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30/09/2015

PERCO, Article 83… : la retraite dans le cadre de l'entreprise

Pour compléter votre pension de retraite des régimes obligatoires (de base et complémentaire), vous avez la possibilité de recourir à l'épargne. Il existe des produits d'épargne individuelle, que vous pouvez souscrire de votre propre initiative (c'est le cas du PERP ou, pour les indépendants, des contrats Madelin). Mais si vous êtes salarié, renseignez-vous ! Vous bénéficiez peut-être de dispositifs d'épargne collective, mis en place par votre entreprise ou votre employeur.

Il en existe différents types, qui diffèrent essentiellement par leurs règles et les modalités de versement qu'ils instituent (versement individuel, versement de l'entreprise...).

Dans tous ces dispositifs, les versements font l'objet d'avantages fiscaux. Patrick Lamy, directeur juridique de BNP Paribas Epargne et Retraite Entreprises, évoque l'utilité des retraites d'entreprise et les différents dispositifs existants.

 




1. Le PERCO : Plan d'épargne retraite collectif


Le PERCO a été créé par la réforme Fillon de 2003 en remplacement de l'ancien Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPESV). Il bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise, et il est ouvert aux dirigeants et mandataires sociaux de sociétés de moins de 100 salariés. Seules les sociétés déjà dotées d'un PEE (plan d'épargne d'entreprise) ou d'un PEI (plan d'épargne interentreprises) peuvent mettre en place un PERCO. L'adhésion à ce plan est facultative pour les salariés.

Le principe est le suivant : chaque salarié dispose d'un compte qui peut être alimenté de plusieurs façons :

  • par des versements volontaires du salarié  issus :
    • de son épargne personnelle ;
    • de son intéressement ;
    • de sa participation ;
    • de transferts en provenance du Plan d'épargne entreprise (PEE) ;
    • de transfert du compte épargne temps ou de jours de congés non pris (jusqu'à 10 par an).

NB : L'ensemble des versements d'épargne personnelle dans les plans d'épargne salariale (PEE + PEI + PERCO + PERCOI) ne peut pas dépasser 25% de la rémunération annuelle brute.

  • par un abondement volontaire de l'entreprise, soumis à une double limite :
  • L'entreprise peut également, si le règlement du Perco le permet, effectuer des versements périodiques sur les comptes des salariés même si ceux-ci n'effectuent aucun versement, à condition que tous les salariés soient concernés. Ces versements sont limités par un plafond à préciser par décret.

L'épargne est mobilisée jusqu'à la retraite, même s'il existe plusieurs cas de sortie anticipée : invalidité, arrivée en fin de droit d'assurance chômage, surendettement, mais aussi achat, construction ou agrandissement de la résidence principale. Au moment de sa retraite, le salarié perçoit une rente viagère ou bien un capital , si l'accord initial instituant le PERCO le prévoit.

Un PERCO peut être mis en place à l'échelle d'une branche ou d'un groupe d'entreprises : on parle alors de PERCOI, plan d'épargne retraite collectif interentreprises.

Patrick Lamy revient sur les principales caractéristiques de l'épargne retraite en entreprise.

 




2. Les contrats « article 83 »


Les contrats « article 83 » sont encore aujourd'hui le dispositif d'épargne retraite collective le plus couramment utilisé dans les entreprises. Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie collectif. Ces contrats peuvent concerner soit tous les salariés, soit une seule catégorie de salariés (comme les cadres, ou les employés).


Il s'agit d'un régime dit « à cotisations définies », c'est-à-dire que l'employeur s'engage à verser régulièrement sur un compte dédié à chaque bénéficiaire une cotisation calculée sur une base identique (pourcentage du salaire) pour tous les salariés d'une même catégorie (employés, cadres...).

L'accord instituant le dispositif dans l'entreprise peut éventuellement prévoir une cotisation obligatoire du salarié. Un pourcentage du salaire est alors prélevé chaque mois pour alimenter le compte individuel. Depuis la réforme du 9 novembre 2010, les salariés peuvent en outre effectuer des versements volontaires, en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux, dans la limite globale de 10% du revenu. Ils peuvent également transférer des sommes de leur compte épargne temps, ou convertir des jours de congé non pris.


Les sommes des contrats « article 83 » sont bloquées jusqu'au départ en retraite, sauf cas exceptionnels. La sortie se fait alors sous forme de rente viagère.

En cas de départ de l'entreprise, les cotisations sont interrompues et le salarié conserve son compte individuel jusqu'au départ en retraite. Il peut aussi transférer les sommes sur un nouveau contrat (article 83, Madelin, PERP).

 




3. Les contrats « article 39 »

Ces contrats sont généralement conclus au bénéfice d'une catégorie spécifique de salariés mais peuvent concerner tous les salariés de l'entreprise. Ils sont dits « à prestations définies » : leur objectif est d'assurer à leurs bénéficiaires un certain niveau de « prestations retraites ».

Ces contrats garantissent :

  • soit un certain niveau de retraite total (ce sont les « retraites chapeau »)
  • soit un pourcentage fixe du dernier salaire (on parle alors de « retraite additionnelle »)

Ces contrats sont exclusivement alimentés par les cotisations de l'entreprise. La rente n'est versée que si le salarié est encore dans l'entreprise lorsqu'il demande à bénéficier de sa retraite.

Depuis la réforme de novembre 2010, il n'est plus possible de mettre en place un contrat « article 39 » dans une entreprise s'il n'existe pas déjà un accord d'épargne retraite couvrant l'ensemble des salariés (Perco, article 83). Si un contrat « article 39 » existe déjà dans l'entreprise, il est obligatoire d'instaurer un dispositif d'épargne retraite couvrant tous les salariés avant le 1er janvier 2013. Et pour les dirigeants de sociétés anonymes cotées, l'augmentation des droits est plafonnée à 3% par an.

Les rentes issues de ces contrats font l'objet d'une fiscalité spécifique.

Patrick Lamy décrit le fonctionnement des contrats « articles 39 ».

 




4. Pour mémoire : les contrats « article 82 »


Il existait autrefois des contrats « article 82 », à adhésion facultative et dont les cotisations n'étaient pas déductibles du revenu, mais la réforme Fillon les a rendus caducs. Il reste cependant quelques contrats « articles 82 » en cours.

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