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18/01/2011

La fiscalité des rentes "article 39": nouveautés 2011

Suite au vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (loi du 20 décembre 2010), complétée par la loi des finances 2011 (loi du 29 décembre 2010), la fiscalité des contrats « article 39 » s'alourdit à partir du 1er janvier 2011.

 

Deux mesures visent  les retraites dites « chapeau », nom générique donné aux contrats « article 39 »:

 

  • Pour les salariés, les rentes perçues dans le cadre d'un article 39 sont soumises à une cotisation sociale supplémentaire, qui s'ajoute aux 8,1% déjà perçus dans le cadre de la CSG, de la CRDS et de l'assurance maladie. Voici la nouvelle réglementation : 
    • Rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 :
      • Pas de contribution en-dessous de 500€ par mois ;
      • 7% pour les rentes d'un montant compris entre 500€ et 1000€ ;
      • 14% pour les rentes supérieures à 1000€.
    • Rentes liquidées à partir du 1er janvier 2011 :
      • Pas de contribution en-dessous de 400€ par mois ;
      • 7% pour les rentes d'un montant compris entre 400€ et 600€ ;
      • 14% pour les rentes supérieures à 1000€.
      Les montants de ces seuils seront revalorisés chaque année au même rythme que le plafond de la Sécurité sociale.

 

  • Côté « employeur », il existe toujours deux options : payer sur les contributions ou sur les rentes. La loi a modifié l'option « rentes » : la contribution de 16% est désormais payée sur l'ensemble des rentes ; l'abattement, qui s'élevait à un tiers du plafond de la Sécurité sociale, a été supprimé.

 

 

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