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30/09/2015

PERCO, Article 83… : la retraite dans le cadre de l'entreprise

Interview Patrick Lamy

Pour compléter votre pension de retraite des régimes obligatoires (de base et complémentaire), vous avez la possibilité de recourir à l'épargne. Il existe des produits d'épargne individuelle, que vous pouvez souscrire de votre propre initiative (c'est le cas du Perp ou, pour les indépendants, des contrats Madelin).

 

Mais si vous êtes salarié, renseignez-vous ! Vous bénéficiez peut-être de dispositifs d'épargne collective mis en place par votre entreprise ou votre employeur.

 

 

1. Quels sont les dispositifs d'épargne retraite en entreprise ?

Patrick Lamy, directeur juridique de BNP Paribas Epargne Retraite Entreprises, évoque l'utilité des retraites d'entreprise et les différents dispositifs existants.

 

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« C'est très simple. L'épargne retraite collective est un dispositif ou plutôt une suite de dispositifs mis en place dans l'entreprise pour se constituer une épargne en vue de la retraite. L'entreprise met en place les dispositifs, en général, par accords collectifs ou unilatéralement.

 

Il est important pour un salarié qui entre dans une entreprise de se renseigner sur les différents dispositifs qui existent en la matière. Bien évidemment, quand ces dispositifs sont mis en place, je conseille d'y faire des versements. Pour certains dispositifs, cela est obligatoire. Pour d'autres, c'est facultatif, mais dans tous les cas ces versements permettront de se constituer une épargne en vue de la retraite.

 

Les dispositifs les plus anciens sont les articles 39 et 83 en référence au code général des impôts. Effectivement, ces dispositifs d'épargne retraite sont assortis d'un certain nombre d'avantages fiscaux.

 

Ces premiers dispositifs remontent à une trentaine d'années, mais plus récemment, la réforme Fillon de 2003 en a instauré deux autres :

  • Le Perco, « Plan d'épargne retraite collectif » qui est un dispositif d'épargne salariale en vue de la retraite
  • Le PERE qui, pour faire simple, est un « article 83 » avec versements volontaires. »

 

2. Le Perco : Plan d'épargne retraite collectif

2.1. Le Perco expliqué en vidéo

Patrick Lamy revient sur les principales caractéristiques de fonctionnement du Perco.

 

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Comment fonctionne le Plan d'épargne Retraite Collectif (Perco) ?

 

« Le Perco est mis en place dans le cadre de l'entreprise, soit par accord collectif, soit par accord avec le CE, voire par voie de référendum avec l'accord des deux tiers du personnel. Ce règlement du Perco, qui met en place le dispositif, prévoie un certain nombre de dispositions telles que l'abondement.

 

L'abondement est un versement complémentaire émanant de l'entreprise, sachant que les salariés peuvent effectuer des versements volontaires, pouvant aller jusqu'au quart de leur rémunération annuelle brut. Ce qui est intéressant dans le Perco c'est que le salarié peut également y verser son intéressement et sa participation qui sont alors défiscalisés. Là encore, l'ensemble des versement alimentent un fonds commun de placement avec différents profils d'investissement : qui peuvent aller du profil le plus simple au profil le plus risqué en matière actions par exemple.

 

Il existe également des dispositifs de « gestion par génération » qui prennent en compte l'horizon de placement du salarié. Ainsi, plus l'investisseur est jeune, plus il sera investi en actions et plus il s'approche de sa retraite, plus l'investissement est monétaire pour désensibiliser le portefeuille.

 

Il existe des cas de déblocage anticipés qui permettent au salarié de récupérer son épargne avant le départ à la retraite. Le plus important d'entre eux étant l'acquisition de la résidence principale. C'est un point important puisque la résidence principale est souvent la première forme d'épargne retraite. A ce moment-là, le salarié n'aura pas à payer de loyer au moment de sa retraite.

 

La sortie, en tout état de cause, peut se faire au moment de la retraite ou après. L'originalité du produit, par rapports aux autres dispositifs, c'est que la sortie peut se faire en rente ou en capital, au choix du salarié.

 

Il est important de préciser que pour mettre en place un Perco, la loi exige qu'il existe au préalable un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) au sein de l'entreprise. »

 

Qu'est-ce que le Plan d'épargne entreprise ?

 

« Le Plan d'épargne entreprise (PEE) est un plan d'épargne salariale antérieur au Perco qui permet aux salariés d'effectuer des versements à l'intérieur de l'entreprise. Ce dispositif est souvent complété d'un abondement, qui est un versement complémentaire de l'entreprise. C'est également dans le PEE que l'on peut verser la participation et l'intéressement pour être défiscalisé : ce qui représente un avantage fiscal non négligeable. »

 

 

2.2. Perco : les points clés

Le Perco a été créé par la réforme Fillon de 2003 en remplacement de l'ancien Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPESV). Il bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise, et il est ouvert aux dirigeants et mandataires sociaux de sociétés de moins de 100 salariés.

