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15/07/2010

Les principales mesures de la réforme Fillon de 2003

Le contexte

 

En 2003, le gouvernement Raffarin s'attaque à nouveau au problème des retraites, dix ans après la réforme Balladur.
En 1999, le rapport Charpin avait tiré la sonnette d'alarme sur l'ampleur des déficits prévisibles si rien n'était fait.
En 2000, le Conseil d'orientation des retraites avait été inauguré, créant les conditions d'un débat et d'un diagnostic partagé.

 

La réforme, votée le 21 août 2003, a fait au préalable l'objet de longues discussions avec les partenaires sociaux. Elle vise à anticiper les déficits, tout en s'efforçant de respecter les impératifs d'équité.

Les principales mesures


1. Allongement de la durée de cotisation nécessaire pour prétendre, après 60 ans, à une retraite à taux plein :

 

  • Alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé: les fonctionnaires passeront progressivement de 37,5 années de cotisation à 40 ans en 2008.
  • Programmation de l'allongement de la durée de cotisation pour tous au-delà de 40 ans : elle doit être portée à 41 ans (164 trimestres) en 2012.
  • Des rendez-vous sont pris tous les 4 ans (2012, 2016) pour examiner l'opportunité d'allonger encore la durée de cotisation, en fonction de l'évolution de l'espérance de vie.

 

2. Instauration d'un système de départs anticipés pour carrière longue :

 

Pour compenser l'allongement de la durée de cotisation, qui risquait de pénaliser les salariés ayant commencé à travailler très jeune, un dispositif est mis en place pour permettre à ceux dont la carrière à débuté à 14, 15, 16 ou 17 ans de partir en retraite après 42 ans de cotisations, c'est-à-dire entre 56 et 59 ans.

 


Les autres mesures :

 

  • Création d'un système de surcote qui incite à prendre sa retraite plus tard : la pension est majorée lorsqu'on travaille au-delà de 60 ans et de la durée légale de cotisation. Une décote existait déjà, mais son montant est réduit.

  • Pour les fonctionnaires, deux nouveautés (en plus de l'allongement de la durée de cotisation) : création d'un régime complémentaire obligatoire par points (Retraite additionnelle de la fonction publique, RAFP) ; indexation des pensions sur les prix, comme dans le privé depuis la réforme Balladur.

  • Revalorisation des retraites les plus faibles : le minimum contributif est relevé, l'objectif étant qu'un assuré ayant cotisé toute sa vie au SMIC ne puisse pas percevoir moins de 85% du SMIC en pension de retraite.

  • Création de nouveaux produits d'épargne retraite individuelle - le PERP - et collective - le PERCO, le PERE. Il s'agit d'aider les assurés à compléter leur pension de retraite par le revenu de leur épargne.

  • Possibilité de racheter des trimestres d'études ou ayant fait l'objet de cotisations insuffisantes.

  • Information systématique des actifs, au moins tous les cinq ans, sur leur situation au regard de leurs droits à la retraite. Un organisme est créé, le GIP Info-retraite, pour effectuer les rapprochements et les démarches permettant cette information.
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