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15/07/2010

Les principales mesures de la réforme Fillon de 2003

Premier livre blanc sur les retraites (1991), réforme Balladur (1993), création du Conseil d'orientation des retraites (1999), … la réforme Fillon de 2003 poursuit un cycle de réformes des retraites visant à résoudre le problème d'un déficit qui grandit avec le vieillissement de la population. La loi du 21 août 2003 a été adoptée après un long travail de concertation avec les partenaires sociaux. Elle visait à prévenir et anticiper les déficits de notre système de retraite, tout en s'efforçant de respecter les impératifs d'équité qu'impose le système par répartition. Retour sur les principales mesures de cette réforme.

 

 

Allongement de la durée de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein

 

La mesure phare de la réforme Fillon de 2003 a été l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour prétendre, après 60 ans, à une retraite à taux plein.

 

  • Alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé : les fonctionnaires sont progressivement passés de 37,5 années de cotisation à 40 ans en 2008.
  • Allongement de la durée de cotisation pour tous au-delà de 40 ans : elle a progressivement atteint 41 ans (164 trimestres ) en 2012.
  • Mise en place de rendez-vous de suivi. Des rendez-vous ont été pris en 2012 et en 2016 pour examiner l'opportunité d'allonger encore la durée de cotisation, en fonction de l'évolution de l'espérance de vie.

 

Instauration d'un système de départs anticipés pour carrière longue

 

Le critère d'âge de départ à la retraite pénalisait les personnes qui avaient commencé à travailler très jeunes. Elles ne pouvaient pas partir à la retraite alors qu'elles avaient cotisé le nombre de trimestres nécessaire.

 

Le dispositif de départ en retraite anticipée a ainsi été mis en place pour permettre à ceux dont la carrière à débuté à 14, 15, 16 ou 17 ans de partir en retraite après 42 ans de cotisations, c'est-à-dire entre 56 et 59 ans.

 

 

Les autres mesures de la réforme Fillon

 

La création d'un système de surcote qui incite à prendre sa retraite plus tard : la pension est majorée lorsqu'on travaille au-delà de 60 ans et de la durée légale de cotisation. Une décote existait déjà, mais son montant a été réduit.

 

La revalorisation des retraites les plus faibles : le minimum contributif a été relevé. L'objectif poursuivi est qu'un assuré ayant cotisé toute sa vie au SMIC ne puisse pas percevoir moins de 85 % du SMIC en pension de retraite.

 

La création de nouveaux produits d'épargne retraite pour ainsi aider les assurés à compléter leur pension de retraite par le revenu de leur épargne .

 

  • Des produits d'épargne retraite individuelle, comme le Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
  • Des produits d'épargne retraite collective, comme le Plan d'épargne retraite collective (Perco) , le Plan d'épargne retraite entreprise (Pere - ancien article 83).

La possibilité de racheter des trimestres d'études ou des trimestres ayant fait l'objet de cotisations insuffisantes.

 

L'information systématique des actifs, au moins tous les 5 ans, sur leur situation au regard de leurs droits à la retraite dispensée par un organisme le GIP Info-retraite créé à cette occasion.

 

Des mesures spécifiques pour les fonctionnaires. 2 nouveautés en plus de l'allongement de la durée de cotisation :

 

  • la création d'un régime complémentaire obligatoire par points (Retraite additionnelle de la fonction publique [RAFP]),
  • l'indexation des pensions sur les prix, comme dans le privé depuis la réforme Balladur.

 

La réforme Fillon de 2003 sera suivie de plusieurs autres réformes de retraite qui se succéderont au fil des années.

 

 

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