Si la retraite de base fonctionne de la même façon pour tous les professionnels libéraux, la retraite complémentaire, en revanche, obéit à des règles propres à chaque section. Ainsi, elle ne suit pas exactement les règles d'âge de la retraite de base (à l'exception d'une seule section, la CIPAV) : en effet, il n'est presque jamais possible de bénéficier d'une pension complémentaire complète avant 65 ans, même si l'on a pu liquider sa retraite de base à taux plein. Avant 65 ans, la retraite complémentaire des professions libérales (hors CIPAV) est donc toujours réduite.
Avec la réforme de novembre 2010 retardant l'âge de départ à la retraite, certaines sections de la CNAVPL ont fait le choix de reculer l'âge de la retraite complémentaire complète. Parmi les professions libérales médicales, c'est le cas, pour le moment, de celle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) et de celle des pharmaciens (CAVP). Les médecins (CARMF) ont maintenu l'âge de la retraite complète à 65 ans, mais ont élevé progressivement à 62 ans l'âge minimum de la retraite réduite.
Les professions médicales (à l'exception des vétérinaires) bénéficient, en plus de leurs régimes obligatoires, de régimes supplémentaires par répartition en partie financés par l'assurance maladie, réservés aux praticiens libéraux conventionnés.
Les régimes complémentaires sont des régimes en points : les cotisations au cours de la vie active permettent d'acquérir des points, à un certain coût fixé chaque année ; au moment de la retraite, ces points sont convertis en rente, en les multipliant par un autre indicateur, lui aussi fixé chaque année. Sauf précision contraire, il s'agit de régimes par répartition.
Dans la plupart des sections de la CNAVPL, il est désormais possible de cumuler la poursuite de la même activité libérale avec la perception de sa retraite complémentaire, sans limite, aux mêmes conditions que pour la retraite de base. C'est le cas dans toutes les professions libérales médicales.
1. La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
- Les cotisations : la contribution au régime complémentaire comporte deux éléments :
- Une cotisation forfaitaire (2 328 € en 2012).
- Une cotisation proportionnelle (10,05 %en 2012), prélevée sur la partie des revenus de l'avant-dernière année comprise entre 0,85 fois et 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit entre 30 916 € et 181 860 € en 2012).
- Pour percevoir sa pension, il faut avoir cotisé au moins un an, et avoir atteint 67 ans (ou entre 65 et 67 ans pour les assurés nés avant 1955). Il est possible de liquider sa pension à 62 ans (ou entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance pour les générations antérieures à 1955) en cas d'invalidité ou d'inaptitude, ou avec une décote de 1,5 % par trimestre manquant, soit 6% par an. Pour les assurés nés avant 1955, la décote est moins importante (entre 5 et 6 % par année, suivant un barême donné dans le tableau en annexe de cet arrêté, qui devrait être légèrement modifié prochainement pour tenir compte de l'accélération du calendrier d'augmentation de l'âge de la retraite).
Depuis le 1er janvier 2009, les sages-femmes ont été intégrées au régime des chirurgiens-dentistes. Les deux professions partagent donc le même régime de retraite complémentaire, mais conservent deux régimes supplémentaires obligatoires distincts pour les praticiens conventionnés.
A. Le régime complémentaire :
La pension est augmentée de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà de l'âge de la retraite à taux plein ( 67 ans pour les assurés nés à partir de 55 ans).
Les mères peuvent également prendre leur retraite complémentaire avant l'âge normal, à raison d'un an d'anticipation par enfant (dans la limite de 5 années).
Une majoration de 10 % est appliquée au profit des parents ayant eu ou élevés 3 enfants ou plus pendant au moins 9 ans jusqu'à leur 16ème anniversaire.
En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion égale à 60 % de la pension due au défunt, à condition d'avoir été marié 2 ans (sauf si un enfant est issu du mariage), de n'être pas remarié, et d'avoir 65 ans. Il est possible de percevoir la réversion avec décote à partir de 60 ans, ou sans décote en cas d'inaptitude. La pension de réversion est attribuée sans condition de ressources. La majoration pour 3 enfants s'applique.
B. Les régimes supplémentaires obligatoires pour les conventionnés :
- Chirurgiens-dentistes : les Prestations complémentaires de vieillesse.
La cotisation, là aussi, est double :
- une part forfaitaire de 4041 € en 2012, dont 1 347 € à votre charge ;
- plus 0,75 % des revenus de l'avant-dernière année, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (181 860 € en 2012), dont la moitié à votre charge.
L'Assurance maladie paie donc les deux tiers de la cotisation forfaitaire et la moitié de la cotisation proportionnelle.
