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24/01/2013

Handicap et invalidité : les dispositifs de retraite existants

Les régimes de retraite français prévoient un certain nombre d'aménagements :

 

  • - Pour les personnes handicapées : la retraite anticipée, qui permet de partir à la retraite à partir de 55 ans ;
  • - Pour les personnes invalides : la pension de retraite pour inaptitude au travail
  • - Les nouvelles mesures prévues dans le cadre de la réforme de 2010, visant à limiter l'impact de la réforme sur les personnes handicapées.

 

 

La retraite anticipée : ce dispositif concerne essentiellement les personnes dont le handicap remonte à la naissance ou à la jeunesse, car il suppose que l'assuré ait effectué la plus grande part de sa vie professionnelle en situation de handicap.

 

Les salariés et non-salariés reconnus handicapés peuvent partir à la retraite à partir de 55 ans s'ils remplissent trois conditions :

 

 

 

Les durées d'assurance requises


Pour pouvoir partir en retraite anticipée, les travailleurs handicapés doivent justifier des durées d'assurance suivantes, calculées sur la base des durées requises pour une retraite à taux plein :

 

AgeDurée totale d'assurance validéeDurée d'assurance cotisée
55 ans Durée requise pour le taux plein, moins  40 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  60 trimestres
56 ans Durée requise pour le taux plein, moins  50 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  70 trimestres
57 ans Durée requise pour le taux plein, moins  60 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  80 trimestres
58 ans Durée requise pour le taux plein, moins  70 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  90 trimestres
59 ans Durée requise pour le taux plein, moins  80 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  100 trimestres

 

Rappelons que la durée d'assurance requise pour bénéficier d'un taux plein est de 160 à 166 trimestres suivant l'année de naissance. 

 

 

La condition d'incapacité

 

L'assuré doit pouvoir justifier, pour toute la durée d'assurance et de cotisation définie ci-dessus, soit :

 

  • d'un taux d'incapacité de 80% ; les différentes situations recouvertes sont décrites dans cette circulaire de la CNAV du 21 août 2006
  • de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), depuis la réforme de 2010.

 
Le montant de la pension


La pension est calculée au taux plein de 50%. Si l'assuré n'a pas validé la durée requise normalement pour un taux plein (entre 160 et 166 trimestres selon l'année de naissance), il bénéficie d'une majoration, calculée en fonction de la proportion de trimestres cotisés en tant que handicapé dans le total de ses trimestres validés. La formule est la suivante : nombre de trimestres cotisés pendant la période de handicap à 80%/ nombre total de trimestres validés, divisé par 3.

 

Exemple : un assuré handicapé prend sa retraite à 56 ans. Il a cotisé 95 trimestres en justifiant d'une incapacité de 80%, et validé 130 trimestres au total (handicap justifié ou non). S'il a droit à une pension de 10 000€ par an, il bénéficiera d'une majoration calculée comme suit :

95/130 = 0,73
0,73/3 = 0,24


La pension sera égale à 10 000 x 1,24 = 12 400€

 

La pension majorée ne peut toutefois pas dépasser le montant qu'elle aurait atteint si l'assuré avait validé la durée requise complète d'assurance.

 

Ce dispositif existe dans la plupart des régimes : régime général, salariés agricoles, fonctionnaires, indépendants, non-salariés agricoles.

 

A noter que la réforme de novembre 2010 précise explicitement que les travailleurs handicapés fonctionnaires pourront continuer à prendre leur retraite  à partir dès 55 ans. La loi ne précise rien pour les autres régimes, mais ne modifie pas non plus les textes, qui restent donc en application.

 

 

La pension de retraite pour inaptitude au travail : ce dispositif concerne les travailleurs dont l'invalidité est d'origine non-professionnelle, qu'elle ait été contractée avant ou pendant la vie active.

 

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite (62 ans à partir de la génération née en 1955, entre 60 et 62 ans pour les personnes nées avant), perçoivent automatiquement, en remplacement, une pension de retraite pour inaptitude au travail, calculée sur la base du taux plein de 50% même si l'assuré n'a pas atteint le nombre de trimestres requis. Cette pension ne peut pas être inférieure au minimum contributif.


Le bénéficiaire peut refuser cette substitution, et demander à continuer à percevoir sa pension d'invalidité, s'il continue à exercer une activité professionnelle, jusqu'à  65 ans pour les assurés handicapés.

Rappelons que les trimestres au cours desquels une pension d'invalidité a été perçue sont validés, et donnent droit à des points de retraite complémentaire.

 

 

La réforme de 2010 : la loi promulguée le 9 novembre 2010 a reculé l'âge de la retraite à 62 ans pour l'ensemble des régimes, et porté l'âge de la retraite à taux plein à 67 ans. Des mesures dérogatoires ont cependant été prévues pour tenir compte de la problématique du handicap. Ainsi, l'âge de la retraite à taux plein reste fixé à 65 ans pour les catégories suivantes :

 

  • Les assurés handicapés ;
  • Les parents d'un enfant handicapé

C'est également cette loi qui a étendu les cas de retraite anticipée à l'ensemble des bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, comme rappelé plus haut.

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