Les produits d'épargne retraite collective permettent, dans le cadre de l'entreprise, de se constituer un supplément de revenu pour la retraite.
L'intérêt de ces produits réside dans les avantages fiscaux et sociaux qu'ils offrent aux épargnants.
Les principaux produits d'épargne retraite d'entreprise sont les contrats « article 83 » et « article 39 », et le PERCO. A côté des caractéristiques communes à tous ces dispositifs, chacun possède ses spécificités.
1.Les points communs entre les contrats « article 83 », les contrats « article 39 » et le PERCO
A. Descriptif général
Dans tous les cas, ces dispositifs permettent de mettre de côté une épargne en prévision de la retraite. Cette épargne peut résulter de versements de l'employeur, du salarié, ou des deux, suivant les choix et les produits.
Les versements peuvent également provenir du compte épargne temps (CET) du salarié, qui peut aussi verser la valeur de ses jours de congés non pris, dans la limite de 5 jours. Ces contributions peuvent émaner du salarié ou de l'employeur, suivant les cas.
Les versements (pendant la carrière) et les rentes (une fois à la retraite) obéissent à des règles différentes en matière d'impôts et de cotisations sociales.
B. Impôts et cotisations sur les versements
Les versements, qu'ils proviennent de l'employeur ou du salarié, font théoriquement partie de la rémunération ; ils constituent bien un avantage au bénéfice du salarié. Mais ils ne sont pas forcément considérées comme du salaire, et ne sont donc pas toujours taxés comme tel. Les dispositifs d'épargne retraite permettent dans certains cas, et dans certaines limites, de ne pas payer d'impôt sur le revenu ni de cotisations sociales sur une partie de ces sommes. Les conditions sont différentes suivant les produits (voir ci-dessous).
| Les différents types d'impôts et de cotisations sociales
Sur les sommes que l'employeur verse au profit du salarié (salaires et avantages), l'Etat et les organismes sociaux prélèvent plusieurs sortes de contributions :
- L'impôt sur le revenu, versé au Trésor Public par chaque personne physique et qui concerne en principe l'ensemble des revenus (pas uniquement les salaires) ; - Les cotisations ou charges sociales, qui servent à financer les organismes sociaux (assurance maladie, allocations familiales, retraite), sont de trois types : - Les cotisations de Sécurité sociale, prélevées uniquement sur les salaires, auprès de l'employeur, par les différentes caisses (maladie, famille, retraite) ; - La CSG et la CRDS, collectées sur tous les revenus par l'Urssaf, et qui peuvent faire l'objet de taux réduits mais presque jamais d'exonérations (à l'exception des versements de l'employeur pour les contrats « article 39 ») ; - Des contributions exceptionnelles propres à certains types de revenus ou de produits.
Il existe d'autres prélèvements sur les salaires (pour la retraite complémentaire, l'assurance chômage, le logement, la formation...), mais ils ne font pas l'objet d'exonérations ou d'avantages dans le cadre des produits d'épargne retraite. |
C. Impôts et cotisations sur les rentes
A l'âge de la retraite, le salarié qui remplit les conditions peut percevoir le fruit de son épargne sous la forme d'une rente à vie.
Cette rente bénéficie du régime fiscal et social des pensions de retraite :
- Elle est soumise à l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 10%, comme les salaires ; c'est-à-dire que l'impôt est calculé sur 90% du revenu. L'abattement est cependant plafonné : il ne peut pas réduire le total des pensions déclarées (retraite obligatoire et régimes facultatifs confondus) de plus de 3660€. Il y a aussi un plancher pour cet abattement : on déduit au minimum 374€ du total des pensions de retraite qu'on déclare.
- La pension est soumise également à la CSG, mais au taux réduit de 6,6%, ainsi qu'à la CRDS (0,5%). Il n'y a pas d'abattement : les cotisations sont calculées sur 100% du montant des pensions.
- Enfin, les rentes issues de ces produits d'épargne ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale ordinaires, mais à un prélèvement unique de 1% pour l'assurance maladie.
Les cotisations sociales prélevées sur la rente s'élèvent donc à 8,1% (6,6 + 0,5 + 1). Il existe des cas d'exonération, qui sont détaillés dans cet article.
Au-delà de ces points communs, chaque produit a ses particularités, qui sont détaillées ci-dessous.
2. L'« article 83 » : un contrat collectif à cotisations définies
A. Descriptif
Les contrats « article 83 » sont conclus au sein de l'entreprise pour tous les salariés ou pour une seule catégorie de salariés (cadres, ouvriers...). C'est un régime dit à « cotisations définies », c'est-à-dire que le montant des cotisations est fixe, sans garantie du niveau des prestations servies à la retraite.
Chaque salarié concerné dispose d'un compte sur lequel l'entreprise verse une cotisation fixe, souvent un pourcentage du salaire, éventuellement complétée par une cotisation salariale si l'accord le prévoit. Le salarié peut également, depuis la réforme du 9 novembre 2010, verser des cotisations à titre volontaire. Il y a donc 3 sources d'alimentation possibles :
- versement obligatoire de l'employeur
- versement obligatoire du salarié
- versement volontaire ou facultatif du salarié
A la retraite, ce dernier perçoit une rente à vie.
