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14/06/2016

Temps partiel, heures sup : quelles conséquences sur ma retraite ?

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La législation sur le temps de travail a connu beaucoup d'évolutions au cours des dernières décennies. En pratique, les 35 heures et les baisses de charges sociales n'ont pas vraiment d'incidence sur votre retraite. Le temps partiel, en revanche, peut en avoir, mais il existe des moyens de « surcotiser » pour préserver ses droits.

 

1. Heures supplémentaires, baisses de charges et 35 heures

En pratique, les 35 heures, les allègements Fillon, la loi Tepa sur les heures supplémentaires, etc., n'ont pas d'incidence sur vos droits à la retraite.

Toutes les heures que vous avez travaillées sont prises en compte pour la retraite, et entrent dans le calcul de votre salaire annuel moyen, à hauteur du montant rémunéré.

 

 

1.1. Les heures supplémentaires

Ainsi, toutes vos heures supplémentaires comptent, avec leurs majorations, qu'elles aient été effectuées sous le régime de la loi Tepa ou non.

Rappelons que la loi dite « TEPA » (pour « travail, emploi et pouvoir d'achat ») du 21 août 2007 avait institué des avantages fiscaux et sociaux sur les heures supplémentaires : ces avantages sont supprimés depuis le 1er août 2012, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés, qui continuent à bénéficier d'une réduction forfaitaire des charges patronales sur les heures supplémentaires.
 
En vertu de la loi Tepa, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre 2007 et le 1er août 2012 n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu et ouvraient droit à une réduction de charges sociales, dans la limite de 21,5 % du salaire total pour les charges sociales, et sur une base forfaitaire pour les charges patronales. 
 
Cette réduction de charges concernait les cotisations de Sécurité sociale (comprenant la retraite de base), de retraite complémentaire et de chômage. Mais l'Etat a compensé à l'euro près les pertes subies par ces organismes et continue à le faire pour les entreprises de moins de 20 salariés qui bénéficient d'avantages. En conséquence, vos droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire (de même que vos droits au chômage) sont calculés sur la base du salaire total, y compris les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 1er août 2012.

 

 

1.2. Les autres baisses de charges

Il en va de même pour tous les autres types d'allègement de charges : loi Fillon (pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic), exonérations géographiques, contrats aidés… A chaque fois, l'Etat (ou parfois la Sécurité sociale) paie pour vous les cotisations manquantes.

 

 

1.3. Les 35 heures

Les 35 heures n'ont pas d'influence directe sur vos droits à la retraite. Concrètement, la réduction du temps de travail s'est cependant traduite au début des années 2000 par un ralentissement de l'augmentation des salaires les plus proches du Smic. Sur la longueur, votre retraite aura peut-être perdu quelques euros au passage !

 

 

2. Le temps partiel au régime général

Pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires, le travail à temps partiel peut avoir des conséquences négatives sur les droits à la retraite. Il est possible cependant à certaines conditions de « surcotiser », c'est-à-dire de verser les mêmes cotisations qu'à temps plein, pour améliorer votre future pension.

 

 

2.1. Les conséquences pour la retraite

Pour un salarié au régime général, le fait de travailler à temps partiel peut réduire vos droits de deux façons :
Si vos revenus sont très faibles, vous risquez de ne pas valider vos 4 trimestres. Et donc, devoir travailler plus longtemps, ou percevoir une pension plus faible.
Même si vous validez tous vos trimestres, le fait de gagner moins que si vous étiez à plein temps peut réduire votre future pension de deux façons :en réduisant le montant de votre pension de retraite de base, calculée à partir de la moyenne de vos 25 meilleures années.

en réduisant, directement, votre pension complémentaire, puisque vous acquérez moins de points que si vous étiez à plein temps.

 

 

2.2. Une solution : la surcotisation

Depuis la réforme de 2003, les salariés à temps partiel du régime général peuvent cotiser sur la base de ce que serait leur salaire à temps plein. Cela suppose de conclure un accord écrit avec l'employeur, qui n'est pas obligé d'accepter. Il devra en effet, s'il y a accord, acquitter une cotisation patronale plus importante.


