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15/05/2017

La retraite des avocats

Retraite des avocats

Les avocats, qu'ils soient indépendants ou salariés, dépendent pour leur retraite d'un même organisme : la Caisse nationale du barreau français (CNBF). A sa création, en 1948, la CNBF était intégrée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), au même titre que les autres professions libérales. Depuis 1954, c'est un organisme indépendant. Elle compte près de 63 500 cotisants et 15 000 bénéficiaires.

 

La CNBF gère à la fois un régime de base et un régime complémentaire, tous deux obligatoires pour les avocats.

 

 

1. Comment fonctionne le régime de base ?

A. Les cotisations

Tous les avocats cotisent au régime de base de la CNBF, sous trois formes :

  • Les droits de plaidoirie ou la contribution équivalente : les avocats indépendants et les cabinets d'avocats versent un montant forfaitaire correspondant aux droits de plaidoirie, qui doivent couvrir au total chaque année le tiers des dépenses du régime. Concrètement, à chaque fois qu'ils plaident, les avocats versent un droit ; à la fin de l'année, si le total de ces droits s'élève à moins que le montant prévu, l'avocat ou le cabinet acquitte la différence : c'est la « contribution équivalente ».

  • Une cotisation forfaitaire, qui varie suivant l'ancienneté ; les femmes qui ont un enfant en sont exonérées pour l'année de l'accouchement.

Cotisation forfaitaire pour 2017 :

 

1ère année 278 €
2ème année 558 €
3ème année 876 €
4ème et 5ème année 1 194 €
A partir de la 6ème année et quel que soit l'âge 1 525 €                  

 

  • Une cotisation de 3,1% du revenu professionnel de l'avant-dernière année (soit 2015 pour la cotisation 2017), le revenu étant retenu dans la limite d'un plafond (291 718€ en 2017). Pour les deux premières années d'un avocat, après son inscription, cette cotisation est remplacée par une cotisation forfaitaire, fixée chaque année par la CNBF (soit, en 2017, 231 € de cotisation pour les avocats inscrits en 2016, et 328 € pour les avocats inscrits en 2017). Une fois le revenu de ces années connu, une régularisation est effectuée ( sauf en cas de cessation d'activité).

Pour les avocats salariés, les cotisations sont payées à 40% par le salarié et à 60% par l'employeur.

Le conjoint collaborateur et le conjoint associé cotisent également, sur la base d'une partie du revenu du cabinet (entre 25 et 50%).

Les avocats peuvent racheter des trimestres de cotisation dans les mêmes conditions que dans le régime général.

 

B. A quelles conditions peut-on prendre sa retraite ?

Les conditions sont pour l'essentiel les mêmes que dans le régime général :

  • Age minimal : comme pour le régime général, entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 ans si vous êtes né en 1955 ou après). Cet âge peut être abaissé à certaines conditions : en cas de carrière longue ou de handicap. Les conditions sont les mêmes que dans le régime général.

  • Durée de cotisation : il faut avoir cotisé, tous régimes confondus, entre 160 et 172 trimestres suivant votre année de naissance pour bénéficier d'une retraite complète. Les majorations pour enfants et pour enfants handicapés s'appliquent.

  • Age auquel la retraite est à taux plein quelle que soit la durée de cotisation : entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance (67 ans si vous êtes né en 1955 ou après).

C. A combien s'élève la pension de retraite de base ?

La pension de base de la CNBF n'est pas calculée en fonction d'un revenu de référence, comme c'est le cas dans le régime général ou les régimes des indépendants. C'est un montant forfaitaire, diminué ou augmenté suivant votre nombre d'années de cotisations. En 2017, ce montant est de 16 664 € pour l'année, pour une carrière complète d'avocat.

 

Depuis le 1er janvier 2017, le mode de calcul de la retraite forfaitaire est devenu plus favorable pour les courtes carrières : auparavant, si vous aviez travaillé moins de 15 ans comme avocat, votre pension était considérablement réduite. A partir des pensions liquidées en 2017, elle est simplement proportionnelle au nombre de trimestres, avec application d'une décote si vous n'avez pas tous vos trimestres tous régimes confondus.