B. Fiscalité et cotisations sociales des versements
- Impôt sur le revenu
- Les versements de l'employeur et les versements obligatoires des salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu, jusqu'à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. La part des versements qui dépasse cette limite est ajoutée au revenu pour l'imposition.
- S'il existe également un PERCO dans l'entreprise, le plafond d'exonération est diminué du montant des versements de l'entreprise dans ce PERCO (et qui eux-mêmes sont exonérés, voir plus bas).
- Les versements volontaires du salarié, quant à eux, sont exonérés dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit à 290 976€ en 2012). On retire cependant de ce montant toutes les autres sommes versées par l'employeur ou le salarié sur le compte article 83, ainsi que sur le PERCO s'il y en a un, ou encore sur le PERP ou le contrat Madelin si le salarié en a un par ailleurs. A noter que si le total de ces versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes.
- Cotisations de Sécurité sociale
Les versements de l'employeur sont exonérés dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (36 372€ en 2012) (ou, si c'est plus favorable, de 5% de la rémunération, moins les cotisations employeur à la retraite/prévoyance complémentaire, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 183 660€ en 2012) ; le montant éventuel de l'abondement Perco est déduit de ce plafond. Sur cette partie, il acquitte le forfait social de 8%.
- CSG-CRDS
- Les versements sont soumis, comme le salaire, à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%).
- Il y a depuis le 1er janvier 2012 une petite différence de calcul selon que le versement sur le produit d'épargne provient de l'employeur ou du salarié :
- La CSG et la CRDS acquittées sur les versements de l'employeur est calculée sur 100% de la somme, sans abattement ;
- La CSG et la CRDS acquittées sur les versements du salarié est calculée sur 98,25% de la somme ; c'est le résultat de l'abattement de 1,75% qui s'applique aux salaires (cet abattement s'élevait à 3% jusqu'à l'année dernière). A noter que cet abattement ne s'applique que sur la part du salaire inférieure à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. (soit à 145 488€ en 2012)
En théorie, la CSG et la CRDS sont à la charge du salarié. En pratique, c'est l'entreprise qui prélève ces contributions à la source et les verse aux organismes sociaux.
C. Fiscalité et cotisations sociales de la rente
La rente est soumise au régime fiscal et social des pensions de retraite : impôt sur le revenu + 8,1 % de cotisations sociales.
3. L'« article 39 » : un contrat collectif à prestations définies
Ces contrats sont le plus souvent réservés à une catégorie spécifique de salariés (cadres, cadres supérieurs...).
A. Descriptif
Cette retraite supplémentaire est financée intégralement par l'employeur. Le versement ne bénéficie qu'aux salariés présents dans l'entreprise au moment de leur départ à la retraite. Tout salarié qui quitte l'entreprise (démission, licenciement) perd l'intégralité des droits acquis dans le régime.
- Il existe deux types de régimes pour l'Article 39 :
- Le régime additionnel est conçu pour offrir un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière.
- Le régime différentiel (ou chapeau) garantit un complément de revenu calculé de telle sorte que l'ensemble des pensions de retraite (retraite obligatoire, ou autres régimes par capitalisation existant dans l'entreprise) perçues par le salarié atteigne un pourcentage du salaire de fin de carrière.
B. Fiscalité et charges sociales sur les versements :
Les versements de l'employeur n'entrent pas dans le salaire, et le salarié n'acquitte donc ni impôt, ni cotisation de Sécurité sociale, ni CSG-CRDS sur ces sommes.
L'employeur, en revanche, doit verser une contribution aux organismes sociaux. Il a le choix entre deux possibilités :
- soit 12%sur les primes qu'ils versent à l'assureur qui gère le contrat ;
- soit 16% des rentes versées au bénéficiaire retraité.
Il paie donc soit au moment de la phase d'épargne, soit au moment de la phase de versement de la rente.
C. Fiscalité et charges sociales sur les rentes :
La rente est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%), à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%), ainsi qu'aux cotisations maladie (1%).
En outre, dans le cas spécifique des rentes issues de l'article 39, une nouvelle contribution sociale à la charge du bénéficiaire de la rente a été créée dans le cadre de la réforme des retraites de 2010. Les modalités de calcul de la contribution diffèrent pour les rentes liquidées avant ou après le 1er janvier 2011 ; elles ont été modifiées en 2012.
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Retraites liquidées avant le 1/01/2011
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Retraites liquidées à compter du 1/01/2011 | ||
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Part de la rente < 500 € / mois | Exonération | Part de la rente < 400 € / mois | Exonération |
| Part comprise entre 500 € et 1.000 € / mois |
7% | Part comprise entre 400€ et 600€ / mois | 7% |
| Part comprise entre 1 000€ et 24 000€ / mois | 14 % | Part comprise entre 600€ et 24 000€ / mois | 14% |
| Part > à 24 000€ / mois | 21 % | Part > à 24 000€ / mois | 21 % |
A noter que les montants de ces seuils seront revalorisés chaque année au même rythme que le plafond de la Sécurité sociale .