Les conditions pour percevoir la pension et pour la réversion sont les mêmes que pour le régime complémentaire. - Sages-femmes
Il n'y a qu'une cotisation forfaitaire (229 € en 2012) dont les deux tiers sont pris en charge par l'assurance-maladie. Les conditions pour percevoir la pension sont les mêmes que pour le régime complémentaire, à l'exception du taux de la réversion, qui est de 50 %.
2. La Caisse autonome de retraite des médecins français :
A. Le régime complémentaire :
- Les cotisations : il n'y a qu'une contribution proportionnelle, qui s'élève à 9,2 % du revenu de l'avant-dernière année, dans la limite de trois fois et demie le plafond de la Sécurité sociale (127 302 € en 2012). Il n'y a donc pas de cotisation les deux premières années.
- La pension : il faut avoir atteint 65 ans pour une retraite sans décote (y compris après la réforme, si les nouveaux statuts sont approuvés). La retraite complémentaire peut cependant être liquidée à partir de l'âge légal de liquidation de la retraite de base (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance) avec 5 % de réduction par année manquante. Il y a une majoration de 10 % pour les parents de 3 enfants.
Une pension de réversion de 60 % de la retraite versée ou due au défunt peut être versée au conjoint survivant, à condition d'avoir 60 ans, d'avoir été marié deux ans et ne pas être remarié. Il n'y a pas de condition de ressources, et la majoration pour 3 enfants s'applique.
B. Le régime supplémentaire obligatoire pour les conventionnés.
Ce régime en points est alimenté :
- par une cotisation forfaitaire annuelle de 4300 € en 2012. L'assurance maladie prend en charge les deux tiers de la cotisation des médecins conventionnés de secteur 1, qui ne paient donc que 1 433 € de leur poche. Les médecins du secteur 2 acquittent l'intégralité des 4 300 €. la cotisation forfaitaire va augmenter rapidement dans les années à venir : 4 400 € en 2013, 4 500 € en 2014, 4 650 € en 2015 et 4850 € en 2016.
- à partir de 2012, par une cotisation dite « d'ajustement », proportionnelle au revenu de l'avant-dernière année, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit de 181 860€ en 2012). En 2012, le taux s'élève à 0,25%, dont les deux tiers sont pris en compte par l'assurance maladie pour les médecins conventionnés du secteur 1. Le taux va augmenter progressivement d'ici 2017 : 0,90% en 2013, 1,5% en 2014, 2,1% en 2015, 2,6% en 2016, 2,8% en 2017.
Les conditions pour percevoir la retraite sont les mêmes que pour le régime complémentaire, à l'exception de la réversion dont le taux est de 50 %.
3. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko)
Il s'agit du régime des auxiliaires médicaux.
A. Le régime complémentaire
- Les cotisations : elles se composent d'une part forfaitaire de 1 296 € (en 2012), et d'une part proportionnelle s'élevant à 3 % du revenu de l'avant dernière année compris entre 25 246 € et 144 046 € (seuils fixés chaque année).
- Pour percevoir sa pension complémentaire, il faut avoir atteint 65 ans, sauf invalidité ou incapacité (60 ans). Pour une liquidation à partir de 60 ans, une décote s'applique : 4 % par année manquante, plus 0,25 % par trimestre manquant pour atteindre la durée légale d'assurance (entre 160 et 166 trimestres suivant l'année de naissance) ou l'âge de 65 ans (on retient la durée la plus courte).
- Les statuts de la Carpimko étant en cours de révision, il est possible que les paramètres, et notamment les limites d'âge, évoluent dans les mois qui viennent
B. Le régime supplémentaire obligatoire pour les conventionnés : les avantages sociaux vieillesse (ASV)
La cotisation comporte :
- une part forfaitaire de 552 € (2012), dont les deux tiers sont pris en charge par l'assurance maladie ; il reste donc 184 € (en 2012) à payer par l'auxiliaire affilié ;
- une part proportionnelle de 0,40 % des revenus conventionnés de l'avant-dernière année, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 181 860 € en 2012). L'assurance maladie en prend 60 % à sa charge. L'auxiliaire acquitte donc 0,16 % de sa poche.
L'âge de la retraite est de 65 ans, ou 60 en cas d'invalidité ou d'incapacité. Une pension réduite de 5 % par année manquante peut être liquidée à partir de 60 ans.
A noter que les points acquis dans ce régime n'ont pas tous la même valeur de liquidation, suivant la date de leur acquisition.
4. Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV)
- Les cotisations : les vétérinaires versent une cotisation forfaitaire correspondant à leur classe de revenu, selon le tableau suivant en 2012 :
| Revenu | Classe | Cotisation |
| Jusqu'à 61 695 € | B | 6 646,56€ |
| De 61 695 € à 82 260 € | C | 9 028,20€ |
| Plus de 82 260 € | D | 10 833,84 € |
Le revenu pris en compte est celui de l'avant-dernière année.
En-dessous d'un certain seuil de revenus (41 130 € en 2012), il est possible de demander à payer une cotisation réduite, suivant un certain barème. Les deux premières années d'activité, la cotisation se fait en classe B, sauf demande.
- Des rachats de points sont possibles entre 55 et 59 ans.
- La pension peut être perçue à 65 ans à taux plein, ou dès 60 ans avec une décote de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre 65 ans.
- Les parents de 3 enfants bénéficient d'une majoration de 10 %.
- En cas de décès, le conjoint survivant non remarié peut percevoir une pension de réversion de 60 % de la retraite due, s'il a atteint 60 ans et s'il a été marié deux ans au défunt.
5. Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens
A. Le régime complémentaire
Le régime complémentaire des pharmaciens est en partie en répartition, en partie en capitalisation.
- Les cotisations : elles sont composées de deux parties :
* Une part forfaitaire pour le régime en répartition (5 000 € en 2012) ;
* Une part variable suivant la classe de cotisation choisie pour le régime en capitalisation :
| Classe | Cotisation |
| 3 | 2 000 € |
| 5 | 4 000 € |
| 7 | 6 000€ |
| 9 | 8 000 € |
| 11 | 10 000 € |
| 13 | 12 000 € |
Il est possible de changer de classe tous les six mois. Une réduction peut être demandée les deux premières années, ou en cas de revenus faibles, à certaines conditions (différentes suivant que le pharmacien est biologiste ou travaille en officine).
- Les conditions sont différentes pour la part en répartition et la part en capitalisation.
* Retraite complémentaire par répartition : pour les pharmaciens nés à partir de 1956, il faut avoir atteint 67 ans. Pour les affiliés nés avant 1956, l'âge minimal est de 65 ou 66 ans suivant l'année de naissance (65 ans jusqu'à la génération 1952, 66 pour les générations 1953, 1954 et 1955). Il se peut cependant que les statuts soient modifiés pour tenir compte de l'accélération du calendrier de la réforme.
La pension peut être perçue dès l'âge légal minimal de la retraite de base (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance) :
- soit en totalité en cas d'invalidité ou d'incapacité
- soit partiellement dans les autres cas. On applique alors une décote pour chaque trimestre manquant pour atteindre l'âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance). Pour les pharmaciens nés à partir de 1956, cette décote est de 1,25 % par trimestre en cas de départ à la retraite avant 65 ans, et de 0,5 % en cas de départ à 65 ans ou plus. Pour les générations antérieures à 1956, les coefficients de décotes sont précisés dans des tableaux en annexe des statuts
Une majoration de 10 % est accordée aux parents de trois enfants. Le montant annuel de la pension pour une carrière complète est de 10 130 € en 2011.
Le conjoint survivant d'un assuré décédé peut percevoir une pension de réversion de 60 % à partir de 60 ans, sans condition de ressources.
* Retraite complémentaire par capitalisation : il faut avoir atteint l'âge légal de la retraite de base (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance). Le taux appliqué pour la liquidation dépend de l'âge et de différents paramètres.
Au moment de son affiliation, l'assuré choisit ou non la possibilité d'une réversion au profit de son conjoint en cas de décès. Celui-ci perçoit alors entre 50 et 100 % de la pension due, suivant l'option de cotisation supplémentaire choisie.
B. Le régime supplémentaire pour les conventionnés : les avantages sociaux vieillesse (ASV)
Ce régime concerne les directeurs de laboratoire conventionné non médecins. La cotisation se compose d'une contribution forfaitaire de 1 341 € en 2012 (dont 447 €, soit le tiers, à la charge du pharmacien, et 894 € à la charge de l'assurance maladie) et d'une contribution proportionnelle de 0,3 % du revenu de l'avant-dernière année, plafonné à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (181 860 € en 2012, dont la moitié est prise en charge par l'assurance maladie).
Pour percevoir une retraite complète, il faut avoir 65 ans. Entre 60 et 65 ans, la pension est amputée de 5 % par année manquante.
La réversion est possible, à condition que le conjoint survivant ait 60 ans, que le mariage ait duré au moins deux ans ou ait donné naissance à un enfant. Il n'y a pas de condition de ressources, et le remariage interrompt les droits. La pension de réversion de l'ASV s'élève à 50 % de la pension du défunt.