Dès lors que vous avez atteint l'âge minimum de la retraite, il y a quatre cas possibles :

 

- 1er cas : Vous avez fait votre carrière comme avocat, et vous avez cotisé auprès de la CNBF la durée requise pour une retraite à taux plein (entre 160 et 172 trimestres suivant votre année de naissance). Dans ce cas, vous percevez la retraite entière, dont le montant est décidé chaque année par la CNBF (16 664 € annuels en 2017).

 

Dans le cas contraire, la pension versée par la CNBF sera proportionnelle au nombre de trimestres cotisés auprès de cette caisse dans le total de vos trimestres.

 

Exemple :

Vous êtes né en janvier 1953 et prenez votre retraite en février 2017, après avoir accompli une carrière complète comme avocat, soit 165 trimestres cotisés à la CNBF. Celle-ci vous versera une retraite de base annuelle de 16 664 €.

 

 

- 2e cas : vous avez pris votre retraite après le 1er janvier 2017 et vous avez cotisé moins que la durée requise au régime des avocats ; mais tous régimes confondus, vous atteignez bien cette durée (entre 160 et 172 trimestres).

 

Dans ce cas, votre retraite de la CNBF sera proportionnelle au nombre de trimestres cotisés dans ce régime.

 

Exemple :

Vous êtes né en janvier 1953 et prenez votre retraite en février 2017, après avoir cotisé 100 trimestres comme avocat et 65 trimestres au régime général des salariés. Vous percevrez de la CNBF une retraite de base annuelle de 16 664 € x 100/165 = 10 099 €. Le régime général vous versera une autre pension correspondant à vos années de cotisation comme salarié, calculée sur la base de vos revenus au cours de ces années.

 

 

 - 3e cas : vous avez pris votre retraite après le 1er janvier 2017, vous avez cotisé moins que la durée d'assurance requise auprès de la CNBF, mais aussi tous régimes confondus.

Dans ce cas, votre retraite de la CNBF sera d'abord calculée au prorata du nombre de trimestre comme dans le 2e cas ; mais elle sera en plus réduite de 1,25% par trimestre manquant pour atteindre soit la durée requise de cotisation, soit l'âge de la retraite à taux plein sans condition (entre 65 et 67 ans - on prend le chiffre le plus avantageux pour vous).

 

Exemple :

Vous êtes né en janvier 1954 et prenez votre retraite en février 2017. Vous avez cotisé 110 trimestres à la CNBF, et 45 au régime des indépendants, soit 155 trimestres en tout. Il vous manque 10 trimestres pour atteindre la durée requise de cotisation, qui est de 165 trimestres pour votre classe d'âge (il vous manque 14 trimestres pour atteindre 66 ans et 7 mois ; on retient donc 10, qui est plus favorable). Votre pension de la CNBF, proportionnellement à vos années de cotisations comme avocat, devrait s'élever à 16 664 x 110/165 = 11 109 €. Ce montant sera réduit de 10 x 1,25% = 12,5%, soit 11 109 - 1389 = 9 720 €. Vous percevrez en outre une pension du régime des indépendants correspondant aux 45 trimestres travaillés sous ce régime.

 

- 4e cas : Vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2017, et vous avez cotisé moins de 60 trimestres à la CNBF : votre pension est alors calculée en fonction de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), qui s'élève à 3 383,32 € par an depuis le 1er avril 2016. Il s'agit de l'une des composantes de l'ancien minimum vieillesse, qui a été remplacé depuis par l'allocation de solidarité aux personnes âgées. 59 trimestres vous donnent droit à l'allocation entière ; en-dessous, on calcule en proportion de votre durée de cotisation. Le résultat est un montant sensiblement inférieur à ce qu'il serait s'il était calculé au proratat de la retraite de base.

 

S'il se trouve par ailleurs que vous n'avez pas cotisé, tous régimes confondu, suffisamment de trimestres pour bénéficier du taux plein (160 à 172 suivant l'année de naissance, toujours), ce montant sera en plus réduit dans les mêmes conditions que pour le 3e cas : 1,25% par trimestre manquant pour atteindre l'âge du taux plein ou la durée d'assurance requise.

