A A A | imprimer |
11/07/2016

La retraite des fonctionnaires civils : quelles conditions pour la percevoir ?

Quizz des retraites

Au cours des dernières années, les règles régissant la retraite des agents de la fonction publique se sont sensiblement rapprochées de celles du régime général. Tous les âges limites ont été augmentés progressivement de deux ans. Mais des particularités demeurent. Cet article traite des fonctionnaires titularisés, qu'ils soient fonctionnaires d'Etat ou territoriaux.

1. Les cotisations

Cet article traite de la retraite de base des fonctionnaires titularisés, qu'ils soient fonctionnaires d'Etat (Régime des agents de l'Etat) ou territoriaux (CNRACL). Les fonctionnaires titulaires bénéficient également depuis 2003 d'une retraite complémentaire, la RAFP.

Les régimes des fonctionnaires sont alimentés par une cotisation salariale et une cotisation « employeur », à la charge de l'Etat ou des collectivités publiques pour les fonctionnaires territoriaux.

  • La part « salarié » s'élevait à 7,85 % jusqu'à 2010. Elle sera progressivement alignée sur le niveau de cotisation des salariés du régime général. En 2016, elle s'élève à 9,94 %. Elle augmentera progressivement pour atteindre 10,86 % en 2020.
  • La part « Etat » représente 74,28 % de la rémunération brute depuis 2013. Pour les fonctionnaires territoriaux, qui dépendent de la CNRACL, la part "employeurs" s'élève à 30,40 % en 2014. Attention ces cotisations, qui paraissent très élevées, ne sont pas vraiment comparables aux cotisations patronales du régime des salariés.

A noter que certains fonctionnaires peuvent cotiser davantage, à l'instar des policiers de catégorie active. Ces derniers contribuent pour 2,2% en plus : 1% supplémentaire pour tenir compte de la bonification d'un cinquième de durée d'assurance dont ils bénéficient ; auxquels s'ajoutent 1,2% qui correspond à la prise en compte, dans le calcul de leur pension, de l'« indemnité de sujétions spécifiques de police », une prime pouvant représenter jusqu'à 26% de leur traitement.

 

 

 

2. Les conditions d'âge de départ à la retraite des fonctionnaires

2.1. L'âge minimal de départ à la retraite

Il existe deux catégories d'emploi dans la fonction publique : la catégorie « sédentaire » et la catégorie « active ». La seconde correspond à des emplois considérés comme pénibles ou risqués. 

 

2.1.1 Comment savoir si vous êtes "actif" ou "sédentaire" vis-à-vis de la retraite ?

Vous êtes considéré comme « sédentaire » si vous avez effectué moins de 17 années de service en catégorie « active ».

A l'inverse, vous êtes considéré comme « actif » si vous avez effectué 17 années ou plus en catégorie « active ».

Attention : si vous avez pris votre retraite avant 2015, cette durée minimale de service en catégorie « active » peut être moins élevée que 17 ans. La durée qui s'applique à votre cas dépend de la date à laquelle vous atteignez 15 ans de services en catégorie « active ». 

 

Année au cours de laquelle vous atteignez 15 ans de service en catégorie active
Durée à justifier en catégorie active pour partir plus tôt à la retraite
Avant le 1er juillet 2011
15 ans
2è semestre 2011
15 ans et 4 mois
2012 15 ans et 9 mois
2013 16 ans et 2 mois
2014 16 ans et 7 mois
2015 et après 17 ans

 

 2.1.2 L'âge de la retraite pour les fonctionnaires de catégorie "sédentaire"

Les fonctionnaires de catégorie « sédentaire » partent à la retraite au même âge que les salariés du régime général, c'est-à-dire à 62 ans.

Comme dans le régime général, si vous êtes né avant 1955, cet âge minimal est un peu moins élevé : 

 

Date de naissance
Age de départ
Avant le 1er juillet 1951
60 ans
2ème semestre 1951
60 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans

 

 2.1.3  L'âge de la retraite pour les fonctionnaires de catégorie "active"

Pour les fonctionnaires de catégorie « active », l'âge minimal de la retraite est moins élevé. En fonction du type de fonction que vous avez exercé, vous pouvez partir entre 5 et 10 ans plus tôt – 5 ans dans la plupart des cas.

En général, les fonctionnaires de catégorie « active » partent donc à la retraite à 57 ans, plus rarement à 52 ans.Les fonctionnaires les plus proches de la retraite peuvent cependant partir plus tôt, en fonction de leur date de naissance.

