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22/03/2017

Les retraites dans la fonction publique : ce que les dernières réformes ont changé

augmentation des cotisations

Les réformes de 2010 et 2014 ont affecté les régimes de retraite des fonctionnaires, comme l'ensemble des régimes. Certaines mesures ont ciblé spécifiquement les fonctionnaires, d'autres s'appliquent à tous les régimes, comme l'augmentation de l'âge de départ à la retraite et l'allongement de la durée d'assurance requise.

1. Les âges de départ à la retraite et la durée d'assurance

1.1. L'âge de la retraite

L'âge minimal de départ à la retraite dépend de la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire. Il existe deux catégories de fonctions : sédentaire et active. Les seconds peuvent partir plus tôt que les premiers.

Pour ouvrir droit aux conditions de départ à la retraite de la catégorie active, il fallait, avant la réforme de 2010, avoir accompli au moins 15 années de service effectif dans une fonction classée en catégorie active. Cette durée minimale de service en catégorie active a augmenté progressivement depuis le 1er juillet 2011 pour atteindre 17 ans en 2015. A défaut d'avoir accompli cette durée minimale, le fonctionnaire liquide sa retraite comme s'il dépendait de la catégorie sédentaire.

Les âges minimaux de départ à la retraite ont également augmenté de deux ans, comme dans l'ensemble des régimes. Les fonctionnaires de catégorie sédentaire, qui partaient à 60 ans, partiront donc à 62 ans à partir de la génération née en 1955. L'augmentation se fait progressivement, à partir de la génération née au second semestre 1951.

Pour les fonctionnaires de catégorie active, le principe d'un départ anticipé est maintenu, mais l'âge minimal augmente également de deux ans.

Par exemple : pour les fonctionnaires dont l'âge d'ouverture des droits était fixé à 55 ans avant la réforme, cet âge est désormais fixé entre 55 à 57 ans pour les générations nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954 et à 57 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955.

 
Les limites d'âge des militaires, au-delà desquelles ils sont mis à la retraite, augmentent également de deux ans : suivant les catégories, ces limites s'échelonnaient de 45 à 65 ans ; elles vont désormais de 47 à 67 ans.

En 2012, 60% des fonctionnaires civils et militaires partant à la retraite avaient au moins 60 ans. Les autres sont partis avant cet âge, soit au titre de leur service en catégorie active (18%), soit au titre du régime militaire (11%), soit en départ anticipé pour invalidité, carrière longue ou motifs familiaux (11%).

 

 

1.2. La durée d'assurance

Pour bénéficier d'une pension à taux plein, les fonctionnaires doivent également avoir cotisé, tous régimes confondus, une certaine durée d'assurance.

Cette durée est désormais la même pour les fonctionnaires que pour les salariés du régime général. La réforme de 2014 l'a fixée, pour tout le monde, de 160 à 172 trimestres suivant l'année de naissance.

 

 

 

2. Les durées de service

La durée de service minimale pour ouvrir droit à une retraite de la fonction publique (aussi appelée « clause de stage ») est passée au 1er janvier 2011 de 15 ans à 2 ans. En revanche, les périodes travaillées en tant qu'auxiliaire et les périodes de services accomplies à temps partiel avant la titularisation ne sont plus prises en compte pour apprécier la durée de service minimale des fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2013.

Les durées de service minimales requises pour ouvrir les droits à la retraite des militaires augmentent de 2 ans. A compter du 1er janvier 2015, elles s'élèvent donc à 17 ans pour les non-officiers et 27 ans pour les officiers. Pour les militaires qui atteignent les anciennes durées (15 ou 25 ans suivant leur statut) avant 2015, les durées sont un peu plus courtes (en savoir plus : "la retraite des militaires, comment ça marche ? : point 2. "Les conditions de départ à la retraite : la durée de services").

La possibilité de partir à la retraite sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant interrompu ou réduit leur activité pour chacun d'eux, à condition d'avoir 15 ans de service, est supprimée depuis le 1er janvier 2012.
 
Les fonctionnaires qui rempliront ces conditions (3 enfants et 15 ans de service) avant le 1er janvier 2012 pourront continuer à bénéficier de la retraite anticipée, suivant des règles spécifiques.