 

Exemple :

Vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2017. Vous avez cotisé 44 trimestres comme avocat, et le reste de votre carrière auprès d'autres régimes. Vous percevez au titre de ces trimestres une pension de 3 323,32 x 44/60 = 2 481,10 € par an. (Si vous aviez pris votre retraite après le 1er janvier 2017, vous percevriez (si vous êtiez né, par exemple, en 1954) ; 16 664 x 44/165 = 4443,73€ pour l'année.)


Si par ailleurs il vous manque, tous régimes confondus, 10 trimestres pour atteindre l'âge du taux plein (66 ans et 7 mois pour votre génération, 1954), et davantage pour atteindre vos 165 trimestres, on réduira votre pension de 1,25% x 10 = 12,5%. Vous ne percevrez donc, en 2017, que 2481,10 – 310,14 = 2171€ sur l'année.

 

- Il existe un cas particulier : celui des anciens conseillers juridiques, qui relevaient d'un régime différent avant 1992 (CIPAV). Les trimestres validés avant cette date comme conseiller juridique comptent pour définir (pour laquelle les avocats qui ont pris leur retraite avant 2017) la limite de 60 trimestres au-dessus de laquelle la pension est calculée au prorata de la pension complète. En revanche, seuls les trimestres cotisés auprès de la CNBF comptent pour le calcul de la pension.

 

Exemple :

Vous avez cotisé 50 trimestres comme avocat, 20 trimestres comme conseiller juridique avant 1992, et le reste de votre carrière sous d'autres régimes. Vous totalisez donc 70 trimestres comme avocat et conseiller juridique. Si vous êtes né en 1950 et vous êtes parti à la retraite en 2011, la CNBF vous verse en 2017 une pension de 16 664 x 50/162 = 5 143 € par an.

 

Les trimestres cotisés comme conseiller juridique donnent également droit à une pension, calculée sur la base de l'AVTS.

 

D. Que se passe-t-il si on travaille davantage que la durée d'assurance légale ?

Si vous choisissez de continuer à travailler comme avocat au-delà de la durée d'assurance légale (160 à 172 trimestres cotisés en tant qu'avocat), sans prendre votre retraite, votre pension sera augmentée, au moment de la liquidation, de 1,25% par trimestre supplémentaire, pour les trimestres accomplis après le 1er juillet 2010 (les trimestres accomplis avant cette date, mais après le 1er janvier 2004, valorisent la pension de 0,75%).

 

2. Comment fonctionne le régime complémentaire ?

La CNBF gère également le régime complémentaire obligatoire des avocats. Il s'agit d'un régime par points. Ses règles ont été entièrement réformées au 1er janvier 2015.

 

A. Les cotisations

 

Jusqu'à 2015, Il existait trois cotisations différentes : deux obligatoires et une facultative.

 

Depuis le 1er janvier 2015, le régime des avocats est entré dans une phase transitoire de 14 ans, qui conduira à augmenter progressivement les cotisations.


En 2017, les avocats ont à choisir entre 5 classes de cotisations. D’ici 2029, on passera petit à petit à une seule classe, qui sera alignée sur la classe actuellement la plus élevée. On passera à 4 classes en 2018, 3 classes en 2021, 2 classes en 2025, 1 en 2029.


Chacune de ces classes est soumise à cotisation suivant un barème progressif en 5 tranches. Les bornes de ces tranches sont définies en fonction d’un plafond spécifique, défini par le conseil d’administration de la caisse chaque année, et qui est distinct du plafond de la Sécurité sociale (il est un peu plus élevé).


Les avocats peuvent changer de classe chaque année, s’ils en font la demande avant le 31 janvier de l’année de cotisation s’ils sont non-salariés, avant le 1er janvier s’ils sont salariés.


Les deux premières années d’exercice, ils sont redevables d’une cotisation forfaitaire (253€ s’ils se sont inscrits au barreau en 2017, 360 s’ils se sont inscrits en 2016).


