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13/04/2012

La retraite des avocats

Les avocats, qu'ils soient indépendants ou salariés, dépendent pour leur retraite d'un même organisme : la Caisse nationale du barreau français (CNBF). A sa création, en 1948, la CNBF était intégrée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), au même titre que les autres professions libérales. Depuis 1954, c'est un organisme indépendant. Elle compte près de 50 500 cotisants et 11 000 retraités.

 

La CNBF gère à la fois un régime de base et un régime complémentaire, tous deux obligatoires pour les avocats.

 

 

1. Comment fonctionne le régime de base ?

 

A. Les cotisations

 

Tous les avocats cotisent au régime de base de la CNBF, sous trois formes :

  • Les droits de plaidoirie ou la contribution équivalente : Les avocats indépendants et les cabinets d'avocats versent un montant forfaitaire correspondant aux droits de plaidoirie, qui doivent couvrir au total chaque année le tiers des dépenses du régime. Concrètement, à chaque fois qu'ils plaident, les avocats versent un droit ; à la fin de l'année, si le total de ces droits s'élève à moins que le montant prévu, l'avocat ou le cabinet acquitte la différence : c'est la « contribution équivalente ».

  • Une cotisation forfaitaire, qui varie suivant l'ancienneté ; les femmes qui ont un enfant en sont exonérées pour l'année de l'accouchement.

Cotisation forfaitaire pour 2012 :

 

1ère année 264 €
2ème année 527 €
3ème année 829 €
4ème et 5ème année 1 130 €
A partir de la 6ème année et quel que soit l'âge 1 444 €                  

  • Une cotisation de 2% du revenu professionnel de l'avant-dernière année (soit 2010 pour la cotisation 2012), le revenu étant retenu dans la limite d'un plafond (273 000€ en 2012). Pour les deux premières années d'un avocat, après son inscription, cette cotisation est remplacée par une cotisation forfaitaire, fixée chaque année par la CNBF (soit, en 2012, 138 € de cotisation pour les avocats inscrits en 2012, et 211 € pour les avocats inscrits en 2011). Une fois le revenu de ces années connu, une régularisation est effectuée ( sauf en cas de cessation d'activité).

Pour les avocats salariés, les cotisations sont payées à 40% par le salarié et à 60% par l'employeur.

 

Le conjoint collaborateur et le conjoint associé cotisent également, sur la base d'une partie du revenu du cabinet (entre 25 et 50%).

 

Les avocats peuvent racheter des trimestres de cotisation dans les mêmes conditions que dans le régime général.

 

 

B. A quelles conditions peut-on prendre sa retraite ?

 

Les conditions sont pour l'essentiel les mêmes que dans le régime général :

 

  • Age minimal : comme pour le régime général, entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 ans si vous êtes né en 1955 ou après). Cet âge peut être abaissé à certaines conditions : en cas de carrière longue ou de handicap. Les conditions sont les mêmes que dans le régime général.

  • Durée de cotisation : il faut avoir cotisé, tous régimes confondus, entre 160 et 166 trimestres suivant votre année de naissance, pour bénéficier d'une retraite complète. Les majorations pour enfants et pour enfants handicapés s'appliquent.

  • Age auquel la retraite est à taux plein quelle que soit la durée de cotisation : entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance (67 ans si vous êtes né en 1955 ou après).

 

C. A combien s'élève la pension de retraite de base ?

 

La pension de base de la CNBF n'est pas calculée en fonction d'un revenu de référence, comme c'est le cas dans le régime général ou les régimes des indépendants. C'est un montant forfaitaire, diminué ou augmenté suivant votre nombre d'années de cotisations. En 2012, ce montant est de 16 015 € pour l'année, pour une carrière complète d'avocat.

 

Dès lors que vous avez atteint l'âge minimum de la retraite, il y a trois cas possibles :

 

- 1er cas : Vous avez cotisé la durée requise, tous régimes confondus, (entre 160 et 166 trimestres suivant votre année de naissance). Dans ce cas, vous percevez la retraite entière, dont le montant est décidé chaque année par la CNBF (16 015 € annuels en 2012). Cette somme correspond à ce que vous percevrez si vous avez effectué toute votre carrière comme avocat. Dans le cas contraire, la pension versée par la CNBF sera proportionnelle au nombre de trimestres cotisés auprès de cette caisse dans le total de vos trimestres.

