Au cours des dernières années, les règles régissant la retraite des agents de la fonction publique se sont sensiblement rapprochées de celles du régime général. La réforme des retraites de novembre 2010 a encore accru cette convergence. En particulier, tous les âges limites ont été augmentés progressivement de deux ans. Pour autant, un certain nombre de particularités demeurent.
Les agents de la fonction publique peuvent être répartis en deux catégories :
- 1e catégorie : Les fonctionnaires titularisés, qui relèvent du Code des pensions civiles et militaires, et dont la retraite est versée :
- directement par l'Etat pour les fonctionnaires d'Etat, civils et militaires ;
- par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) pour les agents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière
- 2ème catégorie : Les salariés non titulaires de la fonction publique, qui dépendent du régime général des salariés pour la retraite de base, et de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) pour la retraite complémentaire.
Cet article traite des fonctionnaires titularisés.
1. Les cotisations
Les régimes des fonctionnaires sont alimentés par une cotisation salariale et une cotisation « employeur », à la charge de l'Etat.
- La part « Etat » représente 68,59% de la rémunération brute en 2012. Cette part varie chaque année en fonction des besoins.
- La part « salarié » s'élevait à 7,85% jusqu'à 2010. Elle sera progressivement alignée sur le niveau de cotisation des salariés du régime général, à savoir 10,55%. A partir de 2011, le taux de cotisation va donc augmenter de 0,27% chaque année, pour atteindre 10,55% en 2020. Il était de 8,12% en 2011. Il est fixé à 8,39 % en 2012.
| A noter que certains fonctionnaires peuvent cotiser davantage, à l'instar des policiers de catégorie active. Ces derniers contribuent pour 2,2% en plus : 1% supplémentaire pour tenir compte de la bonification d'un cinquième de durée d'assurance dont ils bénéficient ; auxquels s'ajoutent 1,2% qui correspond à la prise en compte, dans le calcul de leur pension, de l'« indemnité de sujétions spécifiques de police », une prime pouvant représenter jusqu'à 26% de leur traitement. |
2. Les conditions de départ à la retraite
A. L'âge minimal de départ à la retraite
Il existe deux catégories d'emploi dans la fonction publique : la catégorie « sédentaire » et la catégorie « active ». La seconde correspond à des emplois considérés comme pénibles ou risqués.
- Si vous avez effectué moins de 17 ans de services en catégorie active, l'âge de départ est le même que dans le régime général. Vous pourrez donc partir à la retraite à 62 ans si vous êtes né en 1955 ou après, ou entre 60 et 62 ans si vous êtes né avant cette date.
- Si vous avez effectué au moins 17 ans de services en catégorie active, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge du régime général, la plupart du temps 5 ans plus tôt, parfois 10 (soit respectivement à 57 ans et 52 ans à partir de 2017, un peu plus jeune pour les départs antérieurs à cette date).
En 2009, un peu moins du quart des fonctionnaires civils partant à la retraite ont pu le faire de façon anticipée au bénéfice de leur carrière en catégorie active. Pour l'essentiel, il s'agissait de départ à 55 ans (5 ans d'anticipation), le départ à 50 ans (10 ans d'anticipation) ne concernant que 1,4% des agents. Les fonctionnaires hospitaliers étaient les plus nombreux à bénéficier du statut d'actif (47%) ; dans la fonction publique territoriale, ils n'étaient que 5,8%, et 20,1% dans la fonction publique d'Etat.
B. La durée d'affiliation minimale
Depuis le 1er janvier 2011, pour pouvoir liquider sa pension de retraite, il faut avoir été fonctionnaire pendant au moins 2 ans. Avant 2011, cette durée minimale s'élevait à 15 ans. Si vous avez travaillé moins de deux ans dans la fonction publique, les cotisations correspondantes sont converties en droits dans le régime général et à l'Ircantec.
C. La durée de cotisation pour une retraite à taux plein
Depuis la réforme de 2003, les conditions pour percevoir sa retraite à taux plein dans la fonction publique ont été alignées progressivement sur celles du régime général. La transition n'est cependant pas tout à fait achevée : l'âge auquel on peut percevoir sa retraite à taux plein sans condition de durée d'assurance sera le même que dans le régime général en 2020.
