans ce tableau :

 

 C1C2C3C4
1 à 41 674 € 3,80% 4,50% 5,25% 6%
41 675 à 83 348 € 7,60% 8,90% 10,25% 11,60%
83 349 à 125 022 € 8,70% 10,35% 12% 13,70%
125 023 à 166 696 € 9,80% 11,80% 13,80% 15,80%
166 697 à 208 370 € 10,90% 13,20% 15,55% 17,90%

 

Les avocats qui cotisent en classe 4 peuvent choisir de cotiser 2,50 % de plus dans la tranche la plus élevée, soit 20,40 % au lieu de 17,90 %.

 

Comme dans les cas des cotisations proportionnelles du régime de base, il est possible, sur demande, de cotiser sur les revenus de l'année précédente ou sur une estimation des revenus de l'année en cours.

 

B. Conversion des cotisations en points

 

Les cotisations sont converties en points, à raison de 9,7873 € par point en 2019.

 

Le régime complémentaire de la CNBF a été mis en place en 1979.

 

  • Les avocats qui travaillaient déjà avant cette date peuvent bénéficier de points gratuits, dans certaines conditions (120 points par année, dans la limite de 3 000 points, auxquels peuvent s'ajouter des points correspondant à la 2e tranche de revenus).
  • Les avocats en activité avant 1979 peuvent également racheter des points correspondant à leurs périodes de travail avant cette date.

 

2.2. La pension

Comme dans tous les régimes par points, la pension complémentaire de la CNBF se calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point, actualisée chaque année (en 2019, la valeur du point est de 0,9451 €).

 

Pour la percevoir, il faut remplir les mêmes conditions d'âge et de durée de cotisation que pour avoir droit à la retraite de base. Si vous n'avez pas cotisé la durée d'assurance légale tous régimes confondus (160 à 172 trimestres), votre pension complémentaire sera réduite dans les mêmes proportions que la retraite de base (1,25 % par trimestre manquant pour arriver à la durée légale ou à 65-67 ans, suivant l'année de naissance).

 

Si vous totalisez moins de 500 points au moment de la retraite, la CNBF peut vous verser un capital correspondant au rachat de ces points.

 

 

3. Quelle pension de réversion en cas de décès ?

Le conjoint survivant d'un avocat décédé a droit à une pension de réversion égale à :

 

  • 50 % de la pension de base à laquelle l'avocat décédé aurait eu droit, ou qu'il percevait s'il était à la retraite. Il faut que le mariage ait duré au moins 5 ans, ou qu'un enfant soit né de l'union. Il n'y a pas de condition d'âge.
  • 60 % de la pension complémentaire, à condition d'avoir au moins 50 ans et d'avoir été marié 5 ans. Ces 2 conditions disparaissent s'il y a des enfants de moins de 21 ans (ou de 25 ans s'ils étudient) issus du mariage.

Le conjoint survivant qui se remarie perd son droit à la pension de réversion (de base et complémentaire), qui passe alors aux enfants mineurs issus du mariage. S'il y a plusieurs conjoints survivants non remariés, la pension de réversion est partagée entre eux.

 

Les orphelins d'un avocat qui décède en cours d'activité perçoivent une pension égale au 1/4 de la pension de base et au 1/4 de la pension complémentaire que le défunt aurait perçue. Ils ont droit à cette pension jusqu'à ce qu'ils atteignent 21 ans, ou 25 s'ils poursuivent des études.

 

 

4. Peut-on poursuivre une activité après la retraite ?

Suivant les règles du cumul emploi-retraite, il est possible, une fois prise sa retraite d'avocat, de reprendre une activité relevant d'un autre régime, sans condition particulière.

 

Pour pouvoir reprendre une activité d'avocat, en revanche, il faut :

 

  • soit avoir liquidé toutes ses pensions de retraite et remplir les conditions d'âge (60 à 62 ans) et de durée d'assurance (160 à 166 trimestres) nécessaires à l'obtention du taux plein;
  • ou alors, avoir atteint l'âge d'annulation de la condition de durée d'assurance (65 à 67 ans).

Si ces conditions ne sont pas remplies, la reprise d'activité en tant qu'avocat entraîne la suspension de la pension de retraite.

 

 

5. À RETENIR : la retraite des avocats

Les avocats cotisent à la CNBF qui gère à la fois le régime de base et le régime complémentaire.

 

L'âge légal pour partir à la retraite est de 60 à 62 ans selon l'année de naissance, tant pour le régime de base que pour le régime complémentaire.

 

Il existe 3 formes de cotisations différentes pour le régime de base des avocats : les droits de plaidoirie, une cotisation forfaitaire basée sur l'ancienneté, une cotisation de 3,10 % de revenu de l'avant-dernière année.

 

Pour le régime complémentaire, il existe encore en 2019, 4 classes de cotisations, qui seront choisies par l'avocat selon ses revenus. Elles seront progressivement fusionnées d'ici 2029.

 

Le régime complémentaire est un régime par points.

 

 

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