Le régime des professions du domaine juridique (hors avocats) comprend un régime de base et des régimes complémentaires.
La retraite de base (CNAVPL) fonctionne de la même façon pour tous les professionnels libéraux. La retraite complémentaire, en revanche, obéit à des règles propres à chaque section professionnelle.
Ainsi, elle ne suit pas exactement les règles d'âge de la retraite de base (à l'exception d'une seule section, la CIPAV) : en effet, il n'est jamais possible de bénéficier d'une pension complémentaire complète avant 65 ans, même si l'on a pu liquider sa retraite de base à taux plein. Avant 65 ans, la retraite complémentaire des professions libérales (hors CIPAV) est donc toujours réduite.
En outre, la réforme de novembre 2010 a fait passer progressivement l'âge de la retraite dans les régimes de base à 62 ans, et à 67 ans sans condition de durée d'assurance.
Pour ce qui est de la retraite complémentaire, l'âge de départ à la retraite dépend des statuts de chaque section professionnelle de la CNAVPL. Pour le moment, les sections des professions libérales juridiques ont choisi de conserver l'âge de 65 ans.
Les régimes complémentaires sont des régimes en points : les cotisations au cours de la vie active permettent d'acquérir des points, à un certain coût fixé chaque année ; au moment de la retraite, ces points sont convertis en rente, en les multipliant par un autre indicateur, lui aussi fixé chaque année. Sauf précision contraire, il s'agit de régimes par répartition.
Dans la plupart des sections, il est désormais possible de cumuler la poursuite de la même activité libérale avec la perception de sa recette complémentaire, sans limite, aux mêmes conditions que pour la retraite de base .
Il reste deux exceptions toutefois :
- La Caisse de retraite des notaires (CRN) conditionne le versement de la retraite complémentaire à la cessation totale d'activité (même s'il est possible de rester administrateur ou suppléant dans l'étude) ;
- La Caisse des officiers ministériels (CAVOM) n'autorise le cumul de la retraite complémentaire avec la continuation de l'activité libérale que si l'affilié prend sa retraite à partir de 70 ans.
1. La Caisse de retraite des notaires.
A. Les cotisations
Le régime complémentaire en points des notaires fait l'objet de deux cotisations, correspondant à deux composantes du régime : la section B et la section C.
La section B, forfaitaire. Le notaire choisit une des 7 classes de cotisation, et verse une contribution correspondant à l'attribution d'un certain nombre de points :
| Classe | Points acquis |
| 0 | 5 |
| 1 | 10 |
| 2 | 20 |
| 3 | 30 |
| 4 | 40 |
| 6 | 60 |
| 8 | 80 |
Les assurés commencent à cotiser en classe 1, puis peuvent choisir chaque année une classe supérieure. Pour rétrograder, il faut avoir au moins 58 ans, ou justifier d'une vraie baisse de rémunération, sous peine de perdre les points supplémentaires acquis dans la classe supérieure.
Le montant de cette cotisation dépend bien sûr du coût du point (194,44 € en 2012), mais aussi d'un coefficient correspondant à l'âge auquel on accède à sa classe de cotisation. Ces coefficients sont disponibles sur le site de la caisse .
| Exemple :un noraire qui choisit en 2012 d'accéder à la classe 3 à l'âge de 41 ans, paiera une cotisation annuelle de 30 x 194,44 = 5 833€, montant affecté du coefficient 1,145, soit 5 833 x 1,145 = 6 679 € |
La section C, proportionnelle. La cotisation s'élève à 4,5% de la moyenne des gains des trois années antérieure à l'année précédente, dans la limite d'un certain plafond (correspondant à trois fois la moyenne des produits des études notariales en France sur la même période). Cette cotisation permet d'acquérir des points. Le prix d'achat du point C s'élève à 16,64 € en 2012 ; il est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Caisse.
B. La pension de retraite
Pour percevoir la pension, il faut avoir cessé son activité et atteint 65 ans, ou 60 ans avec 5% de décote par année manquante. En cas d'inaptitude, il est possible de liquider sa pension complémentaire sans décote à 50 ans. Le notaire qui travaille jusqu'à 70 ans bénéficie d'une majoration, jusqu'à un maximum de 10%.
La pension correspond à la somme des pensions de la section B et de la section C, calculées à partir du nombre de points et du prix du point respectifs de ces deux sections. Une majoration de 30% par enfant à charge (moins de 21 ans ou inapte) est également accordée.
Dans la section C, il existe en outre une pension minimum pour les notaires qui ont cotisé plus de 10 ans. Ce minimum annuel s'élève à la valeur de 575 points (soit 378,51€ en 2010) par année cotisée.
