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13/03/2017

Les avantages retraite des aidants familiaux

Aidant familial et retraite

Le fait de s'occuper d'un parent invalide ou d'un enfant handicapé à domicile a généralement des conséquences importantes sur la carrière. Le système de retraite prévoit donc quelques compensations pour tenir compte de ces situations : trimestres de majoration, faculté de partir à 65 ans à taux plein, assurance vieillesse gratuite pour ceux qui n'ont pas d'emploi.

 

 

1. Qu'appelle-t-on « aidant familial » ?

Il n'existe pas vraiment de « statut » unifié de l'aidant familial. La notion existe bien dans le code de l'action sociale et des familles (article L. 245-12), mais elle ne recouvre pas toutes les situations de ce type donnant droit à des avantages retraite. Il existe aussi désormais une notion de « proche aidant », qui inclut des personnes proches pas nécessairement membres de la famille. Et pour ajouter à la confusion, il existe dans le code rural un statut d' « aide familial », mais qui n'a rien à voir ! (Ce sont des membres de la famille d'un agriculteur qui travaillent sur l'exploitation).

 

En pratique, cependant, le fait de s'occuper d'un parent ou enfant malade ou handicapé peut donner droit à certains avantages, dans certaines conditions détaillées ci-dessous. Suivant les dispositifs, il peut être nécessaire d'avoir réduit ou arrêté son activité, ou non ; d'avoir perçu certaines aides ; la nature des liens de parenté varie un peu d'un dispositif à l'autre.

 

 

2. L'assurance vieillesse gratuite

Si vous ne travaillez pas ou travaillez à temps partiel pour pouvoir vous occuper, à votre domicile, d'un enfant ou d'un parent handicapé, vous pouvez être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse : c'est ce qu'on appelle « l'assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF). Il y a certaines conditions :
La personne (enfant ou parent) dont vous avez la charge doit être atteinte d'une incapacité permanente de 80%.Vous ne devez pas gagner, à titre personnel, plus de 63% du plafond de la Sécurité sociale (soit 2059,47 € par mois en 2017).


En revanche, le foyer peut avoir d'autres revenus.

La personne que vous aidez peut être :
Un ascendant : père, mère, grand-père, grand-mère...Un descendant : enfant, petit-fils ou fille...Un collatéral : frère, sœur, neveu, oncle et tante, cousin sans précision de degré.Le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, ou une personne ayant l'un des liens de parenté ci-dessus avec le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs.
Si vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, c'est l'organisme qui vous le verse qui demandera pour vous l'affiliation à l'assurance vieillesse. Dans le cas contraire, il vous faut faire une demande, soit à la caisse d'Assurance vieillesse de votre région (enfant handicapé hors AEH), soit à la CAF (parent invalide).


Vous avez également droit à l'AVPF si vous prenez un congé de proche aidant (appelé congé de soutien familial, jusqu'au 31 décembre 2016). Les conditions sont alors un peu différentes : la personne que vous aidez peut être placée dans un établissement, et peut être une personne avec qui vous entretenez « des liens étroits et stables », sans qu'il y ait forcément de liens familiaux.

En savoir plus sur l'AVPF (assurance vieillesse des parents aux foyers) :
pour les parents d'enfants handicapéspour les personnes assurant la garde d'un parent à chargepour le cas particulier du congé de proche aidant

Enfin, si vous ne remplissez pas les conditions de ressources pour l'AVPF, ou si la personne que vous aidez a un niveau d'incapacité inférieur à 80%, vous pouvez demander à cotiser à l'assurance volontaire vieillesse.

 

 

3. Des trimestres de majoration

Le fait de s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé peut donner droit à des trimestres de majoration de durée d'assurance pour la retraite. Ces trimestres ne comptent pas pour la retraite anticipée pour carrière longue, ni pour la surcote.

Les conditions ne sont pas les mêmes pour un enfant et pour un parent :

 

 

3.1. Les parents d'un enfant handicapé

Le fait d'élever un enfant handicapé à 80% au moins, qu'on ait un lien de parenté avec lui ou non, donne droit à un trimestre de majoration par période de 30 mois d'éducation avant les 20 ans de l'enfant.

 

Si l'enfant est élevé en couple, les deux membres du couple y ont droit.

 

Il n'est pas nécessaire de réduire ou cesser son activité.

 

La majoration est cumulable avec les trimestres pour enfants habituels.

 

Les périodes de 30 mois ne sont pas nécessairement consécutives. La dernière période, si elle est incomplète, ouvre quand même droit à un trimestre de majoration. Le nombre de trimestres de majoration est limité à 8 (de fait, 8 fois 30 mois font 20 ans).

 

L'enfant doit avoir moins de 20 ans et sa situation doit ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à ses compléments – que vous l'ayez perçue effectivement ou non.

 

Il faut être assuré social, c'est-à-dire avoir versé une cotisation minimale à l'assurance vieillesse à un moment ou un autre de sa carrière.
En savoir plus

 

 

3.2. Les aidants familiaux d'adultes à charge

Depuis 2014, il existe un dispositif qui peut donner droit, également, à des trimestres de majoration de durée d'assurance si vous assumez la charge de parents âgés ou handicapés à la maison. Les conditions sont cependant plus exigeantes que pour la majoration pour enfants handicapés.


