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28/12/2018

Le système de retraite : 25 ans de réformes

20 ans de reformes : illustration de l\'article

De 1945 à 1982, les réformes sur les retraites ont été synonymes de progrès social. Depuis le début des années 1990, ce sont les obligations de rétablissement d'équilibre financier qui ont conduit à leur multiplication. Ces réformes dont l'objectif était principalement financier ont aussi été accompagnées de mesures visant à rendre le système de retraite plus juste et plus solidaire. Retour sur 25 ans de réformes.

 

 

1. Les réformes dans les années 1990

1.1. 1993 : réforme Balladur

Le gouvernement d'Édouard Balladur modifie le régime général et les régimes alignés sur 3 points principaux :

 

  • allongement de la durée de cotisation nécessaire pour liquider sa retraite à taux plein , de 37,5 ans à 40 ans ;
  • allongement de la durée de référence pour le calcul du Salaire annuel moyen (SAM), sur la base duquel est calculée la pension de retraite, qui passe des 10 aux 25 meilleures années ;
  • la réévaluation des pensions et des années de salaire passées se fait désormais sur la base de l'évolution des prix, et non plus sur celle des salaires. Cette mesure se traduit par une diminution importante des pensions de retraite car les prix augmentent généralement moins vite que les salaires.

Cette réforme marque également la création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui prend à sa charge une part importante des dépenses de solidarité (minimum vieillesse , majorations de trimestres pour enfants, périodes de chômage, maladie, maternité, etc.). Il est financé en partie par une part de la Contribution sociale généralisée (CSG) et d'autres taxes : contribution sociale de solidarité sur les sociétés, forfait social, prélèvement social sur les revenus de capitaux, taxe sur les « retraites chapeaux ».

 

 

1.2. 1999 : création du Fonds de réserve des retraites et du COR

Le gouvernement de Lionel Jospin crée le Fonds de réserve des retraites (FRR). Il a pour vocation de faire face au choc démographique lié à l'arrivée à l'âge de la retraite des baby-boomers. Il est alimenté par des recettes exceptionnelles (privatisation des entreprises publiques...), des recettes fiscales et les excédents éventuels des régimes sociaux.

 

Le fonds disposait en 2017 de 36 Mds € de réserves, une somme très éloignée des 152 Mds € originellement prévus à l'horizon 2020.

 

La même année, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a vu le jour. Cet organisme est chargé de réaliser des projections sur l'équilibre du système de retraite à long et très long terme. La participation des partenaires sociaux permet de disposer d'un diagnostic partagé sur la situation.

 

 

2. Les réformes des années 2000

2.1. 2003 : réforme Fillon

Avec la réforme Fillon, la durée de cotisation nécessaire pour les fonctionnaires est alignée sur celle des salariés du privé (40 ans).

 

Cette réforme met en place un dispositif dédié aux carrières longues, pour permettre à ceux qui ont commencé à travailler très jeunes de partir plus tôt à la retraite.

 

Une surcote est créée pour inciter les assurés à travailler au-delà de la durée d'assurance requise pour atteindre le taux plein.

 

La réforme met en place 2 nouveaux produits d'épargne retraite pour permettre aux assurés de compléter leur pension : le Plan d'épargne retraite populaire (Perp), accessible à tous, et le Plan d'épargne retraite collective (Perco), souscrit dans le cadre de l'entreprise.

 

 

2.2. 2007 : réforme des régimes spéciaux

Les régimes spéciaux sont souvent des régimes très anciens, propres à certaines professions ou entreprises publiques et parapubliques (RATP, SNCF, mineurs, militaires, clercs, Assemblée nationale et Sénat...). Leurs conditions de départ en retraite et de calcul de pension sont très variables et souvent plus avantageuses que dans le régime général.

