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07/03/2014

La réforme des retraites 2014 : Les mesures de solidarité

Compte épargne pénibilité

La réforme des retraites 2013-2014 prévoit plusieurs mesures qui bénéficient aux personnes les moins favorisées au regard de la retraite : femmes, salariés employés à des travaux particulièrement pénibles, chômeurs, personnes handicapées…

1. Le compte de prévention pénibilité

Un compte de prévention de la pénibilité sera créé en 2015 pour tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité.

Chaque trimestre d'exposition se traduira par des points sur le compte, qui pourront être convertis soit en formation, soit en temps partiel avec maintien de rémunération, soit en trimestres de retraite. L'objectif est de favoriser l'amélioration des conditions de travail, tout en compensant une fois à la retraite les salariés qui ont été confrontés à la pénibilité.
En savoir plus

 

 

 

2. L'assouplissement des règles de validation de trimestres

Il sera plus facile de valider des trimestres dans certains cas :

  • pour valider un trimestre, il fallait avoir perçu dans l'année l'équivalent de 200 fois le Smic horaire (soit 1906€ en 2014, en rémunération soumise à cotisations retraite) ; il devrait suffire désormais (décret à venir) de 150 fois le Smic horaire (1430€). Un tiers-temps rémunéré au Smic donnait droit à 3 trimestres avant la réforme ;  après, il permettra d'en valider 4.

 

2.1. Pour les jeunes

Pour les jeunes : tous les trimestres d'apprentissage compteront, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. En outre, les jeunes pourront :

  • valider jusqu'à deux trimestres de stage ;
  • et racheter jusqu'à quatre trimestres d'études à tarif préférentiel, s'ils s'y prennent moins de 10 ans après leur entrée dans la vie active.

Les conditions restent à fixer par décret. A noter que si un jeune valide deux trimestres de stage, il ne peut plus racheter que deux trimestres d'études à taux préférentiel.

 

 

2.2. Pour les personnes au chômage

Pour les chômeurs non indemnisés : les périodes de formation professionnelle financées en tout ou partie par l'Etat ou la région compteront désormais pour la retraite.

En outre, un décret devrait assouplir les conditions de validation des périodes de chômage non indemnisé : les personnes dans ces situations ne seront plus pénalisées vis-à-vis de la retraite lorsqu'elles retrouvent un emploi trop court pour générer de nouveaux droits à l'assurance chômage.

 

En savoir plus sur la prise en compte des périodes de chômage pour la retraite

 

 

2.3. Pour les personnes ayant un parent handicapé à charge

Les personnes qui ont des parents handicapés à charge bénéficieront d'un trimestre de majoration par période de 30 mois passés dans cette situation, dans la limite de 8 trimestres. Elles accèderont également à l'assurance vieillesse gratuite sans condition de ressource, si elles doivent cesser ou ralentir leur activité.

 

 

2.4. Pour les mères

Un décret devrait permettre aux mères de valider tous leurs trimestres de congé maternité, au lieu d'un seul par enfant.

 

 

2.5. La retraite progressive

Les conditions pour partir en retraite anticipée quand on a commencé à travailler très jeune devraient être assouplies, là aussi par décret : tous les trimestres de maternité, deux trimestres de chômage supplémentaire et deux trimestres d'invalidité pourraient être considérés comme « cotisés », pour l'accès à ce dispositif.

 

 

3. Les autres mesures de solidarité

3.1. Les mesures en faveur des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés seront plus nombreux à pouvoir partir plus tôt à la retraite.

  • pour pouvoir partir en retraite anticipée pour handicap, le taux d'incapacité minimal dont il faudra justifier (pour la majeure partie de sa carrière) sera de 50% au lieu de 80%. En revanche, à partir de 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne permettra plus de bénéficier de la retraite anticipée.

  • tous les travailleurs qui atteignent 62 ans avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% pourront percevoir leur pension de retraite à taux plein même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres.

 

3.2. Les pensions de retraite des agriculteurs et de leurs conjoints sont revalorisées.

Les exploitants agricoles bénéficieront, si nécessaire, d'un complément qui leur garantira un niveau de pension (base + complémentaire) au moins égal à 75% du Smic (pour une carrière complète), à partir de 2017 (73% en 2015, 74% en 2016).

La majoration des petites retraites sera accessible à tous les assurés, sans condition de durée d'assurance au régime agricole.

Enfin, la retraite complémentaire des conjoints collaborateurs est améliorée : ils pourront bénéficier de points gratuits pour les périodes antérieures à 2011; en cas de décès de l'exploitant, leurs droits sont calculés de façon plus favorable.

 

 

3.3. Revaloriser le minimum contributif

Le minimum contributif, versé aux retraités qui ont cotisé sur de faibles montants au cours de leur carrière, devrait être, lui aussi, calculé de façon plus favorable.

Jusqu'à présent, la somme des pensions de retraite (tous régimes confondus) et du minimum contributif ne pouvait pas dépasser 1028€ ; ce maximum devrait a été porté par décret à 1120€ depuis le 1er février 2014.

 

 

3.4. Favoriser la retraite progressive

La retraite progressive sera désormais accessible dès 60 ans (au lieu de 62).

 

 

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