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03/04/2017

Indépendants, chefs d'entreprise : compléter sa retraite

Compléter sa retraite : illustration du dossier

Si vous travaillez à votre compte ou si vous dirigez une entreprise, vos droits à la retraite peuvent s'avérer relativement réduits par rapport à ceux des salariés (à revenu égal). Une variété de solutions, individuelles ou dans le cadre de l'entreprise, existe pour vous permettre de compléter vos revenus à la retraite.

 

1. Des compléments de retraite : pourquoi ?

En 1948, les travailleurs indépendants ont refusé d'adhérer au régime général, préférant garder leurs caisses mutualistes dédiées afin de verser des cotisations plus faibles, ce qui leur permettait de consacrer davantage de ressources à l'entreprise. Pour financer leur retraite, ils comptaient sur la vente de leur entreprise ainsi que sur le patrimoine et l'épargne accumulés durant leur vie.

 

Les régimes des indépendants se sont progressivement renforcés :

  • En 1973, les régimes de base des artisans, commerçants et industriels se sont alignés sur le régime de base des salariés ;
  • Deux régimes complémentaires ont été créés en 1979 pour les artisans, en 2004 pour les commerçants ; ces deux régimes doivent finalement fusionné en 2013. Le régime de base des professions libérales a été harmonisé en 2004 ;
  • les régimes complémentaires des différentes sections se sont développés au cours des décennies.

    Seule exception : les mandataires sociaux « assimilés salariés », qui cotisent davantage et perçoivent des retraites de salariés cadres.

Mais dans l'ensemble, les travailleurs indépendants continuent à percevoir des pensions plus basses que celles des salariés, avec des taux de remplacement  moins élevés, en particulier pour les hauts revenus. En outre, selon les prévisions du Conseil d'Orientation des Retraites, ce taux devrait baisser dans les décennies à venir. D'où l'importance de rechercher, dès aujourd'hui, des solutions d'épargne qui permettent de préparer sa retraite.

 

 

 

2. Quelles solutions individuelles pour les indépendants ?

 

2.1. Le contrat Madelin

Les indépendants, qu'ils soient artisans, commerçants, gérant non salarié ou en profession libérale, peuvent souscrire un contrat Madelin. Ce dispositif a été créé en 1994 pour permettre aux indépendants de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Les cotisations versées sur un tel contrat permettent de se constituer une retraite, tout en bénéficiant d'exonérations fiscales. En revanche, les versements sont davantage encadrés : un montant minimal annuel est fixé.

 

 

2.2. Le PERP

Comme tout particulier, l'entrepreneur indépendant peut souscrire un Plan épargne retraite populaire (PERP). Ce dispositif lui permet de se constituer un complément de retraite par capitalisation tout en bénéficiant, sous certaines conditions,  d'une déductibilité fiscale des versements. La fréquence et le montant des versements sont libres. L'épargne ne devient disponible qu'au moment de la retraite, et peut désormais être perçue à 20% en capital.

 

 

2.3. L'assurance-vie

L'assurance-vie représente également une solution pour se constituer une épargne en vue de la retraite : c'est aujourd'hui l'objectif principal de 4 assurés sur 10.

 

 

3. Quelles solutions dans le cadre de l'entreprise ?

Si vous êtes dirigeant d'entreprise, il existe des dispositifs collectifs d'épargne retraite, qui peuvent bénéficier à la fois à vos salariés et à vous-même.

L'utilité de tels dispositifs est double :

  • Ils constituent des outils intéressants de politique salariale, qui permettent d'attirer et de fidéliser les collaborateurs tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux ;
  • Ils peuvent, sous certaines conditions, vous permettre de vous constituer une épargne en vue de la retraite.

 

3.1. Le PERCO

Si votre entreprise compte entre 1 et 250 salariés et que vous choisissez de mettre en place un Plan épargne retraite collectif (PERCO), vous figurez parmi les bénéficiaires, avec votre conjoint s'il ou elle est collaborateur ou associé.

Du point de vue de votre entreprise, l'abondement que vous versez à vos salariés est déductible du bénéfice net imposable et exonéré de charges sociales.

Il reste toutefois soumis :

  • à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) sur la totalité de l'abondement à la charge du salarié ;
  • au « forfait social » de 20 % à la charge de l'employeur (ou 16% à certaines conditions).

Vos salariés bénéficient également d'avantages fiscaux et sociaux sur les versements effectués pour leur compte. Au moment de la retraite, vous pouvez, comme vos salariés, choisir entre un capital et une rente (revenu garanti à vie).

 

La rente est soumise aux mêmes cotisations sociales qu'une pension de retraite (8,4% au total), et bénéficie d'un régime fiscal avantageux au regard de l'impôt sur le revenu : elle n'est imposée que sur la moitié si le bénéficiaire a moins de 60 ans au moment de la liquidation, sur 40% s'il a entre 60 et 70 ans, et sur 30% si le Perco est liquidé après 70 ans.

 

Rappelons qu'un PERCO ne peut être instauré que s'il existe déjà un Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au sein de votre structure. En tant que dirigeant, vous pouvez également bénéficier de ces plans, si votre entreprise compte entre 1 et 250 salariés.