 

Seules les sociétés déjà dotées d'un Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou d'un Plan d'épargne interentreprises (PEI) peuvent mettre en place un Perco. L'adhésion à ce plan est facultative pour les salariés.

 

Un Perco peut être mis en place à l'échelle d'une branche ou d'un groupe d'entreprises : on parle alors de PercoI, plan d'épargne retraite collectif interentreprises.

 

Modalités d'alimentation du Perco :

 

Le Perco peut être alimenté par le salarié et par l'entreprise.

Le salarié peut effectuer des versements sur son Perco de plusieurs façons :

  • par des versements volontaires issus :de son épargne personnelle ;
  • de son intéressement ;
  • de sa participation ;
  • par des transferts en provenance du Plan d'épargne entreprise (PEE),
  • du Compte épargne temps (CET) ou
  • de jours de congés non pris (jusqu'à 10 par an).

Les montants versés doivent respecter certaines limites. L'ensemble des versements d'épargne personnelle dans les plans d'épargne salariale (PEE + PEI + Perco + Percoi) ne peut pas dépasser 25 % de la rémunération annuelle brute.

L'entreprise peut alimenter le Perco en effectuant :

  • Un abondement volontaire. Cet abondement est soumis à une double limite :
    • pas plus de 3 fois les versements du salarié ;
    • pas plus de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • Des versements périodiques sur les comptes des salariés même si ceux-ci n'effectuent aucun versement. Le règlement du Perco doit permettre cela, et tous les salariés doivent être concernés. Ces versements sont limités par un plafond à préciser par décret.

Disponibilité de l'épargne retraite constituée

L'épargne est en général mobilisée jusqu'à la retraite. Il existe cependant plusieurs cas de sortie anticipée : invalidité, arrivée en fin de droit d'assurance chômage, surendettement, mais aussi achat, construction ou agrandissement de la résidence principale , etc.

 

Au moment de sa retraite, le salarié perçoit une rente viagère ou bien un capital, si l'accord initial instituant le Perco le prévoit.

 

 

3. Les contrats « article 83 »

3.1. Les contrats « article 83 » expliqués en vidéo

Patrick Lamy revient sur les principales caractéristiques de l'article 83.

 

 

Qu'est-ce que l'article 83 ?

 

Patrick Lamy

« L'article 83 est un régime à cotisations définies. Il va être mis en place par l'entreprise : soit par accord collectif quant il engage les salariés à effectuer des versements, soit par décision unilatérale quand l'entreprise seul prend en charge les cotisations. Ce dispositif peut être « catégoriel », c'est-à-dire s'adresser à une seule catégorie de salariés, à plusieurs catégories de salariés voire à l'ensemble des salariés.

 

Les versements sont effectués dans un fonds qui reste au nom du salarié jusqu'à son départ à la retraite. Le fonds continue donc à fructifier et à évoluer jusqu'à la sortie, où le salarié le sortira sous forme de rente. Néanmoins, il existe un certain nombre de cas de sorties anticipées qui lui permettent de récupérer ses avoirs avant son départ en retraite. Pour les cas de déblocage, on peut par exemple citer le décès mais cela peut également être l'arrivée en fin de droit pour les allocations chômage. »

 

Et le Plan d'Epargne Retraite Entreprises (PERE) ?

 

Patrick Lamy

« Le PERE est très proche de l'article 83 au niveau de sa construction juridique. Pour faire simple, il s'agit d'un article 83 mais qui permet des versements volontaires du salarié. C'est-à-dire que ce dernier à la possibilité de faire des versements comme il le souhaite ce qui n'est pas le cas dans un article 83 traditionnel. Ces versements dans le PERE lui permettent également de bénéficier d'avantages fiscaux, ceux inhérent au PERE ce qui lui permet de déduire de ses revenus ses cotisations (dans la limite de 10 % de ses revenus). »

 

 

3.2. Contrats « article 83 » : les points clés

Les contrats « article 83 » sont encore aujourd'hui le dispositif d'épargne retraite collective le plus couramment utilisé dans les entreprises. Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie collectif. Ces contrats peuvent concerner l'ensemble des salariés ou seule une catégorie de salariés.

 

Modalités d'alimentation de l'article 83

 

Versements par l'entreprise
Il s'agit d'un régime dit « à cotisations définies », c'est-à-dire que l'employeur s'engage à verser régulièrement, sur un compte dédié à chaque bénéficiaire, une cotisation. L'engagement de l'employeur porte donc sur le montant du versement, et non pas sur le montant de l'épargne retraite qui sera constituée à terme (cas des contrats à prestation définie).

 

La cotisation versée par l'employeur doit être calculée sur une base identique pour tous les salariés d'une même catégorie (employés, cadres...). Elle est en général basée sur un pourcentage du salaire.

