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28/08/2014

Handicap et invalidité : les dispositifs de retraite existants

Handicap retraite

Les régimes de retraite français prévoient un certain nombre d'aménagements pour les personnes en situation de handicap ou d'invalidité :
Les personnes handicapées pendant la majeure partie de leur carrière peuvent, à certaines conditions, partir en retraite anticipée, à partir de 55 ans ;
Les personnes invalides à la fin de leur carrière peuvent bénéficier de la retraite à taux plein pour inaptitude au travail, même si elles ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance.

1. La retraite anticipée pour handicap

La retraite anticipée pour handicap existe dans l'ensemble des régimes de retraite. Elle concerne essentiellement les personnes dont le handicap remonte à la naissance ou à la jeunesse, car il suppose que l'assuré ait effectué la plus grande part de sa vie professionnelle en situation de handicap.

Les salariés, fonctionnaires et non-salariés reconnus handicapés peuvent partir à la retraite à partir de 55 ans s'ils remplissent trois conditions :

1.1. Les conditions de durée d'assurance

Pour pouvoir partir en retraite anticipée, les travailleurs handicapés doivent justifier, tous régimes confondus, des durées d'assurance suivantes, calculées sur la base des durées requises pour une retraite à taux plein :

 

AgeDurée totale d'assurance validéeDurée d'assurance cotisée
55 ans Durée requise pour le taux plein, moins  40 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  60 trimestres
56 ans Durée requise pour le taux plein, moins  50 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  70 trimestres
57 ans Durée requise pour le taux plein, moins  60 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  80 trimestres
58 ans Durée requise pour le taux plein, moins  70 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  90 trimestres
59 ans à 61 ans et 11 mois
Durée requise pour le taux plein, moins  80 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  100 trimestres


Rappelons que la durée d'assurance requise pour bénéficier d'un taux plein est de 160 à 172 trimestres suivant l'année de naissance.

 

1.2. La condition d'incapacité

L'assuré doit pouvoir justifier, pour toute la durée d'assurance et de cotisation définie ci-dessus, d'un taux d'incapacité d'au moins 50% ; Avant la réforme de 2014, le taux d'incapacité minimal s'élevait à 80% ; mais il était également possible de prétendre à la retraite anticipée si l'on pouvait justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) tout au long des durées d'assurance validée et cotisée requises pour le dispositif.

La réforme a supprimé cette possibilité à partir de 2016. Jusqu'au 31 décembre 2015, il reste donc possible de demander la retraite anticipée en faisant valoir ce critère « RQTH » ; ça ne sera plus possible au-delà.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

1.3. Le montant de la pension de base

En cas de départ anticipé pour handicap, la pension est toujours calculée à taux plein, quel que soit le régime.

Si l'assuré n'a pas validé la durée requise normalement pour un taux plein (entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance), sa pension est certes calculée au prorata de la durée effectivement validée, mais ne subit pas de décote. En outre, elle bénéficie d'une majoration, calculée en fonction de la proportion de trimestres cotisés en tant que handicapé dans le total de ses trimestres validés. La formule est la suivante :

 

Nombre de trimestres cotisés dans le régime pendant la période de handicap à 50% / nombre total de trimestres validés dans le régime, divisé par 3.

 

Attention : les durées cotisées et validées utilisées pour calculer la majoration sont bien les durées d'assurance dans le régime considéré, celui pour lequel on calcule la pension. Les durées cotisées et validées utilisées ci-dessus pour déterminer le droit au départ anticipé sont, elles, les durées tout régime confondu.

Si vous n'avez cotisé qu'à un régime de base tout au long de votre carrière, cela ne fait pas de différence ; mais pour les polypensionnés, les nombres de trimestres tous régimes/ dans le régime ne sont pas les mêmes. On calculera alors la majoration dans chacun des régimes.

 

Exemple :

Un assuré handicapé, né en 1958, prend sa retraite à 56 ans. Il a cotisé 100 trimestres au régime général en justifiant d'une incapacité de 50% et validé 130 trimestres au total (handicap justifié ou non). Il n'a dépendu d'aucun autre régime de base. La pension qu'il percevrait s'il avait validé une carrière complète, soit 167 trimestres, s'élève à 12 000€ par an.

 

Sa pension est d'abord réduite au prorata de la durée effective de sa carrière, soit 130 trimestres :

Pension = 12 000 x 130/167 = 9341€ par an.

 

La décote de 1,25% par trimestre manquant, en revanche, ne s'applique pas.

 

La pension bénéficie d'une majoration, calculée de la façon suivante :

trimestres cotisés en période de handicap / trimestres validés au total :
100/130 = 0,77
0.77/3 = 0,26

La pension est augmentée de 26%, soit 9 341 x 1,26 = 11 770€ par an.


La pension majorée ne peut toutefois pas dépasser le montant qu'elle aurait atteint si l'assuré avait validé la durée requise complète d'assurance (soit, dans notre exemple, 12 000€).

