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11/01/2011

La réforme de 2010 : les mesures financières

La réforme des retraites annoncée par le gouvernement en juin dernier comporte un volet « financement », qui n'apparaît pas dans la loi réformant les retraites du 9 novembre dernier. Une exception : l'augmentation de la cotisation salariale des fonctionnaires, qui figure bien dans cette loi.

Les mesures financières annoncées en juin viennent d'être votées, dans le cadre de deux lois annuelles : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 et la loi de finances pour 2011.

Les mesures annoncées ont toutes été transcrites dans la loi, et prennent effet au 1er janvier 2011 ; il est prévu qu'elles rapportent 3,7 milliards d'euros dès 2011.

Voici le détail des mesures :

 

La taxation des hauts revenus :

 

  • Le taux appliqué aux revenus de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu (au-dessus de 70 830€ par an) passe de 40% à 41%.

  • La taxation des stock-options augmente :
    • la contribution du bénéficiaire au moment de la levée d'option passe de 2,5% à 8% ;
    • la contribution de l'employeur lors de l'attribution passe de 10% à 14%.

  • Les rentes « articles 39 » (dites « retraites chapeaux ») font l'objet d'une taxe de 14% pour les rentes supérieures à 600€ par mois, et de 7% pour les rentes comprises entre 400 et 600€ (à noter que ces seuils sont respectivement de 500€ et 1000€ pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011). La contribution de l'employeur ne fait plus l'objet d'aucun abattement.

 

La taxation des revenus du capital :

 

  • Le taux d'imposition des plus-values mobilières (ventes d'actions et obligations) passe de 18% à 19% ; en outre, il s'applique au premier euro (suppression de l'abattement).

  • Le taux d'imposition des dividendes, pour ceux qui choisissent le système du prélèvement libératoire (ménages les plus aisés), passe aussi de 18% à 19% ; pour ceux qui choisissent d'intégrer leurs dividendes à l'impôt sur le revenu, un dispositif avantageux disparaît, le crédit d'impôt sur les dividendes perçus.

  • Le taux d'imposition forfaitaire sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) passe de 16% à 19% (le projet de réforme prévoyait initialement 17%) ;

 Les augmentations concernant l'impôt sur le revenu (tranche supérieure à 41%, plus-values et dividendes à 19%) n'entreront pas dans le calcul du bouclier fiscal : si ces surplus d'impôt conduisent un ménage à dépasser les 50% d'imposition totale, le ménage en question les acquittera quand même.

 

 

La taxation des entreprises :

 

  • Les allègements de charges sur les bas salaires (du SMIC à 1,6 fois le SMIC) sont désormais calculés annuellement et non plus mensuellement : de ce fait, les primes de fin d'années sont réintégrées au calcul, ce qui devrait réduire sensiblement ces allègements dans nombre de cas. Sur les 3,7 milliards d'économies attendues en 2011 dans le cadre des mesures financières, 2 milliards devraient provenir de cette modification.

  • La taxation des dividendes perçus par les sociétés mères sur leurs filiales portera systématiquement sur 5% de ces dividendes (auparavant, 5% était le maximum, mais pas la règle).

  • A noter également que le « forfait social » acquitté par les employeurs sur les abondements au PERCO, PEE et PEI passe de 4% à 6%.

 

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