 

Exemples :

- Vous êtes né en janvier 1950 et prenez votre retraite en février 2012, après avoir accompli une carrière complète comme avocat, soit 162 trimestres cotisés à la CNBF. Celle-ci vous versera une retraite de base annuelle de 16 015 €.

 

- Vous êtes né en janvier 1950 et prenez votre retraite en février 2012, après avoir cotisé 100 trimestres comme avocat et 62 trimestres au régime général des salariés. Vous percevrez de la CNBF une retraite de base annuelle de 16 015 € x 100/162 = 9 886 €. Le régime général vous versera une autre pension correspondant à vos années de cotisation comme salarié, calculée sur la base de vos revenus au cours de ces années.

 

- 2ème cas : Vous avez cotisé plus de 60 trimestres (15 ans), mais moins que la durée requise (entre 160 et 166 trimestres). Dans ce cas, votre retraite de la CNBF sera réduite de 1,25% par trimestre manquant pour atteindre soit la durée requise de cotisation, soit l'âge de la retraite à taux plein sans condition (entre 65 et 67 ans - on prend le chiffre le plus avantageux pour vous).

 

Exemple :

Vous êtes né en janvier 1949 et prenez votre retraite en février 2012. Vous avez cotisé 110 trimestres à la CNBF, et 41 au régime des indépendants, soit 151 trimestres en tout. Il vous manque 10 trimestres pour atteindre la durée requise de cotisation, qui est de 161 trimestres pour votre classe d'âge (il vous manque 12 trimestres pour atteindre 65 ans ; on retient donc 10, qui est plus favorable). Votre pension de la CNBF, proportionnellement à vos années de cotisations comme avocat, devrait s'élever à 16 015 x 110/161 = 10 942 €. Ce montant sera réduit de 10 x 1,25% = 12,5%, soit 10 942 - 1368 = 9 574 €. Vous percevrez en outre une pension du régime des indépendants correspondant aux 41 trimestres travaillés sous ce régime.

 

- 3ème cas : Vous avez cotisé moins de 60 trimestres à la CNBF : votre pension sera calculée en fonction de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), qui s'élève à 3 248,48 € par an depuis le 1er avril 2011. Il s'agit de l'une des composantes de l'ancien minimum vieillesse, qui a été remplacé depuis par l'allocation de solidarité aux personnes âgées. 59 trimestres vous donnent droit à l'allocation entière ; en-dessous, on calcule en proportion de votre durée de cotisation.

 

Exemple :

Vous avez cotisé 44 trimestres comme avocat, et le reste de votre carrière auprès d'autres régimes. Vous percevrez au titre de ces trimestres une pension de 3 248,48 x 44/60 = 2 382 € par an.

 

- Il existe un cas particulier : celui des anciens conseillers juridiques, qui relevaient d'un régime différent avant 1992 (CIPAV). Les trimestres validés avant cette date comme conseiller juridique comptent pour définir la limite de 60 trimestres au-dessus de laquelle la pension est calculée au prorata de la pension complète. En revanche, seuls les trimestres cotisés auprès de la CNBF comptent pour le calcul de la pension.

 

Exemple :

Vous avez cotisé 50 trimestres comme avocat, 20 trimestres comme conseiller juridique avant 1992, et le reste de votre carrière sous d'autres régimes. Vous totalisez donc 70 trimestres comme avocat et conseiller juridique. Si vous êtes né en 1950 et partez à la retraite en 2011, la CNBF vous versera une pension de 16 015 x 50/162 = 4 942 € par an.

 

Les trimestres cotisés comme conseiller juridique donnent également droit à une pension, calculée sur la base de l'AVTS.

 

D. Que se passe-t-il si on travaille davantage que la durée d'assurance légale ?

 

Si vous choisissez de continuer à travailler comme avocat au-delà de la durée d'assurance légale (160 à 166 trimestres cotisés en tant qu'avocat), sans prendre votre retraite, votre pension sera augmentée, au moment de la liquidation, de 1,25% par trimestre supplémentaire, pour les trimestres accomplis après le 1er juillet 2010 (les trimestres accomplis avant cette date, mais après le 1er janvier 2004, valorisent la pension de 0,75%).

 

 

2. Comment fonctionne le régime complémentaire ?

 

La CNBF gère également le régime complémentaire obligatoire des avocats. Il s'agit d'un régime par points.

 

A. Les cotisations

 

Il existe trois cotisations différentes, payées depuis 2012 sur les revenus de l'avant-dernière année : deux sont obligatoires, une facultative.