Le versement de cette « surcotisation » est possible aussi bien dans le régime de base que dans le régime complémentaire Agirc-Arrco. L'accord pour une surcotisation dans le régime de base n'entraîne cependant pas nécessairement le même accord pour le régime complémentaire. L'inverse n'est pas vrai : il n'est pas possible de surcotiser uniquement à l'Arrco Agirc.
 
La surcotisation dans le régime de base peut permettre de valider davantage de trimestres. Toutefois, rappelons qu'un revenu annuel de 150 fois le Smic horaire (depuis 2014), soit 1450,50 € en 2016, suffit pour valider un trimestre ; si vous avez payé des cotisations correspondant à 5 802 € de revenu dans l'année, vous validez donc 4 trimestres, et les cotisations au-delà de ce montant ne vous apportent aucun avantage supplémentaire en matière de durée d'assurance cotisée.
 
La surcotisation est intéressante si elle est versée au titre d'un salaire annuel suffisamment élevé pour compter parmi les 25 meilleurs salaires annuels de votre carrière, qui serviront de base au calcul de votre pension. Votre surcotisation contribuera alors à accroître votre pension de base et votre pension complémentaire. Bien sûr, suivant votre âge et l'avancement de votre carrière, il n'est pas toujours possible de savoir avec certitude que l'année en cours fera partie des 25 meilleures !
 
S'il s'avère, au moment de la retraite, que ce n'est pas le cas, vos surcotisations ne vous apporteront pas de supplément de retraite de base ; si elles portent également sur la retraite complémentaire, elles vous apporteront cependant toujours des points de retraite en plus, qui augmenteront votre pension complémentaire.
 
La possibilité de surcotiser est ouverte également aux salariés qui cumulent plusieurs emplois à temps partiel, pour chacun de ces emplois.

 

 

3. Le temps partiel pour les fonctionnaires

3.1. Les conséquences pour la retraite

Le temps partiel n'a pas de conséquences sur le calcul de la durée d'assurance requise (tous régimes) – celle qui est utilisée pour savoir si on a assez de trimestres pour partir à la retraite. Chaque année travaillée rapporte 4 trimestres, quelle que soit la durée hebdomadaire du travail.


En revanche, le temps partiel est pris en compte pour calculer la durée de service, qui est utilisée pour calculer la pension de fonctionnaire. Si vous avez travaillé à mi-temps toute une année, vous ne validez que 2 trimestres, par exemple. Seules exceptions : lorsque votre temps partiel est « de droit », c'est-à-dire qu'il vous a été accordé suite à une naissance ou une adoption, pour vous occuper d'un parent malade ou handicapé, si vous êtes handicapé vous-même ou si vous créez ou reprenez une entreprise. Dans ces cas, vous validez tous vos trimestres quoi qu'il arrive.


Le temps partiel peut donc réduire significativement votre pension de retraite.


Il réduit enfin le nombre de points RAFP que vous acquérez.

 

 

3.2. Le temps partiel au moment de la retraite

Que se passe-t-il si vous travaillez à temps partiel au moment de prendre votre retraite ? Votre pension reste calculée sur la base de 75% (à taux plein) du traitement de vos six derniers mois de travail, rapporté à un temps plein. Le fait de « lever le pied » et de travailler à temps partiel les derniers temps de votre carrière n'a donc pas d'influence sur le niveau de votre pension, à partir du moment où vous avez suffisamment de trimestres de service.

 

 

3.3. La surcotisation pour les fonctionnaires

Il existe également une possibilité de surcotisation pour les salariés à temps partiel de la fonction publique ; elle est cependant limitée à l'acquisition de 4 trimestres supplémentaires (ou 8 trimestres si vous êtes handicapé à 80% au moins).


Cette surcotisation est élevée, puisque le fonctionnaire doit prendre à sa charge, pour la partie « non-travaillée », 80% du supplément de cotisation salariale (9,94%), plus 80% du supplément de cotisation « employeur », fixée à 30,6% en 2016.


Si vous êtes handicapé, en revanche, vous n'acquittez que la cotisation salariale sur le complément d'activité.


Les trimestres ainsi acquis permettent d'accroître la durée de service, et donc d'effectuer un calcul plus favorable de la pension.

 


 
Sources : Code de la Sécurité sociale (articles L241-3-1 et R241-0-1 à R241-0-6), Cnav, Agirc-Arrco, Code des Pensions civiles et militaires de retraite (article L11bis), décret n°2004-678 du 8 juillet 2004.

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