A A A | imprimer |
09/11/2016

Retraite et compte pénibilité : comment ça fonctionne ?

retraite et compte penibilité

La réforme de janvier 2014 a créé un nouveau dispositif de prévention de la pénibilité au travail qui peut se traduire par des avantages pour la retraite : le compte personnel de prévention de la pénibilité. Les bénéficiaires de ce « compte pénibilité », à certaines conditions, pourront partir plus tôt à la retraite, avec davantage de trimestres d'assurance.

1. Qu'est-ce que le « compte pénibilité » ?

1.1. L'objectif : d'abord prévenir, ensuite compenser

Mesure phare de la réforme de 2014, le compte pénibilité est d'abord conçu pour la prévention : il s'agit prioritairement d'aider les salariés exposés à des métiers pénibles à s'orienter vers d'autres professions, tout en incitant les entreprises à améliorer les conditions de travail. Mais le système permet également de compenser la difficulté de la carrière par des avantages retraite.

Attention : le compte pénibilité n'est pas une mesure rétroactive. Il ne s'applique qu'aux années à venir. Il ne permet pas de prendre en compte les années de travail pénible antérieures à 2015.

 

A partir du 1er janvier 2017, le Compte pénibilité est intégré au Compte personnel d'activité (CPA). Celui-ci a vocation à réunir l'ensemble des droits sociaux individuels de chacun, à partir de 16 ans. Pour le moment, le CPA comprend le Compte pénibilité, le Compte personnel de formation et le nouveau Compte d'engagement citoyen.

 

 

 

1.2. Un compte, des points, trois usages

Le fonctionnement est assez simple : tout salarié exposé à un ou plusieurs critères de pénibilité, au-delà de certains seuils définis par la réglementation, bénéficie d'un compte pénibilité (depuis 2015 ou le 1er juillet 2016 suivant les critères).


Ce compte est alimenté en points, en fonction du nombre de critères de pénibilité, aussi longtemps que le salarié reste exposé.


Les points peuvent être utilisés de trois façons :
pour financer de la formation professionnelle, afin de se réorienter vers un autre métier. C'est l'usage prioritaire : les 20 premiers points doivent y être consacrés.pour financer un passage à temps partiel avec maintien du salaire.pour partir jusqu'à deux ans plus tôt à la retraite, et bénéficier d'une majoration de durée d'assurance.

 

 

2. Qui est concerné ?

Tous les salariés du régime général ou du régime agricole exposés à un ou plusieurs des 10 critères de pénibilité retenus, au-delà des seuils réglementaires, ont droit à un compte de prévention de la pénibilité. Selon la Dares (Enquête Sumer 2010), 18,2% des salariés pourraient être concernés par l'exposition à ces facteurs.

C'est l'employeur qui doit déclarer les salariés concernés à l'Assurance retraite.

Les facteurs et les seuils sont détaillés dans ce décret du 9 octobre 2014.

 

 

2.1. Les 4 facteurs pris en compte depuis 2015

Il s'agit des facteurs de pénibilité suivants :

Le travail en milieu hyperbare, c'est-à-dire haute pression, à raison d'au moins 60 interventions à plus de 1200 hectopascals.Le travail de nuit, défini comme au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin, au moins 120 nuits par an.Le travail en équipes successives alternantes (les « 3 huit »), impliquant au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures, au moins 50 nuits par an.Le travail à la chaîne répétitif, au moins 900 heures par an.

 

 

2.2. Les 6 facteurs pris en compte depuis le 1er juillet 2016

La manutention de charges lourdes, au moins 600 heures par an, ou 120 jours à partir d'une certaine intensité (7,5 tonnes par jour).
Les positions pénibles, qui forcent les articulations, au moins 900 heures par an.Les vibrations mécaniques transmises aux mains, au bras, ou à l'ensemble du corps, au moins 450 heures par an.Les produits chimiques dangereux. Les seuils dépendent des produits, des situations, des mesures de prévention.Les températures extrêmes, soit moins de 5 degrés ou plus de 30 degrés au moins 900 heures par an.Le bruit, à raison de plus de 80 décibels en permanence pendant au moins 600 heures par an, ou plus de 120 poussées sonores par an à plus de 135 décibels.

 

 

3. Comment le compte est-il alimenté ?

Pour chaque période d'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils prévus, votre compte personnel de prévention de la pénibilité est alimenté en points.

Chaque année d'exposition (au-delà des seuils) à un facteur de pénibilité identifié donne droit à 4 points.