Par rapport à vous, le parent soigné doit être :   le conjoint, concubin ou partenaire de pacs ;      l'ascendant (parents, grands-parents…) ;   le descendant (enfant, petit-enfant) ;le collatéral jusqu'au 4e degré (frères et sœurs, oncles et tantes, grands oncles et grandes tantes, neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces, cousins germains).
l'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs.

 

La personne doit être en situation d'incapacité à 80% au moins.
Chaque période de 30 mois donne droit à un trimestre dans la limite de 8 trimestres. Mais :

chacune de ces périodes doit impérativement être consécutive (pas d'interruption pendant 30 mois, sauf placement provisoire de la personne en établissement spécialisé) ;il faut avoir cessé totalement de travailler ;si vous êtes en couple, l'autre membre du couple n'en bénéficie pas ;seules comptent les périodes postérieures au 1er février 2014.
En revanche, les 8 trimestres maximum peuvent être partagés entre plusieurs personnes, qui se seraient succédé dans le temps pour s'occuper de la personne.

 

 

4. La retraite à taux plein dès 65 ans pour un aidant familial

A partir d'un certain âge, pour tout le monde, il est possible de prendre sa retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) sans avoir cotisé suffisamment de trimestres (la durée d'assurance requise, entre 160 et 172 trimestres suivant l'année de naissance). Pour les personnes nées après le 1er juillet 1951, cet âge est passé progressivement de 65 à 67 ans, depuis la réforme des retraites de 2010.


Par exception, à certaines conditions, si vous vous êtes occupé d'un enfant, d'un parent ou d'un proche handicapé pendant au moins 30 mois, vous pouvez prendre votre retraite à taux plein à 65 ans, même si vous êtes né après le 1er juillet 1951 et n'avez pas validé tous vos trimestres.


Si vous êtes dans cette situation et que vous prenez votre retraite avant 65 ans, votre décote sera calculée en prenant 65 ans pour âge de référence. Par exemple, si vous êtes né en 1955 et prenez votre retraite à 63 ans avec 120 trimestres validés, votre décote sera calculée sur la base des 8 trimestres qui vous manquent pour arriver à 65 ans – et non des 16 qui vous manquent pour arriver à 67. Votre pension sera donc moins réduite.


Comme pour les trimestres de majoration, les conditions sont différentes suivant que la personne aidée est votre enfant ou un autre membre de la famille.

 

 

4.1. Vous vous êtes occupé de votre enfant handicapé

Vous pouvez partir à 65 ans sans décote même si vous n'avez pas tous vos trimestres, aux conditions suivantes :
L'enfant doit avoir été bénéficiaire de la Prestation compensatoire du handicap (PCH), attribuée aux personnes qui présentent des handicaps lourds.
Vous devez avoir apporté une aide effective au quotidien à l'enfant en raison de son handicap. Cette aide peut avoir été apportée bénévolement, ou en tant que salarié aidant à certaines conditions, si l'enfant est majeur ou mineur émancipé et présente un handicap particulièrement lourd.
En dehors du cas du salarié aidant, il n'est pas nécessaire de cesser son activité professionnelle, à condition de pouvoir prouver que les horaires vous permettaient de vous occuper de l'enfant dans son handicap.
Les trente mois passés dans cette situation doivent avoir été consécutifs. Ils ne doivent pas avoir été interrompus, sauf par le placement temporaire de l'enfant dans un établissement spécialisé.
Les deux parents peuvent bénéficier de la mesure, s'ils remplissent tous les deux les conditions.

 

 

4.2. Vous vous êtes occupé d'un proche ou d'un parent handicapé autre que votre enfant

Les conditions pour partir à 65 ans sans décote quelle que soit le nombre de trimestres validés sont un peu différentes.

 

Vous devez impérativement avoir cessé de travailler pendant au moins 30 mois pour vous occuper de la personne. Ces 30 mois doivent être consécutifs. Il n'y a pas d'exceptions. Une reprise d'activité, même brève, remet les compteurs à zéro.

 

Il faut pouvoir prouver que l'on a interrompu son activité professionnelle : si vous n'en exerciez pas auparavant, la mesure ne s'applique pas.

 

Les autres conditions sont différentes suivant que la personne est un parent ou non.

 

4.2.1 Pour un parent (aidant familial)

Le lien de parenté est le même que pour le bénéfice des trimestres de majoration. La personne dont vous vous êtes occupé doit être :
le conjoint, concubin ou partenaire de pacs ;l'ascendant ;le descendant ;le collatéral jusqu'au 4e degré (frères et sœurs, oncles et tantes, grands oncles et grandes tantes, neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces, cousins germains).l'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs.
La personne handicapée doit avoir été bénéficiaire de la Prestation compensatoire du handicap (PCH), attribuée aux personnes qui présentent des handicaps lourds.

 

Vous pouvez vous être occupé de la personne à votre domicile ou au sien. L'aide peut avoir été permanente ou non.

 


4.2.2 Pour un proche (tierce personne)
Vous avez également droit à partir à 65 ans sans décote si vous avez perçu pendant 30 mois consécutifs l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). C'est une aide qui vous est versée si vous avez interrompu votre activité pour vous occuper d'une personne handicapée, pas nécessairement votre parent, à son domicile (pas au vôtre).

 

 

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