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01/10/2010

Article 39 (contrat)

Contrat d'épargne retraite dit « à prestations définies », conclu dans le cadre de l'entreprise au bénéfice d'une catégorie de salariés. Alimenté par les seules cotisations de l'employeur, le contrat garantit à son bénéficiaire, au moment de la retraite, un certain montant de pension ou un pourcentage du dernier salaire. La rente n'est versée que si le salarié est encore dans l'entreprise lorsqu'il demande à bénéficier de sa retraite.  

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