 

Sans qu'il soit possible d'harmoniser totalement les règles de ces régimes, les régimes spéciaux se sont rapprochés du régime général sous plusieurs aspects :

 

  • alignement de la durée de cotisation sur celle du privé et du public (41 ans en 2016) ;
  • instauration d'un mécanisme de surcote / décote ;
  • revalorisation des pensions indexée sur les prix et non plus sur les salaires ;
  • la période de référence pour le calcul de la pension devient les 6 derniers mois de carrière, au lieu du dernier mois auparavant dans la plupart des régimes spéciaux.

C'est également en 2007 que la décision est prise de confirmer le choix, fait en 2003, de prolonger la durée de cotisation requise pour liquider sa retraite à taux plein, de 40 à 41 ans, en l'allongeant d'un trimestre par an entre 2009 et 2012.

 

 

3. Les réformes depuis 2010

3.1. 2010 : réforme Woerth

Cette réforme est surtout connue pour ses mesures d'âge :

 

  • l'âge légal de départ à la retraite est relevé de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955 ;
  • l'âge permettant de bénéficier du taux plein est relevé de 65 à 67 ans à l'horizon 2021.

La convergence des régimes public et privé se poursuit :

 

  • le taux de cotisation salariale du secteur public est augmenté (pour se rapprocher de celui des salariés du privé), passant progressivement de 7,85 % jusqu'à 11,20 % à l'horizon 2020 ;
  • les conditions pour bénéficier du minimum garanti sont alignées sur celles du régime général.

La pénibilité fait son apparition dans le système de retraites : sous certaines conditions, un individu qui subit une incapacité permanente en raison des conditions de travail peut partir à la retraite à 60 ans.

 

 

3.2. 2012 : retour partiel à la retraite à 60 ans

Le décret du 2 juillet 2012, adopté par le gouvernement Ayrault, élargit les possibilités de partir à la retraite plus tôt de 2 manières.

 

Premièrement, le recours au dispositif « carrières longues » est facilité. Il permet aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et qui ont suffisamment cotisé, de partir à la retraite avant l'âge légal, à la condition d'avoir cotisé 2 ans de plus que la durée d'assurance requise. Cette exigence de 2 ans est supprimée par la réforme de 2012, facilitant les départs à la retraite dès 60 ans (au lieu de 62 ans).

 

Les « trimestres assimilées » sont des périodes d'inactivité (maternité, chômage, maladie…) qui sont comptées dans la durée d'assurance requise. La prise en compte de ces trimestres est limitée à un certain plafond, qui a été relevé par la réforme de 2012. Ainsi, les carrières accidentées seront moins souvent synonymes de départ à la retraite retardé.

 

En savoir plus sur les trimestres assimilés.

 

 

3.3. 2014 : réforme Touraine

La durée de cotisation est allongée progressivement, jusqu'à 43 ans pour la génération 1973.

 

Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est créé, pour chaque salarié, et abondé par des points de pénibilité sur la base de conditions objectives de pénibilité prédéfinies par les textes. Ces points peuvent être convertis en période de formation, en périodes de temps partiel avec maintien de salaire ou en trimestres de départ anticipé en retraite.

 

Ce compte a été transformé par les « ordonnances Macron » de 2017. Devenu « Compte personnel de prévention » (C2P), il a été allégé d'un certain nombre de ses critères dans un souci de simplification.

 

 

4. À RETENIR : le système de retraite : 25 ans de réformes

Une succession de mesures ont visé à rendre le système de retraite financièrement soutenable :

 

  • allongement de la durée de cotisation (1993, 2003, 2007, 2014),
  • report de l'âge de la retraite (2010),
  • réévaluation du mode de calcul des pensions (1993).

Pour que cet effort soit mieux réparti – et donc mieux accepté –, ces différentes réformes ont conduit à réduire les spécificités des régimes publics (2003, 2010) et des régimes spéciaux (2007).

 

La création du Fonds de solidarité vieillesse (1993) et du compte pénibilité (2014) rappelle que le système de retraites, malgré ses difficultés financières, n'oublie pas de faire preuve de solidarité envers les plus fragiles.

 

 

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