 

  • Les cotisations obligatoires :
    • sur la première tranche de revenu (jusqu'à 39 860 € en 2012, sur les revenus de 2010) : la cotisation s'élève à 3,08%, sur lesquels 3% permettent d'acquérir des points.
    • sur la seconde tranche de revenu (de 39 861€ à 159 440 € en 2012, sur les revenus de 2010), la cotisation s'élève à 6,15%, sur lesquels 6% permettent d'acquérir des points. Le prix d'achat du point s'élève cette année à 8,1383€. La première cotisation permet donc d'acquérir au maximum 147 points, la deuxième 882.

  • Les avocats qui le souhaitent peuvent acquérir davantage de points en acquittant une cotisation volontaire, prélevée sur la seconde tranche de revenus (de 39 861€ à 159 440€). Cette cotisation peut avoir trois taux différents, au choix (en 2012) : 2,67%, 6,56%, 9,43%. Le choix du taux est définitif ; il ne peut être révisé que tous les cinq ans, et uniquement en faveur d'un taux plus élevé.

  • Comme dans les cas des cotisations proportionnelles du régime de base, il est possible, sur demande, de cotiser sur les revenus de l'année précédente ou sur une estimation des revenus de l'année en cours.

Le régime complémentaire de la CNBF a été mis en place en 1979. Les avocats qui travaillaient déjà avant cette date peuvent bénéficier de points gratuits, dans certaines conditions (120 points par année, dans la limite de 3 000 points, auxquels peuvent s'ajouter des points correspondant à la deuxième tranche de revenus). Les avocats en activité avant 1979 peuvent également racheter des points correspondant à leurs périodes de travail avant cette date.

 

B. La pension

 

Comme dans tous les régimes par points, la pension complémentaire de la CNBF se calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point, actualisée chaque année (en 2011, la valeur du point est de 0,886€).

 

Pour la percevoir, il faut remplir les mêmes conditions d'âge et de durée de cotisation que pour avoir droit à la retraite de base. Si vous n'avez pas cotisé la durée d'assurance légale tous régimes confondus (160 à 166 trimestres), votre pension complémentaire sera réduite dans les mêmes proportions que la retraite de base (1,25% par trimestre manquant pour arriver à la durée légale ou à 65-67 ans, suivant l'année de naissance).

 

Si vous totalisez moins de 500 points au moment de la retraite, la CNBF peut vous verser un capital correspondant au rachat de ces points.

 

 

3. Quelle pension de réversion en cas de décès ?

 

Le conjoint survivant d'un avocat décédé a droit à une pension de réversion égale à :

 

  • 50% de la pension de base à laquelle l'avocat décédé aurait eu droit, ou qu'il percevait s'il était à la retraite ; il faut que le mariage ait duré au moins cinq ans, ou qu'un enfant soit né de l'union. Il n'y a pas de condition d'âge.

  • 60% de la pension complémentaire, à condition d'avoir au moins 50 ans et d'avoir été marié cinq ans ; ces deux conditions disparaissent s'il y a des enfants de moins de 21 ans (ou de 25 ans s'ils étudient) issus du mariage.

Le conjoint survivant qui se remarie perd son droit à la pension de réversion (de base et complémentaire), qui passe alors aux enfants mineurs issus du mariage. S'il y a plusieurs conjoints survivants non remariés, la pension de réversion est partagée entre eux.

 

Les orphelins d'un avocat qui décède en cours d'activité perçoivent une pension égale au quart de la pension de base et au quart de la pension complémentaire que le défunt aurait perçue. Ils ont droit à cette pension jusqu'à ce qu'ils atteignent 21 ans, ou 25 s'ils poursuivent des études.

 

 

4. Peut-on poursuivre une activité après la retraite ?

 

Suivant les règles du cumul emploi-retraite, il est possible, une fois prise la retraite d'avocat, de reprendre une activité relevant d'un autre régime, sans condition particulière.

 

Pour pouvoir reprendre une activité d'avocat, en revanche, il faut avoir liquidé toutes ses pensions de retraite et remplir les conditions d'âge (60 à 62 ans) et de durée d'assurance (160 à 166 trimestres) nécessaires à l'obtention du taux plein ; ou alors, avoir atteint l'âge d'annulation de la condition de durée d'assurance (65 à 67 ans).

 

Si ces conditions ne sont pas remplies, la reprise d'activité en tant qu'avocat entraîne la suspension de la pension de retraite.

 

 

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