Pour percevoir sa retraite à taux plein dans la fonction publique, il faut donc soit :
- avoir atteint un âge minimal, qui sera de 67 ans en 2020, comme dans le privé. D'ici là, cet âge dépend de deux facteurs : la date de naissance, et l'âge auquel est atteint l'âge minimal de la retraite. Il faut donc se reporter au tableau suivant :
| Année où le fonctionnaire atteint l'âge minimal de la retraite | Date de naissance | Date où la décote s'annule |
|---|---|---|
| 2011 | Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951 | 62 ans et 9 mois |
| 2011 | Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 | 63 ans et 1 mois |
| 2012 | Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951 | 63 ans et 4 mois |
| 2012 | Entre le 01/01/1952 et le 30/03/1952 | 63 ans et 9 mois |
| 2013 | Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952 | 64 ans |
| 2014 | Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953 | 64 ans et 8 mois |
| 2015 | Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953 | 64 ans et 11 mois |
| 2015 | Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954 | 65 ans et 4 mois |
| 2016 | Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954 | 65 ans et 7 mois |
| 2017 | En 1955 | 66 ans et 3 mois |
| 2018 | En 1956 | 66 ans et 6 mois |
| 2019 | En 1957 | 66 ans et 9 mois |
| 2020 | En 1958 | 67 ans |
- avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite (voir plus haut) et justifier d'une durée de cotisation (tous régimes confondus) égale à 160 à 166 trimestres suivant l'année de naissance. Cette durée est de 163 trimestres pour les fonctionnaires nés en 1951, 164 pour la génération 1952, 165 pour les générations 1953 et 1954 et 166 trimestres pour la génération 1955. Cette durée a vocation à évoluer encore dans les années à venir, au même rythme que dans le régime général.
Sous certaines conditions, les fonctionnaires peuvent bénéficier de bonifications de leur durée d'assurance qui viennent s'ajouter à leur durée de services effectifs.
| Par exemple, un an de bonification leur est accordé par enfant élevé, à condition que l'enfant soit né avant le 1er janvier 2004, et d'avoir, pour s'en occuper, soit interrompu leur activité au moins 2 mois de suite, soit réduit leur temps de travail dans certaines conditions. Les femmes peuvent recevoir cette bonification pour un enfant né pendant leurs études, si leur recrutement dans la fonction publique s'est effectué moins de deux ans après l'obtention du diplôme requis pour se présenter au concours. |
Il existe aussi, pour tous les fonctionnaires, des bonifications en cas de service à l'étranger.
2. Le montant de la retraite
A. Le calcul de la pension
La retraite à taux plein des fonctionnaires civils s'élève à 75% du traitement perçu les six derniers mois, hors primes (sauf exceptions, comme l'indemnité de sujétions spéciales dans la police nationale).
| Attention ! Il faut avoir perçu le même traitement, au titre du même emploi, grade, classe et échelon, pendant les six derniers mois. A défaut, c'est le traitement perçu antérieurement qui fait référence (sauf s'il est plus élevé suite à rétrogradation disciplinaire). |
B. Décote et surcote
En cas de liquidation de la pension avant l'âge de la retraite à taux plein sans condition, et avant d'avoir atteint la durée d'assurance requise, une décote de 1,25% par trimestre manquant s'applique, dans la limite de 20 trimestres.
Le nombre de trimestres manquants est calculé en comparant le nombre de trimestres nécessaires pour atteindre l'âge de la retraite à taux plein sans condition et le nombre de trimestres requis pour compléter sa durée d'assurance, et en retenant le plus petit des deux.
| Attention ! Ce taux de 1,25% s'applique à partir de la génération née en 1954. Pour ceux qui sont nés avant, le taux de la décote varie suivant l'année où le fonctionnaire atteint l'âge d'ouverture des droits : |
| Année où le fonctionnaire atteint l'âge minimal de la retraite | Taux de la décote par trimestre |
|---|---|
| 2011 | 0,75% |
| 2012 | 0,875% |
| 2013 | 1% |
| 2014 | 1,125% |
| 2015 et suivantes | 1,25% |
En outre, une surcote de 1,25% est appliquée pour tout trimestre travaillé au-delà de l'âge minimal et de la durée requise d'assurance. Ce taux est de 0,75% pour les trimestres travaillés avant 2009.