Les classes de cotisation et les taux pour 2017 sont donnés dans ce tableau :

 

  1 à 41 674 € 41 675 à 83 348 € 83 349 à 125 022 € 125 023 à 166 696 € 166 697 à 208 370 €
C1 3,40 % 6,80 % 7,70 % 8,60 % 9,50 %
C2 4,05 % 8 % 9,20 % 10,40 % 11,60 %
C3 4,70 % 9,20 % 10,70 % 12,20 % 13,70 %
C4 5,35 % 10,40 % 12,20 % 14 % 15,80 %
C5 6 % 11,60 % 13,70 % 15,80 % 17,90 %

 

Les avocats qui cotisent en classe 5 peuvent choisir de cotiser 2,50% de plus dans la tranche la plus élevée, soit 20,40% au lieu de 17,90%.


Les cotisations sont converties en points, à raison de 9,2435€ par point en 2017.

 

  • Comme dans les cas des cotisations proportionnelles du régime de base, il est possible, sur demande, de cotiser sur les revenus de l'année précédente ou sur une estimation des revenus de l'année en cours.

Le régime complémentaire de la CNBF a été mis en place en 1979. Les avocats qui travaillaient déjà avant cette date peuvent bénéficier de points gratuits, dans certaines conditions (120 points par année, dans la limite de 3 000 points, auxquels peuvent s'ajouter des points correspondant à la deuxième tranche de revenus). Les avocats en activité avant 1979 peuvent également racheter des points correspondant à leurs périodes de travail avant cette date.

 

 

B. La pension

 

Comme dans tous les régimes par points, la pension complémentaire de la CNBF se calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point, actualisée chaque année (en 2017, la valeur du point est de 0,9358 €).

 

Pour la percevoir, il faut remplir les mêmes conditions d'âge et de durée de cotisation que pour avoir droit à la retraite de base. Si vous n'avez pas cotisé la durée d'assurance légale tous régimes confondus (160 à 172 trimestres), votre pension complémentaire sera réduite dans les mêmes proportions que la retraite de base (1,25% par trimestre manquant pour arriver à la durée légale ou à 65-67 ans, suivant l'année de naissance).

 

Si vous totalisez moins de 500 points au moment de la retraite, la CNBF peut vous verser un capital correspondant au rachat de ces points.

 

 

3. Quelle pension de réversion en cas de décès ?

Le conjoint survivant d'un avocat décédé a droit à une pension de réversion égale à :

  • 50% de la pension de base à laquelle l'avocat décédé aurait eu droit, ou qu'il percevait s'il était à la retraite ; il faut que le mariage ait duré au moins cinq ans, ou qu'un enfant soit né de l'union. Il n'y a pas de condition d'âge.

  • 60% de la pension complémentaire, à condition d'avoir au moins 50 ans et d'avoir été marié cinq ans ; ces deux conditions disparaissent s'il y a des enfants de moins de 21 ans (ou de 25 ans s'ils étudient) issus du mariage.

Le conjoint survivant qui se remarie perd son droit à la pension de réversion (de base et complémentaire), qui passe alors aux enfants mineurs issus du mariage. S'il y a plusieurs conjoints survivants non remariés, la pension de réversion est partagée entre eux.

Les orphelins d'un avocat qui décède en cours d'activité perçoivent une pension égale au quart de la pension de base et au quart de la pension complémentaire que le défunt aurait perçue. Ils ont droit à cette pension jusqu'à ce qu'ils atteignent 21 ans, ou 25 s'ils poursuivent des études.

 

 

4. Peut-on poursuivre une activité après la retraite ?

Suivant les règles du cumul emploi-retraite, il est possible, une fois prise la retraite d'avocat, de reprendre une activité relevant d'un autre régime, sans condition particulière.

Pour pouvoir reprendre une activité d'avocat, en revanche, il faut avoir liquidé toutes ses pensions de retraite et remplir les conditions d'âge (60 à 62 ans) et de durée d'assurance (160 à 166 trimestres) nécessaires à l'obtention du taux plein ; ou alors, avoir atteint l'âge d'annulation de la condition de durée d'assurance (65 à 67 ans).

Si ces conditions ne sont pas remplies, la reprise d'activité en tant qu'avocat entraîne la suspension de la pension de retraite.

 

 

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