 

 

3.2. Les contrats « article 83 » du Code général des Impôts

Ces contrats conclus en vue de la retraite permettent de prévoir des compléments de pension pour tout ou partie de vos salariés.

A certaines conditions, vous pouvez également en bénéficier en tant que mandataire social de l'entreprise.

Les cotisations sont définies, et les prestations dépendent du montant total cotisé. L'accord institue des cotisations fixes et obligatoires de l'employeur et, éventuellement, du salarié. Ce dernier peut en outre effectuer des versements volontaires, y compris sous la forme de transferts de son compte épargne-temps et de jours de congé non pris (dans la limite de 10 jours par an).

Les cotisations versées par l'entreprise sur un article 83 sont acquises définitivement par le salarié (à la différence de l'article 39 où les droits sont conditionnés à la présence du salarié dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite).

Les cotisations versées par l'employeur sont déductibles du résultat imposable, et exonérées de charges sociales dans la limite d'un plafond calculé pour chaque bénéficiaire.

 

Ce plafond s'élève à :

5% du plafond de la Sécurité sociale ou à 5% de la rémunération brute si ce montant est plus élevé,

moins

l'abondement éventuellement perçu par le salarié dans le cadre d'un PERCO.

 

Sur la part de vos versements située en-dessous de ce plafond, votre entreprise n'acquitte pas les charges sociales habituelles mais le « forfait social » de 20 % (taux en vigueur depuis le 1er août 2012).

Les versements de l'employeur sont aussi soumis à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %), sur 100 % des sommes (à la différence des versements des salariés qui bénéficient d'un abattement de 1,75%).

Vos salariés bénéficient également d'avantages fiscaux et sociaux sur les  versements effectués pour leur compte et sur leurs versements volontaires.

 

 

3.3. Les contrats "article 39" du Code général des impôts

Ces contrats sont également conclus pour compléter la retraite des salariés (en général une partie d'entre eux). A certaines conditions, vous pouvez également en bénéficier en tant que mandataire social.

 

Mais dans le cas de l'article 39, ce sont les prestations qui sont définies ; les cotisations sont à la charge de l'employeur, et sont libres.
Attention cependant : à la différence de ce qui se passe avec l'article 83, vous ne pourrez bénéficier de la pension que si vous êtes encore dans l'entreprise au moment de prendre votre retraite, ce qui exclut que vous ayez vendu votre entreprise auparavant.

Les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable. Elles ne sont pas soumises aux charges sociales patronales ni à la CSG-CRDS, mais à une taxation spécifique : vous devez choisir, au moment de souscrire le contrat, entre une taxation sur les cotisations (24 %) ou sur les rentes versées (32%). Le choix du mode de taxation (rente ou versements) est définitif.

En principe, quelle que soit l'option choisie (taxation sur les cotisations ou sur les rentes), lorsque la pension excède 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, une contribution exceptionnelle doit être acquittée. Mais son taux de 45 % (contre 30 % auparavant) ayant été invalidé par le Conseil constitutionnel en novembre 2015, on ne sait toujours pas à combien elle s'élève.

 

En outre, le bénéficiaire devra verser, en 2017, une contribution de :

  • 7 % de la part de la pension située entre 431€ et 647€
  • 14 % de la part située au-dessus de 647€

Seules les pensions inférieures à 431€ sont exonérées.


Les pensions liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à des seuils différents (chiffres 2017) :

  • exonération en-dessous de 539€ par mois
  • 7 % de la part de la pension située entre 539 et 1 079€
  • 14 % de la part située au-dessus de 1 079€

Depuis la réforme du 9 novembre 2010, vous ne pouvez plus instaurer un contrat « article 39 » dans votre entreprise si l'ensemble de vos salariés ne bénéficie pas déjà d'un dispositif d'épargne retraite (Perco ou article 83). Si vous avez déjà mis en place un contrat « article 39 », vous avez l'obligation d'instaurer un Perco, Pere ou article 83 au bénéfice de l'ensemble de vos salariés.


Par ailleurs, dans les sociétés anonymes cotées, lorsque le bénéficiaire est un dirigeant (président, directeur général, directeur général délégué), le contrat est plus strictement encadré. Notamment, les droits ne peuvent pas augmenter de plus de 3% par an, et le contrat doit être soumis à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.


Depuis la loi Macron, également, les entreprises et les organismes qui versent des « retraites chapeau » doivent envoyer chaque année un rapport statistique à l'Insee et au ministère chargé de la Sécurité sociale. Les données anonymisées de ce rapport peuvent être rendues publiques.

 

 

 

4. La cession de l'entreprise

Si vous êtes dirigeant et que vous ne transmettez pas votre entreprise à vos enfants, la vente de votre entreprise peut également constituer un moyen d'améliorer votre retraite. Si vous prenez immédiatement votre retraite après la vente, vous pouvez être exonéré de taxation sur les plus-values, dans certaines conditions.

 

Si en revanche votre entreprise est trop dépréciée pour être cédée, vous pouvez faire valoir vos droits à l'indemnité de départ en retraite des commerçants et artisans âgés, sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès du Régime social des indépendants.

 

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