Cette contribution sociale n'est qu'en partie déductible de l'impôt sur le revenu : la contribution versée sur la part de la pension inférieure à 1000€ est déductible ; mais la part de contribution correspondant à la part de la pension supérieure à 1000€, en revanche, ne l'est pas.
Si l'employeur a choisi de payer les cotisations sociales sur la rente plutôt que sur les versements initiaux, il paie 16% de la pension aux organismes sociaux (voir ci-dessus). Si la rente dépasse un montant égal à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 8 x 36 372 = 290 296€ en 2012), l'employeur doit en outre acquitter une contribution exceptionnelle de 30% de la rente totale.
4. Le PERCO, un dispositif d'épargne salariale pour compléter sa retraite
A. Descriptif
Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d'épargne salariale facultatif permettant à ses bénéficiaires de se constituer une épargne en vue de la retraite, avec l'aide éventuelle de leur employeur, dans un cadre fiscal et social avantageux.
Il ne peut être mis en place que dans une entreprise où existe déjà un PEE ou un PEI.
Le PERCO peut être alimenté de multiples façons :
- par le versement de la participation, le versement de l'intéressement, les versements volontaires des salariés, l'abondement facultatif de l'employeur;
- mais aussi par des transferts d'épargne venant d'autres dispositifs d'épargne salariale (PEI, PEE, Compte épargne temps ou autre PERCO). En l'absence de compte épargne temps, le salarié peut même verser sur son PERCO le salaire correspondant aux jours de congés qu'il n'a pas pris, dans la limite de 5 jours par an. A noter que ces versements en « temps » peuvent émaner du salarié comme de l'employeur.
Les versements sont limités :
- L'ensemble des versements volontaires du salarié sur les différents plans d'épargne (PEE, PEI, PERCO) ne doit pas dépasser le quart de la rémunération annuelle brute de l'année précédente. Les versements issus, à l'initiative du salarié, du compte épargne temps et des jours de congé non pris n'entrent pas dans le cadre de ce plafonnement.
- L'abondement de l'entreprise ne peut pas dépasser ni 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale (ce qui représente 5819,52€ en 2012), ni le triple de la contribution du salarié (intéressement, participation, versements volontaires).
Différence majeure par rapport aux autres produits d'épargne retraite collective, le PERCO peut être liquidé en rente ou en capital.
B. Fiscalité et cotisations sociales applicables aux versements :
- Impôt sur le revenu
- L'abondement de l'employeur, les versements issus de la participation et de l'intéressement, les versements du compte épargne temps ou des jours de congé non pris sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais sont inclus dans l'assiette ISF.
- Les versements volontaires du salariés sont quant à eux soumis à l'impôt.
- Cotisations de Sécurité sociale
- L'abondement de l'employeur, les versements issus de la participation, de l'intéressement, du compte épargne temps ou des jours de congé non pris ne sont pas soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Le salarié n'acquitte ces charges que sur les versements volontaires simples.
- L'employeur, à la place des charges de Sécurité sociale, acquitte cependant sur son abondement le forfait social de 8%, ainsi qu'une contribution de 8,2% pour la part qui dépasse 2300€ (pour chaque salarié).
- CSG-CRDS
Tous les versements sont soumis à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%). Comme pour l'article 83, il y a depuis le 1er janvier 2012 une différence de calcul suivant l'origine des sommes :- La CSG et la CRDS acquittées sur l'abondement de l'employeur ainsi que sur les sommes issues de la participation et de l'intéressement est calculée sur 100% de la somme, sans abattement ;
- La CSG et la CRDS acquittées sur les versements simples du salarié est calculée sur 98,25% de la somme. Cet abattement de 1,75% ne s'applique que sur la part du salaire inférieure à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit à 145 488€ en 2012).
En théorie, la CSG et la CRDS sont à la charge du salarié. En pratique, c'est l'entreprise qui prélève ces contributions à la source et les verse aux organismes sociaux.
C. Fiscalité et cotisations sociales pour la rente ou le capital :
- La rente n'est que partiellement imposable, en fonction de l'âge auquel le bénéficiaire liquide sa retraite et son Perco :
- s'il a moins de 60 ans au moment de la liquidation, il n'est imposé que sur la moitié de la rente ;
- s'il a entre 60 et 70 ans à la liquidation, il n'est imposé que sur 40% ;
- s'il liquide le Perco après 70 ans, il n'est imposé que sur 30% de la rente.
- Elle est soumise également à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%) et au prélèvement de 1% pour l'assurance maladie.
- Si le bénéficiaire choisit une sortie en capital, celui-ci n'est pas imposé, mais les plus-values du capital, c'est-à-dire les intérêts produits par le plan, sont soumis aux prélèvements sociaux.
