La réforme des retraites de novembre 2010 affichait parmi ses objectifs d'accroître la convergence entre les différents régimes. A côté de mesures qui s'appliquent à tous les régimes, certaines ciblent spécifiquement les fonctionnaires. Voici les principales :
Les âges de départ
L'âge minimal de départ à la retraite dépend de la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire. Il existe deux catégories de fonctions : sédentaire et active. Les seconds peuvent partir plus tôt que les premiers.
Pour ouvrir droit aux conditions de départ à la retraite de la catégorie active, il faut avoir accompli au moins 15 années de service effectif dans une fonction classée en catégorie active. Cette durée minimale de service en catégorie active augmentera progressivement, à partir du 1er juillet 2011, pour atteindre 17 ans en 2016.
Les âges minimaux de départ à la retraite vont également augmenter de deux ans, comme dans l'ensemble des régimes. Les fonctionnaires de catégorie sédentaire, qui partaient à 60 ans, partiront donc à 62 ans à partir de la génération née en 1956. L'augmentation se fera progressivement, à raison de 4 mois par an, à partir de la génération née au second semestre 1951.
Pour les fonctionnaires de catégorie active, le principe d'un départ anticipé est maintenu, mais l'âge minimal augmentera également de deux ans, à un rythme de 4 mois par an pour la transition.
| Par exemple : pour les fonctionnaires dont l'âge d'ouverture des droits était fixé à 55 ans avant la réforme, cet âge est désormais fixé entre 55 à 57 ans pour les générations nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 et à 57 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1956. |
Les limites d'âge des militaires, au-delà desquelles ils sont mis à la retraite, augmentent également de deux ans, au même rythme.
En 2009, 51% des fonctionnaires civils et militaires partant à la retraite avaient au moins 60 ans. Les autres sont partis avant cet âge, soit au titre de leur service en catégorie active (21%), soit au titre du régime militaire (10%), soit en départ anticipé pour invalidité ou motifs familiaux (18%).
Les durées de services
La durée de service minimale pour ouvrir droit à une retraite de la fonction publique (aussi appelée « clause de stage ») est passée au 1er janvier 2011 de 15 ans à 2 ans. En revanche, les périodes travaillées en tant qu'auxiliaire et les périodes de services accomplies à temps partiel avant la titularisation ne seront plus prises en compte pour apprécier la durée de service minimale des fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013.
Les durées de service minimales requises pour ouvrir les droits à la retraite des militaires augmenteront de 2 ans, à raison de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011. Elles passeront donc, le 1er janvier 2016, à 17 ans pour les non-officiers et 27 ans pour les officiers.
Les taux de cotisation
Le taux de cotisation salariale, qui s'élevait jusqu'à présent à 7,85%, s'alignera progressivement sur celui du privé (retraite de base + Arrco). A partir de 2011, il augmentera donc de 0,27 point par an pour atteindre 10,55% en 2020. En 2011, les fonctionnaires cotisent 8,12% de leur traitement.
Départs anticipés
La possibilité de partir à la retraite sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant interrompu ou réduit leur activité pour chacun d'eux, à condition d'avoir 15 ans de service, est supprimée au 1er janvier 2012.
Les fonctionnaires qui rempliront ces conditions (3 enfants et 15 ans de service) avant le 1er janvier 2012 pourront continuer à bénéficier de la retraite anticipée, suivant des règles spécifiques.
La retraite anticipée reste possible pour les fonctionnaires parents d'un enfant invalide à plus de 80%, à condition de compter au moins 15 ans de service et d'avoir, pendant les 3 premières années de l'enfant :
- soit interrompu leur activité pour s'en occuper pendant une période continue d'au moins 2 mois ;
- soit réduit leur activité de moitié pendant 4 mois, de 40% pendant 5 mois, ou de 30% pendant 7 mois.
Les règles du départ anticipé pour carrière longue s'appliquent de la même façon dans la fonction publique, avec les mêmes modifications que dans le privé.
Minimum garanti
Les règles du minimum garanti s'alignent sur celles du minimum contributif du privé. Les fonctionnaires devront donc, pour en bénéficier, avoir cotisé la durée légale (entre 160 et 165 trimestres suivant l'année de naissance) ou atteint l'âge d'annulation de la décote (entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance).
Les fonctionnaires qui ont atteint l'âge minimal de la retraite avant le 1er janvier 2011 ne sont pas concernés par cette mesure.
Le calcul de la pension
Le mode de calcul de la pension ne change pas. Cependant, les majorations de durée d'assurance, sauf celles accordées au titre des enfants et du handicap, seront exclues du calcul de la durée d'assurance permettant de bénéficier de la surcote. En contrepartie, le plafond de 20 trimestres de surcote est supprimé.