 

Versements par le salarié
L'accord instituant le dispositif dans l'entreprise peut éventuellement prévoir une cotisation obligatoire du salarié. Un pourcentage du salaire est alors prélevé chaque mois pour alimenter le compte individuel.

 

Depuis la réforme du 9 novembre 2010, les salariés peuvent en outre effectuer des versements volontaires. Ils bénéficient des mêmes avantages fiscaux que ceux liés aux versements sur un Perp, dans la limite globale de 10 % du revenu. Ils peuvent également transférer des sommes de leur Compte épargne temps (CET), ou convertir des jours de congé non pris.

 

Disponibilité de l'épargne retraite constituée
L'épargne retraite des contrats « article 83 » est bloquée jusqu'au départ en retraite, sauf cas exceptionnels. La sortie se fait alors uniquement sous forme de rente viagère. La sortie en capital n'est pas possible.

 

En cas de départ de l'entreprise, les cotisations sont interrompues et le salarié conserve son compte individuel jusqu'au départ en retraite. Il peut aussi transférer l'épargne retraite constituée sur un nouveau contrat (article 83, Madelin, Perp).

 

 

4. Les contrats « article 39 »

4.1. Les contrats « articles 39 » expliqués en vidéo

Patrick Lamy décrit le fonctionnement des contrats articles 39 en vidéo.

 

 

Comment fonctionne l'article 39 ?

 

Patrick Lamy
« L'article 39 est un dispositif de retraite dit « à prestations définies » ce qui veut dire que les cotisations vont être effectuées en fonction du capital versé. Par rapport au type de capital recherché, il existe deux types d'article 39 : l'article 39 « additif » et l'article 39 « différentiel ».

 

« L'additif » consiste à promettre au salarié (s'il est toujours dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite) qu'il va avoir un complément. Cela peut par exemple être 20 % de son dernier salaire.

 

Alors que dans le régime « différentiel » on va lui promettre (toujours s'il est présent dans l'entreprise au moment de son départ en retraite) un pourcentage global entre sa pension et le régime article 39. Ce dispositif est intéressant pour la personne qui en bénéficie : généralement ce sont des cadres dirigeants ou de petits entrepreneurs n'ayant pas eu la capacité de se constituer une épargne. « L'article 39 » va être un complément efficace pour y arriver. »

 

 

4.2. Contrats « article 39 » : les points clés

Ces contrats sont généralement conclus au bénéfice d'une catégorie spécifique de salariés. Ils peuvent néanmoins, dans de rares cas, concerner tous les salariés de l'entreprise.

 

Contrairement aux articles 83 qui sont à cotisations définies, les articles 39 sont dits « à prestations définies ». Leur objectif est d'assurer à leurs bénéficiaires un certain niveau de prestation au moment de leur retraite. Ainsi, ces contrats garantissent :

  • soit un certain niveau de retraite total. Ils sont alors souvent connus sous la dénomination de « retraites chapeau » ;
  • soit un pourcentage fixe du dernier salaire : on parle alors de « retraite additionnelle ».

Modalités de mise en place de l'article 39
Depuis la réforme de novembre 2010, la mise en place d'un contrat article 39 dans une entreprise est conditionnée à l'existence préalable d'un accord d'épargne retraite couvrant l'ensemble des salariés, comme unPerco ou un article 83.

 

Si un contrat article 39 existait déjà dans l'entreprise avant la réforme, il est obligatoire d'instaurer un dispositif d'épargne retraite couvrant tous les salariés avant le 1er janvier 2013.

 

Ces contrats sont exclusivement alimentés par les cotisations de l'entreprise. Pour les dirigeants de sociétés anonymes cotées, l'augmentation des droits est dorénavant plafonnée à 3 % par an.

 

Modalités de sortie de l'article 39
S'agissant de contrats à prestations définies, la sortie de l'article 39 se fait exclusivement sous forme de rente. La rente n'est par ailleurs versée que si le salarié est encore dans l'entreprise lorsqu'il demande à bénéficier de sa retraite.

 

Les rentes issues de ces contrats font l'objet d'une fiscalité spécifique.

 

 

5. Pour mémoire : les contrats « article 82 »

Il existait autrefois des contrats article 82. Ces contrats d'assurance-vie pouvaient être mis en place par les entreprises, soit pour une catégorie de salariés, soit pour l'ensemble de ses salariés.

 

Ces contrats, parfois appelés contrats en sursalaire, étaient à adhésion facultative. Ils permettaient aux salariés de se créer un complément de revenu en vue de la retraite.

 

Les cotisations versées par l'entreprise, considérées comme une rémunération supplémentaire, étaient donc soumises à l'impôt sur le revenu. Les salariés pouvaient également effectuer des versements, mais ceux-ci n'étaient pas déductibles du revenu.

 

La réforme Fillon a rendu ces contrats caducs. Il reste cependant quelques contrats articles 82 toujours en cours.

 

En savoir plus sur les dispositifs d'épargne retraite en entreprise ainsi que sur leur fiscalité.

 

 

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