 

- Pour les catégories de fonctionnaires qui pouvaient partir à 55 ans avant la réforme de 2010 : 

 

Date de naissance
Age de départ
Avant le 1er juillet 1956
55 ans
2e semestre 1956
55 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois
1960 et après 57 ans

 

- Pour les catégories de fonctionnaires qui pouvaient partir à 50 ans avant la réforme de 2010 : 

 

Date de naissance
Age de départ
Avant le 1er juillet 1961
50 ans
2e semestre 1961
50 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois
1965 et après 52 ans

 

Les fonctionnaires de certaines catégories d'emploi, peu nombreux, avaient un âge minimal de départ fixé à 53 ou 54 ans avant la réforme de 2010 ; leur âge de départ augmente lui aussi de deux ans, au même rythme, à partir des générations nées respectivement à compter du 1er juillet 1958 et du 1er juillet 1957.

En 2012, environ 28% des fonctionnaires civils partant à la retraite ont pu le faire de façon anticipée au bénéfice de leur carrière en catégorie active (et 31% tous types de départ anticipé confondus). Ils sont très inégalement répartis suivant le statut : ils étaient environ 20% dans la fonction publique d'Etat, 6,5% dans la fonction publique territoriale, 52,5% dans la fonction publique hospitalière.  Pour l'essentiel, il s'agissait de départs entre 55 et 59 ans, le départ avant 55 ans ne concernant que 2,7% des agents.

 

 

 

2.2. La durée d'affiliation minimale

Depuis le 1er janvier 2011, pour pouvoir liquider sa pension de retraite, il faut avoir été fonctionnaire pendant au moins 2 ans. Avant 2011, cette durée minimale s'élevait à 15 ans. Si vous avez travaillé moins de deux ans dans la fonction publique, les cotisations correspondantes sont converties en droits dans le régime général et à l'Ircantec.

 

2.3. La durée de cotisation pour une retraite à taux plein

Depuis la réforme de 2003, les conditions pour percevoir sa retraite à taux plein dans la fonction publique ont été alignées progressivement sur celles du régime général. La transition n'est cependant pas tout à fait achevée : l'âge auquel on peut percevoir sa retraite à taux plein sans condition de durée d'assurance ne sera le même que dans le régime général qu'en 2020.
 
Pour percevoir sa retraite à taux plein dans la fonction publique, il faut donc : 

  • Soit avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite (voir tableau ci-dessus) et justifier d'une durée de cotisation (tous régimes confondus) égale à 160 à 172 trimestres suivant l'année de naissance.

  • Soit avoir atteint un âge minimal, qui sera de 67 ans en 2020, comme dans le privé. D'ici là, cet âge dépend de deux facteurs : la date de naissance, et l'âge auquel est atteint l'âge minimal de la retraite. Il faut donc se reporter au tableau suivant :

Année où le fonctionnaire atteint l'âge minimal de la retraiteDate de naissanceDate où la décote s'annule
2011 Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951            62 ans et 9 mois
2011 Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 63 ans et 1 mois
2012 Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951 63 ans et 4 mois
2012 Entre le 01/01/1952 et le 30/03/1952 63 ans et 9 mois
2013 Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952 64 ans
2014 Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953 64 ans et 8 mois
2015 Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953 64 ans et 11 mois
2015 Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954 65 ans et 4 mois
2016 Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954 65 ans et 7 mois
2017 En 1955 66 ans et 3 mois
2018 En 1956 66 ans et 6 mois
2019 En 1957 66 ans et 9 mois
2020 En 1958 67 ans

 

Sous certaines conditions, les fonctionnaires peuvent bénéficier de bonifications de leur durée d'assurance qui viennent s'ajouter à leur durée de services effectifs.

 

Par exemple, un an de bonification est accordé à tous les fonctionnaires par enfant élevé, à condition que l'enfant soit né avant le 1er janvier 2004, et que le fonctionnaire ait, pour s'en occuper, soit interrompu son activité au moins 2 mois de suite, soit réduit leur temps de travail dans certaines conditions. Les femmes peuvent recevoir cette bonification pour un enfant né pendant leurs études, si leur recrutement dans la fonction publique s'est effectué moins de deux ans après l'obtention du diplôme requis pour se présenter au concours.

Pour chaque enfant né après le 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires reçoivent une majoration de 2 trimestres, à condition d'avoir accouché après le recrutement.

Les fonctionnaires de police en catégorie active bénéficient d'une bonification d'un cinquième de leur durée de service dans ces fonctions, dans la limite de 5 ans.

 

Il existe aussi, pour tous les fonctionnaires, des bonifications en cas de service à l'étranger. 

Dès lors que vous remplissez les conditions pour partir à la retraite, il ne vous reste plus qu'à calculer votre pension de retraite.

 

2.4. Le départ anticipé pour les fonctionnaires ayant eu trois enfants

Autrefois, les fonctionnaires parents d'au moins trois enfants pouvaient, à certaines conditions, partir à la retraite sans condition d'âge. Depuis le 1er janvier 2012, cette possibilité a été supprimée. Elle reste accessible à ceux qui ont rempli les conditions avant 2012.

