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02/01/2017

Les avantages retraite des sportifs de haut niveau

Les avantages retraite des sportifs de haut niveau

Tous les sportifs de haut niveau ne sont pas des stars internationales avec des salaires mirobolants : beaucoup vivent avec de faibles revenus, tout en maintenant une pratique très exigeante de leur sport. Depuis 2012, ils peuvent obtenir la validation de trimestres de retraite pour compenser leurs années d'entraînement mal rémunérées, à certaines conditions.

 

 

1. Le principe général de la retraite des sportifs

1.1. Qui sont les sportifs de haut niveau ?

La qualité de « sportif de haut niveau » est délivrée par le ministre chargé des sports, sur proposition des fédérations. En pratique, la fédération sportive dont vous faites partie est liée avec le ministère par une convention qui fixe les conditions pour être sportif de haut niveau. C'est par son intermédiaire que vous pouvez donc obtenir le statut.

 

 

1.2. Quels avantages retraite ?

Les périodes pendant lesquelles vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, à compter du 1er janvier 2012, peuvent vous donner droit à des trimestres complémentaires gratuits, dans la limite de 16 en tout et sans pouvoir dépasser 4 trimestres validés par an (tous régimes confondus).


Attention : il s'agit bien des périodes postérieures à 2011, à compter de début 2012. Le dispositif n'est pas rétroactif.


L'Etat complète donc vos années de cotisation pendant toute la période postérieure à 2011 pendant laquelle vous avez bénéficié du statut de sportif de haut niveau – sous certaines conditions de ressources et d'âge.


Les périodes n'ont pas besoin de se suivre dans le temps.


Par exemple, si vous avez validé, en versant des cotisations dans un ou plusieurs régimes, 2 trimestres en 2012, 1 trimestre en 2013, 4 en 2014 et 3 en 2015, et que vous remplissez les conditions pendant toutes ces années, vous recevrez :

2 trimestres pour 2012 ;3 trimestres pour 2013 ;Aucun trimestre pour 2014 ;1 trimestre pour 2015.
Soit 6 trimestres en tout.


Le dispositif a donc pour effet de porter au maximum votre durée de cotisation pour la période donnée.

 

 

2. Quelles sont les conditions pour prétendre à la retraite des sportifs de haut niveau ?

En plus de devoir être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau à partir de 2012, vous devez également remplir les conditions suivantes.

 

 

2.1. Condition d'âge

Vous devez avoir au moins 20 ans au cours de l'année pour laquelle vous demandez le bénéfice des trimestres gratuits. Et seules les périodes postérieures à vos 20 ans peuvent être concernées.


Par exemple, si vous êtes né le 30 juin 1992, vous avez eu 20 ans en 2012. Vous pouvez donc demander, si vous remplissez les autres conditions, jusqu'à 2 trimestres gratuits pour l'année 2012.

 

 

2.2. Conditions de ressources

Vous ne devez pas avoir perçu plus de 75% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) au cours de l'année considérée. En 2017, cela représente un revenu mensuel de 2 451,75€. Toutes les ressources sont prises en compte, y compris les sommes versées par des sponsors ou venues de l'étranger.


En pratique, cependant, un sportif qui gagne cette somme en salaires ou autres revenus du travail soumis à cotisations retraite n'a nul besoin du dispositif, puisqu'il valide déjà tous ses trimestres pour l'année. Il suffit en effet de gagner 150 fois le Smic horaire (200 fois pour 2012 et 2013) pour valider un trimestre. Soit, en 2016, un salaire mensuel de 483,50€ (qui font 5802€ sur l'année).


Le plafond est donc prévu pour des personnes qui percevraient en outre des revenus du patrimoine, de leurs sponsors ou venus de l'étranger, non soumis à cotisations retraite.

 

 

2.3. Condition de niveau de cotisation

Cette condition va de soi : vous bénéficiez du dispositif si vous n'avez pas cotisé suffisamment au titre de l'année considérée, tous régimes confondus, pour valider 4 trimestres.


A noter qu'il n'est pas nécessaire d'avoir déjà cotisé pour avoir droit aux trimestres gratuits. Si vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau sans avoir jamais travaillé ni cotisé auparavant, vous avez droit au complément de trimestres (si vous remplissez les autres conditions).

 

 

3. Comment en bénéficier ?

Il faut en faire la demande : ce n'est pas automatique.


Vous pouvez commencer par demander votre relevé de situation individuelle à votre caisse de retraite (si vous avez déjà cotisé). Ce document vous donnera le nombre de trimestres validés pour chaque année. Si vous avez validé 4 trimestres par an, inutile de solliciter le dispositif « sportifs de haut niveau ».


En revanche, s'il vous manque des trimestres certaines années où vous remplissiez les conditions, il faut adresser une demande à l'adresse suivante :


Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Bureau DSA1
RETRAITE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
95, Avenue de France
75013 Paris


Vous devrez utiliser un formulaire bien précis, le CERFA N° 15007*02, en joignant toutes les pièces demandées (copie des avis d'imposition sur le revenu des années concernées et copie de justificatifs d'identité).


La demande n'a pas besoin d'être faite l'année même. Vous pouvez demander le bénéfice des trimestres gratuits en une seule fois, pour l'ensemble des années concernées.

 

 

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