A noter que la réforme de novembre 2010, qui a augmenté l'âge minimal de la retraite de 60 à 62 ans, n'a pas modifié les conditions de la retraite anticipée pour handicap, qui reste possible dès 55 ans.

 

1.4. La retraite complémentaire

La plupart des régimes complémentaires permettent également le départ anticipé pour handicap. L'Arrco-Agirc (salariés du privé), l'Ircantec (salariés non titulaires de la fonction publique), le RSI complémentaire (artisans, commerçants, indépendants), le régime complémentaire obligatoire des agriculteurs permettent tous à leurs assurés de partir à la retraite anticipée pour handicap à partir de 55 ans, dès lors qu'ils remplissent les conditions dans le régime de base.

Aucune décote n'est appliquée à la pension complémentaire dans ce cas. En revanche, celle-ci ne bénéficie pas de la majoration prévue dans le régime de base.

Il existe deux exceptions :

  • Les régimes complémentaires des professions libérales ne permettent pas de liquider sa pension complémentaire en anticipation pour handicap.
  • La RAFP, la retraite complémentaire des fonctionnaires, ne prévoit aucun cas de départ anticipé avant l'âge légal de la retraite.

2. La pension de retraite pour inaptitude au travail

Les assurés qui ont atteint l'âge minimal de la retraite (60 à 62 ans suivant l'année de naissance) et qui sont reconnus inaptes au travail peuvent prendre leur retraite à taux plein même s'ils ne remplissent pas la condition de durée d'assurance. Ce dispositif existe dans l'ensemble des régimes de base et complémentaires (y compris ceux des professions libérales).

 

2.1. Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la retraite à taux plein pour inaptitude, il faut avoir atteint l'âge légal de la retraite (62 ans pour les personnes nées depuis 1955), et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Avoir été reconnu inapte au travail par le médecin de la caisse de retraite ;
  • Percevoir une pension d'invalidité ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Depuis la réforme de 2014, justifier d'un taux d'incapacité de 50% au moins (décrets à paraître).


2.2. Cas particulier : la pension d'invalidité

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite (62 ans à partir de la génération née en 1955, entre 60 et 62 ans pour les personnes nées avant), perçoivent automatiquement, en remplacement, une pension de retraite pour inaptitude au travail, calculée sur la base du taux plein même si l'assuré n'a pas atteint le nombre de trimestres requis. Cette pension ne peut pas être inférieure au minimum contributif.

Le bénéficiaire peut refuser cette substitution, et demander à continuer à percevoir sa pension d'invalidité, s'il continue à exercer une activité professionnelle, jusqu'à  65 ans pour les assurés handicapés.

Rappelons que les trimestres au cours desquels une pension d'invalidité a été perçue sont validés, et donnent droit à des points de retraite complémentaire.

 

 


Handicap, invalidité, incapacité, qu'est-ce que c'est ?

Handicap et invalidité sont des notions voisines, mais qui ne se recouvrent pas totalement.

Quelles définitions ?
● Le handicap se définit, suivant la loi, comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
La notion de handicap, d'un point de vue administratif, concerne donc la personne dans l'ensemble des situations de la vie.

● La notion d'invalidité, en revanche, s'applique à la personne dans sa relation au monde du travail. Est invalide tout travailleur qui a perdu au moins les deux tiers de sa capacité de travail ou de rémunération. L'invalidité relève du droit de la sécurité sociale.

Ainsi, toutes les personnes reconnues handicapées ne sont pas nécessairement invalides ; mais les invalides sont toujours des personnes handicapées.

Quelles instances ?
● La reconnaissance du handicap est établie par les CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), au sein des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées). Cette reconnaissance peut entraîner diverses prestations. Pour ajouter à la confusion, elle peut se traduire notamment par l'attribution de la carte d'invalidité...

● L'invalidité est établie par le médecin-conseil de la caisse d'assurance-maladie.

Comment mesure-t-on le handicap et l'invalidité ?
● La CDAPH estime un taux d'incapacité, pour évaluer le droit aux diverses prestations possibles. Par exemple, la carte d'invalidité peut être délivrée à partir d'une incapacité évaluée à 80%.

● La Caisse d'assurance maladie évalue également un taux d'incapacité permanente. A partir de 66%, une pension d'invalidité est versée, ou une pension d'incapacité permanente quand l'invalidité est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le médecin-conseil classe également les invalides (incapacité permanente de plus de 66%) en trois catégories :

            - 1re catégorie : la personne peut continuer à travailler ;
            - 2e catégorie : la personne n'est pas en état de travailler ;
            - 3e catégorie : la personne n'est pas en état de travailler et a besoin de l'aide d'un tiers dans la vie quotidienne.

L'appartenance à la 2e catégorie donne également droit à la carte d'invalidité.

Il y a donc deux systèmes administratifs parallèles, celui du handicap et celui de l'invalidité, avec des passerelles entre les deux.

 

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