L'époux survivant d'un notaire décédé peut percevoir une pension de réversion, sur la base de 60% de la pension totale due au défunt, à condition d'avoir au moins 50 ans, d'avoir été marié 2 ans, ou 5 ans si le mariage est postérieur à la retraite, ou d'avoir eu un enfant de ce mariage. Le remariage met fin aux droits à la réversion. Le pourcentage de celle-ci peut en outre être porté à 100% au moment de la liquidation, mais la pension est alors réduite, en fonction notamment de la différence d'âge entre les deux époux.
A noter que les notaires dépendant des cours d'appel de Colmar et de Metz disposent d'un régime spécial supplémentaire, qui s'ajoute au régime complémentaire commun aux autres notaires.
C'est le régime d'un grand nombre de professions juridiques : huissiers, commissaires-priseurs, administrateurs judiciaires, avoués...
Il n'y a qu'une seule cotisation, forfaitaire, définie en fonction du niveau de rémunération, sur la base des revenus de l'avant-dernière année. Il existe 6 classes de cotisation :
| Classe | Revenu 2010 | Cotisation en 2012 |
| Spéciale | Moins de 36 000 € | 620 € |
| B | De 36 000 € à 46 000 € | 2 480 € |
| C | De 46 000 € à 59 000 € | 4 340 € |
| D | De 59 000 € à 67 000 € | 6 200 € |
| E | De 67 000 € à 76 000 € | 8 680 € |
| F | Plus de 76 000 € | 12 400 € |
Il est possible, chaque année, de choisir de cotiser dans la classe immédiatement supérieure à sa classe de revenu.
Des rachats de points sont possibles dans certains cas, notamment après 55 ans.
Pour percevoir sa retraite, il faut avoir cessé son activité et avoir 65 ans, ou 60 ans pour une retraite à taux réduit de 5% par année manquante (sauf inaptitude au travail, qui permet la retraite complète à 60 ans). Au-delà de 70 ans, il est possible de liquider sa retraite complémentaire sans cesser son activité.
L'assuré peut choisir de verser une cotisation supplémentaire, représentant 20% de la cotisation de sa classe, pour que son conjoint puisse bénéficier d'une réversion à 100%, au lieu de 60% pour le cas général. La réversion est accordée à partir de 60 ans sans condition de ressources, si le conjoint a été marié plus de 2 ans avec le défunt ou si un enfant est né du mariage. Le remariage y met fin.
3. Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes
La retraite complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes fonctionne de façon analogue à celle de la CAVOM : une cotisation forfaitaire unique en fonction de la tranche de revenus, sur la base des gains de l'avant-dernière année. Il est également possible de cotiser dans la tranche immédiatement supérieure à celle de son revenu effectif. Il existe 8 classes de cotisation :
| Classe | Revenu 2010 | Cotisation en 2012 |
| A | Moins de 15 720 € | 549 € |
| B | De 15 720 € à 31 440 € | 2 057 € |
| C | De 31 440 € à 43 470 € | 3 246 € |
| D | De 43 470 € à 62 740 € | 5 075 € |
| E | De 62 740 € à 76 800 € | 8 092 € |
| F | De 76 800 € à 92 160 € | 12 344 € |
| G | De 92 160 € à 129 020 € | 13 716 € |
| H | Plus de 129 020 € | 17 145 € |
Les deux premières années, l'assuré cotise en classe A.
Les experts-comptables salariés sont également affiliés à la CAVEC pour leur retraite complémentaire. Ils cotisent en classe C ou D. En revanche, pour la retraite de base, depuis le 1er janvier 2012, ils dépendent du régime général. L'employeur prend à sa charge 60% de la cotisation du régime complémentaire.
Pour liquider sa retraite complémentaire complète, il faut avoir atteint 65 ans. Il est possible de la percevoir à partir de 60 ans avec 1,25% de réduction par trimestre manquant pour atteindre 65 ans. En cas de retraite prise après 65 ans, la pension est revalorisée de 1,25% par trimestre supplémentaire, jusqu'à un maximum de 25% (retraite à 70 ans).
L'assuré peut choisir de verser une cotisation supplémentaire, représentant 30% de la cotisation de sa classe, pour que son conjoint puisse bénéficier d'une réversion à 100%. En l'absence de cette option, la pension de réversion correspond à 50% des points acquis avant 2009 et 60% des points acquis depuis 2009. Elle est accordée à partir de 60 ans sans condition de ressource, si le conjoint a été marié plus de 2 ans avec le défunt ou si un enfant est né du mariage. Le remariage y met fin.