Chaque année d'exposition à plusieurs facteurs donne droit à 8 points.

Lorsque le contrat ne dure qu'une partie de l'année (CDD, début ou fin de contrat), on compte 1 point par trimestre d'exposition à un seul facteur, ou 2 points par trimestre d'exposition à plusieurs facteurs.

Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956 (qui auront donc plus de 58 ans et demi au 1er janvier 2015), le nombre de points acquis est doublé. C'est une façon de compenser un peu l'absence de rétroactivité du système, pour les salariés les plus proches de la retraite.

Le nombre de points que l'on peut acquérir dans toute sa carrière est plafonné à 100.

 

 

4. Comment utilise-t-on le compte ?

Vous pouvez utiliser vos points de trois façons :

 

4.1. Pour la formation

Vos points de pénibilité peuvent servir à financer des formations destinées à vous réorienter vers un emploi « non pénible ou moins pénible », à raison de 25 heures de formation pour un point. Vous pouvez également les cumuler avec à ceux de votre compte personnel de formation (créé par la récente réforme de la formation professionnelle), pour financer un cursus plus long.

Les 20 premiers points acquis dans votre carrière sont réservés à la formation, sauf si vous êtes proche de la retraite au moment de l'entrée en vigueur de la réforme :
si vous êtes né avant 1960 (vous avez plus de 55 ans au 1er janvier 2015), vous pouvez utiliser vos points comme vous le souhaitez. si vous êtes né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 (vous avez entre 52 et 55 ans au 1er janvier 2015), seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.

 

 

4.2. Pour financer un temps partiel

Vos points de pénibilité peuvent également être convertis en passage à temps partiel avec maintien du salaire, selon le barème suivant : dix points financeront le maintien de votre salaire pendant trois mois à mi-temps.

Le temps partiel peut aller d'un cinquième à 4 cinquièmes de temps ; le barème est adapté en fonction.

En revanche, pour cet usage, les points s'utilisent obligatoirement par tranches de 10.

 

 

4.3. Pour partir plus tôt à la retraite, avec plus de trimestres

A partir de 55 ans, vos points peuvent être convertis, à votre demande, en trimestres de retraite, à raison d'un trimestre pour 10 points (dans la limite de 8 trimestres).

Ces trimestres ont un triple effet :

Ils accroissent votre durée d'assurance. Ils vous permettent donc d'atteindre plus tôt les conditions du taux plein, ou à défaut d'augmenter votre pension.Chaque trimestre de majoration abaisse d'autant votre âge minimum de départ à la retraite : vous pouvez donc partir jusqu'à 2 ans avant l'âge légal de 62 ans.Enfin, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans, ces trimestres de majoration comptent dans votre durée cotisée pour le calcul de vos droits à la retraite anticipée pour carrière longue. Ils peuvent donc vous aider à remplir les conditions pour partir à la retraite plus tôt.

 

 

5. Comment être informé sur l'état de mon compte ?

Les organismes de retraite concernés ont mis en place un site internet pour répondre à toutes vos questions : www.preventionpenibilite.fr. Un numéro de téléphone est également disponible : 3682.

Lorsqu'un compte pénibilité aura été ouvert à votre nom (si vous avez été exposé à des facteurs de pénibilité), vous pourrez le consulter en ligne. Vous pourrez également faire les demandes d'utilisation de vos points sur Internet.

Votre compte de prévention de la pénibilité est géré par la Carsat (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) dont dépend votre entreprise. Les Carsat sont les antennes régionales de l'Assurance retraite.

Les Carsat recueillent les données des employeurs, et les mettent à la disposition des bénéficiaires. Elles contrôlent les entreprises lorsque c'est nécessaire, et traitent les réclamations des salariés.

 

A partir du 1er janvier 2017, en principe, le Compte de prévention de la pénibilité sera consultable en ligne à partir du Compte personnel d'activité. En pratique, cela ne devrait rien changer pour l'utilisateur.

 

 

1430 personnes ont trouvé cet article utile. Avez-vous trouvé cet article utile ? ouinon

PARTAGEZ CE CONTENU : Imprimer | Partagez sur facebook Partagez sur twitter Partagez sur linkedin Partager sur Google+

Autour du même sujet

Autres articles du dossier

offre MAF
Mon parcours retraite Calculer ma retraite avec le simulateur en ligne Conseils retraite correspondant à mon profil Les réponses à mes questions retraite Mes démarches retraite Guide retraite Web TV La retraite en clair