La situation est différente suivant que le salarié est titulaire ou non-titulaire :
- Les salariés non-titulaires du secteur public et para-public ne relèvent pas, pour leur retraite, du régime des fonctionnaires. Ils sont affiliés au régime général des salariés pour leur retraite de base, et à une caisse dédiée, l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), pour leur retraite complémentaire (En savoir plus : « La retraite complémentaire des fonctionnaires non-titulaires »).
- Les fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques bénéficient depuis 2005 d'un régime supplémentaire obligatoire, le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP).
Qu'est-ce que le RAFP ?
C'est un régime de retraite obligatoire par répartition et par points, réservé aux fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière), aux magistrats et aux militaires.
Il est alimenté par des cotisations prélevées sur les primes, ainsi que sur l'ensemble des éléments de rémunération qui s'ajoutent au traitement de base.
En effet, le régime de retraite des fonctionnaires, à la différence du régime de base des salariés du privé, n'est pas limité par le plafond de la Sécurité sociale. Les cotisations retraite s'appliquent à l'ensemble du traitement, hors primes, alors que les cotisations du régime général de base ne sont calculées que sur la partie du salaire située sous le plafond de la Sécurité sociale.
Les fonctionnaires, eux, cotisent sur l'intégralité de leur traitement. Mais pas sur la totalité de leurs revenus : en effet, la plupart des fonctionnaires perçoivent, en sus de leur traitement, des primes, qui ne sont pas soumises à cotisations retraite (on dit « retenues pour pension » dans la fonction publique) et ne comptent pas dans le calcul de la pension de retraite.
Le RAFP a donc été créé pour permettre aux fonctionnaires d'accumuler des droits à pension par des cotisations prélevées sur l'ensemble de leurs primes.
Il est géré par l'ERAFP (Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique).
Le RAFP bénéficie également aux assurés qui n'ont pas été fonctionnaires titulaires pendant suffisamment longtemps pour bénéficier d'une pension de la fonction publique, et dont les droits ont été transférés au régime général.
Les cotisations
La cotisation est prélevée non pas sur la rémunération principale mais sur les primes, auxquelles s'ajoutent les heures supplémentaires et les avantages en nature, hors remboursements de frais. Ce montant n'est toutefois pris en compte que dans la limite de 20% du total du traitement brut annuel. A noter que ce plafond ne s'applique pas à la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), que perçoivent certains fonctionnaires.
Le taux de cotisation total s'élève à 10% :
- 5% à la charge du fonctionnaire ;
- 5% à la charge de l'employeur public.
Les cotisations sont converties en points, en divisant leur montant par la valeur d'acquisition du point.
La pension
Pour percevoir sa pension RAFP, il faut avoir atteint entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 ans pour les fonctionnaires nés en 1956 et après), et être admis à la retraite dans son régime principal.
La pension est calculée en multipliant le nombre de points obtenus par la valeur de service du point à la date de la liquidation. Le montant est ensuite revalorisé chaque année.
En outre, la pension est majorée d'un certain pourcentage par année travaillée au-delà de l'âge minimal.
Lorsque le nombre de points accumulés donne droit à une pension inférieure à un certain seuil (correspondant au nombre de points qui était requis pour une pension de 205€ par an en 2005), la rente est remplacée par le versement d'un capital.
La réversion
Le conjoint survivant d'un assuré décédé peut percevoir une rente de réversion égale à 50% de la rente versée ou qui aurait été due au défunt. Le versement est suspendu en cas de remariage ou de concubinage notoire. Chaque orphelin de moins de 21 ans a droit à 10% de la rente, dans la limite de 50% pour l'ensemble des enfants.
