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21/04/2017

Artisan, commerçant, chef de petite entreprise : quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

Retraite conjoints artisans

Le conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant cotise pour la retraite de base et complémentaire auprès du RSI. Il a le choix entre plusieurs formules de cotisations, qui l'amèneront à verser une contribution plus ou moins importante.

 

 

1. Un statut de conjoint collaborateur, pour quoi faire ?

Dans une entreprise artisanale ou un commerce, il n'est pas rare que le conjoint du dirigeant - ou du travailleur indépendant - assure des tâches administratives ou  conjoint fournissant un travail n'est ni salarié de l'entreprise, ni associé - lui permet de cotiser et d'accumuler des droits à la retraite de base et complémentaire auprès du Régime social des indépendants (RSI).

 

 

2. Qui est concerné ?

L'époux / épouse ou le partenaire de pacs :

  • d'un entrepreneur indépendant
  • ou d'un dirigeant de société de 20 salariés au plus (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL),
  • cotisant au RSI (régime social des indépendants).

Les concubins n'ont pas accès à ce statut.

Le conjoint d'un dirigeant de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, ou celui d'un gérant minoritaire de SARL, ne peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

 

 

3. A quelles conditions ?

Le conjoint collaborateur doit travailler de façon régulière au sein de l'entreprise ou de l'activité,  mais ne doit percevoir aucune rémunération pour son travail. Il n'est par définition ni salarié, ni associé de l'entreprise.

Les conjoints qui exercent par ailleurs, dans une autre entreprise, une activité non salariée, ou une activité salariée au-delà d'un mi-temps, sont considérés par défaut comme ne travaillant pas dans l'entreprise de leur conjoint. Ils peuvent néanmoins demander à bénéficier du statut de conjoint collaborateur, à condition de prouver qu'ils travaillent régulièrement pour l'entreprise familiale.

 

 

4. Quelles cotisations ?

Le conjoint collaborateur d'un entrepreneur relevant du RSI cotise obligatoirement pour la retraite de base et la retraite complémentaire (ainsi que pour le régime décès-invalidité). Il a le choix entre plusieurs formules de cotisations, qui l'amèneront à verser une contribution plus ou moins importante ; en règle générale, plus la cotisation est élevée, plus la pension du conjoint collaborateur sera importante.

1re formule de cotisations : Il peut verser une cotisation forfaitaire, calculée sur la base du tiers du plafond de la Sécurité sociale.

→ Pour l'année 2017, ce montant s'élève à 17,75% de 39 228/3 = 2 321€, pour la retraite de base ; auxquels s'ajoutent 7% de 39 228/3 = 915€ pour la retraite complémentaire.

2e formule de cotisations : il peut verser une cotisation calculée sur la base du tiers du revenu de l'activité de l'assuré principal.

→ Par exemple, le conjoint collaborateur d'un commerçant ayant gagné 30 000€ en 2015 paiera, en 2017, 17,75% de 10 000 €, soit 1 775€ ; auxquels s'ajoutent 7% de 10 000 €, soit 700€, pour la retraite complémentaire.

3e formule de cotisations : il peut verser une cotisation calculée sur la base de la moitié du revenu de l'activité de l'assuré principal.

→ Dans ce cas, le conjoint collaborateur d'un commerçant ayant gagné 30 000€ en 2015 paiera, en 2017, 17,75% de 15 000€, soit 2 662,50€ ; auxquels s'ajoutent 7% de 15 000€, soit 1 050€ pour la retraite complémentaire.

 
Si le couple opte pour la 2e ou 3e formule de cotisations, il a deux possibilités :  

  • Soit l'assuré principal continue à cotiser sur la totalité de ses revenus. Dans ce cas, le couple versera, au total, une fois et un tiers s'il choisit la 2e formule, ou une fois et demie s'il choisit la 3e formule la cotisation que l'assuré principal verserait tout seul.

  • Soit le revenu est partagé pour le calcul de la cotisation : un tiers ou la moitié pour le conjoint collaborateur, deux tiers ou la moitié pour l'assuré principal. Dans ce cas, le couple versera seulement, au total, le même montant que ce que l'assuré principal aurait versé tout seul.

Il est possible de changer d'option de cotisation chaque année.

Rappelons également qu'il est possible, sur demande, de calculer sa cotisation principale (retraite de base et complémentaire), et donc celle du conjoint collaborateur sur la base des revenus de l'année précédente, ou même sur une estimation des revenus de l'année en cours.

 

 

5. Quelles prestations ?

La pension du conjoint collaborateur est calculée de la même façon que celle de l'assuré principal.

 

A. La retraite de base

Pour la retraite de base : pour le calcul du revenu annuel moyen (c'est-à-dire la moyenne des 25 meilleures années de revenu, quand il y a plus de 25 ans de cotisation), on prend, suivant le choix de cotisation retenu pour chaque année, le tiers du plafond de la Sécurité sociale, le tiers du revenu, ou la moitié du revenu.

Par exemple :
Un conjoint collaborateur a cotisé 5 ans sur la base du tiers du plafond de la Sécurité sociale, et 8 ans sur la base de la moitié du revenu de son conjoint.
Le revenu annuel moyen résulte de la moyenne des 13 années : soit la moyenne de 5 fois le tiers du plafond de la Sécurité sociale des années concernées + 8 fois la moitié du revenu de l'entrepreneur au cours des années concernées.

 

Le taux appliqué à ce revenu annuel moyen est calculé suivant les mêmes règles que pour la retraite de l'assuré principal : 50% à taux plein, avec décotes et surcotes éventuelles.

On remarque donc que si le couple a choisi de partager le revenu pour le calcul des cotisations, l'assuré principal peut voir sa pension réduite, si tout ou partie des années correspondantes entrent dans ses 25 meilleures années de revenu.

 

B. La retraite complémentaire

Pour la retraite complémentaire : on multiplie simplement le nombre de points acquis par la valeur de ce point. Le conjoint collaborateur acquiert seulement moins de points que l'assuré principal, si sa cotisation est plus faible.

 

 

6. Et pour les périodes passées ?

Les conjoints collaborateurs peuvent racheter des trimestres dans les mêmes conditions que les autres cotisants au RSI : c'est le « rachat Fillon ».

En revanche, ils ne bénéficient pas du « rachat Madelin ».

Le conjoint collaborateur peut également racheter, jusqu'au 31 décembre 2020, des périodes antérieures à la déclaration de son statut de conjoint collaborateur, dans la limite de 24 trimestres. Il doit pour cela apporter la preuve qu'il a travaillé effectivement dans l'entreprise.

 

 

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