La retraite anticipée reste possible pour les fonctionnaires parents d'un enfant invalide à plus de 80%, à condition de compter au moins 15 ans de service et d'avoir, pendant les 3 premières années de l'enfant :

  • soit interrompu leur activité pour s'en occuper pendant une période continue d'au moins 2 mois ;
  • soit réduit leur activité de moitié pendant 4 mois, de 40% pendant 5 mois, ou de 30% pendant 7 mois.

Les règles du départ anticipé pour carrière longue s'appliquent de la même façon dans la fonction publique, avec les mêmes modifications que dans le privé.

 

 

3. Le taux de cotisation

Le taux de cotisation salariale, qui s'élevait avant 2011 à 7,85 %, s'aligne progressivement sur celui du privé (retraite de base + Arrco).
En 2017, il s'élève à 10,29 %. Il augmentera progressivement pour atteindre 11,10 % en 2020.

 

4. Les cas de départ anticipé

4.1. Le départ anticipé pour raisons familiales

La possibilité de partir à la retraite sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant interrompu ou réduit leur activité pour chacun d'eux, à condition d'avoir 15 ans de service, est supprimée depuis le 1er janvier 2012.
 
Les fonctionnaires qui remplissaient ces conditions (3 enfants et 15 ans de service) avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à bénéficier de la retraite anticipée, suivant des règles spécifiques.

La retraite anticipée reste possible pour les fonctionnaires parents d'un enfant invalide à plus de 80%, à condition de compter au moins 15 ans de service et d'avoir, pendant les 3 premières années de l'enfant :

  • soit interrompu leur activité pour s'en occuper pendant une période continue d'au moins 2 mois,
  • soit réduit leur activité de moitié pendant 4 mois, de 40% pendant 5 mois, ou de 30% pendant 7 mois.

4.2. Le départ anticipé pour carrières longues

Les règles du départ anticipé pour carrière longue s'appliquent de la même façon dans la fonction publique et dans le privé. Les modifications apportées à ce dispositif depuis 2010 affectent donc également les fonctionnaires :

  • élévation de l'âge de la retraite : les « carrières longues » pouvaient partir, en fonction de leur situation, à partir de 56 ans ; désormais, c'est 58 ans au minimum, et 60 dans la plupart des cas.
  • modifications successives des conditions de durée d'assurance cotisée : un plus grand nombre de trimestres « assimilés » peuvent être considérés comme cotisés.

 En savoir plus : la retraite anticipée pour carrière longue.

 

 

4.3. Le départ anticipé pour handicap

Les fonctionnaires, au même titre que les assurés des autres régimes, peuvent partir plus tôt à la retraite (à partir de 55 ans) lorsqu'ils justifient d'une certaine durée d'assurance cotisée et validée en situation de handicap (en savoir plus : « handicap et invalidité ».

La réforme a modifié les conditions pour bénéficier du départ anticipé pour handicap : il fallait auparavant soit justifier, pendant toute la durée requise par le dispositif, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, soit avoir bénéficié pendant la même durée de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

La réforme :

  •    a fait passer à 50 % le taux d'incapacité minimal dont il faut justifier,
  •    a supprimé le critère « RQTH », à partir du 1er janvier 2016.

La réforme a également étendu les possibilités de liquider sa retraite à taux plein sans remplir la condition de durée d'assurance : désormais, tout assuré qui justifie, au moment de la retraite, d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % peut partir dès l'âge légal (60 à 62 ans suivant l'année de naissance) avec une pension à taux plein.

 

 

 

5. Le minimum garanti

Les règles du minimum garanti s'alignent sur celles du minimum contributif du privé. Les fonctionnaires devront donc, pour en bénéficier, avoir cotisé la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant l'année de naissance) ou atteint l'âge d'annulation de la décote (entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance).
 
Les fonctionnaires qui ont atteint l'âge minimal de la retraite avant le 1er janvier 2011 ne sont pas concernés par cette mesure.

 

 

 

6. Le calcul de la pension

Le mode de calcul de la pension ne change pas. Cependant, les conditions pour bénéficier de la surcote sont alignées, pour l'essentiel, sur celles du régime général.

Depuis la réforme de 2014, les pensions sont revalorisées le 1er octobre de chaque année, et non plus le 1er avril.

 

 

 

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