Les conditions pour bénéficier de ce départ anticipé étaient les suivantes :
Avoir eu trois enfants ;Avoir été affilié à un régime de retraite obligatoire au moment de chaque naissance ;S'être arrêté au moins 2 mois après chaque naissance (ou avoir réduit votre activité de 50% pendant 4 mois, de 60% pendant 5 mois ou de 70% pendant 7 mois) ;Totaliser plus de 15 ans de services effectifs.

Si vous êtes fonctionnaire et que vous remplissiez déjà, avant 2012, ces 4 conditions, vous pouvez encore bénéficier du départ en retraite sans condition d'âge.

Le mode de calcul de la pension sera cependant différent suivant votre situation :

si le dossier de demande de départ en retraite anticipée a été déposé avant le 1er janvier 2011, pour un départ à la retraite avant le 1er juillet 2011ou si le demandeur était à moins de 5 ans de l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2011

Dans ces deux cas, la pension de retraite est calculée de la même façon que précédemment, c'est-à-dire de façon plus avantageuse que dans les autres régimes. En effet, on ne prend pas en compte la durée d'assurance requise pour le taux plein  correspondant à l'année de naissance du fonctionnaire, mais celle qui était en vigueur l'année où il a rempli les conditions du départ anticipé (3 enfants et 15 ans de services).

 

Exemple un fonctionnaire de catégorie sédentaire a eu 55 ans en 2010 ; il a dépassé 15 ans de services, alors qu'il avait déjà eu ses 3 enfants, en 1998. Cette année-là, il suffisait de 150 trimestres pour bénéficier d'une pension à taux plein. S'il choisit de prendre sa retraite, par exemple, en 2012, sa pension sera calculée sur cette base. Il percevra donc une pension à taux plein s'il a cotisé 150 trimestres ; s'il a cotisé moins, sa décote sera calculée sur la base de 150 trimestres.

 

Dans tous les autres cas de fonctionnaires remplissant les conditions du départ anticipé avant le 1er janvier 2012, la durée d'assurance requise qui s'appliquera pour le calcul de la pension sera désormais celle qui correspond à la classe d'âge du fonctionnaire.

 

Par exemple, un fonctionnaire de 38 ans qui a son troisième enfant en 2011 et totalise plus de 15 ans de services effectifs pourra partir en retraite anticipée sans condition d'âge dès qu'il le souhaitera ; mais sa pension sera calculée sur la base de la durée d'assurance requise pour les personnes de son âge, soit au moins 165 trimestres – et probablement davantage si cette durée est allongée par la suite.

 

3. Les cas de départ anticipé

3.1. Sans condition d'âge

Vous pouvez partir à la retraite sans condition d'âge dans les circonstances suivantes :

si vous êtes radié pour invalidité ;si vous, ou votre conjoint, êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie qui vous empêche de travailler, à condition d'avoir au moins 15 années de service dans la fonction publique ;si vous êtes parent d'un enfant d'au moins un an handicapé à 80% ou plus, à condition d'avoir effectué au moins 15 années de service, et d'avoir cessé ou réduit votre activité pour vous occuper de l'enfant.
Dans ces situations, votre pension sera calculée au prorata de votre durée de carrière dans la fonction publique, mais elle ne subira pas de décote supplémentaire.

3.2. Le départ anticipé pour carrière longue

Les fonctionnaires qui ont commencé à travailler très jeunes (avant 20 ans) peuvent, comme les cotisants des autres régimes, partir à la retraite plus tôt, à certaines conditions. Il faut notamment justifier d'un certain nombre de trimestres cotisés (et non pas seulement validés).

 

En savoir plus sur le départ anticipé pour carrière longue.

 

 

3.3. Le départ anticipé pour handicap

Les fonctionnaires qui ont effectué la plus grande partie de leur carrière en situation de handicap peuvent partir plus tôt (entre 55 et 62 ans). Les conditions sont les mêmes que dans les autres régimes. Notamment, lorsque la durée d'assurance est insuffisante pour le taux plein,

 

En savoir plus sur la retraite anticipée pour personnes handicapées.

 

 

592 personnes ont trouvé cet article utile. Avez-vous trouvé cet article utile ? ouinon

PARTAGEZ CE CONTENU : Imprimer | Partagez sur facebook Partagez sur twitter Partagez sur linkedin Partager sur Google+

Autour du même sujet

Autres articles du dossier

offre MAF
Mon parcours retraite Calculer ma retraite avec le simulateur en ligne Conseils retraite correspondant à mon profil Les réponses à mes questions retraite Mes démarches retraite Guide retraite Web TV La retraite en clair