La fiscalité des produits d'épargne retraite individuelle

1. En résumé

Face à un système de retraite obligatoire dont les prestations risquent, dans les années et décennies à venir, de se réduire sensiblement par rapport aux salaires, il peut s'avérer nécessaire et avantageux de recourir à l'épargne individuelle pour améliorer sa pension de retraite future.

Depuis 1994, les artisans, commerçants, professions libérales et dirigeants de sociétés peuvent utiliser les contrats dits « Madelin » pour épargner en vue de la retraite. La réforme Fillon de 2003 a créé le PERP, Plan épargne retraite populaire, ouvert à tout le monde.

D'autres produits, qui ne sont pas spécifiquement des produits retraite, peuvent être adaptés à la préparation de la retraite : c'est le cas de l'assurance vie. Ces différents produits sont caractérisés par des régimes fiscaux et sociaux avantageux, chacun à sa façon.

Attention : les déductions fiscales des cotisations des différents produits d'épargne retraite, individuelle (Madelin, PERP, Prefon...) et collective (PERCO, article 83...) sont soumises à un plafond global et commun de 10% des revenus compris entre :

• un montant minimum ou « plancher » correspondant à 10 % du plafond de la Sécurité sociale  soit 3 637 € en 2012 ;
• et un montant maximum ou « plafond » correspondant à 10 % de 8 plafond de la Sécurité sociale  soit 29 097 € en 2012.

Si vous êtes titulaire de plusieurs de ces contrats, renseignez-vous auprès de votre conseiller fiscal pour optimiser vos déductions.

2. La fiscalité des contrats Madelin

A. Descriptif

Les contrats « Madelin » permettent aux non-salariés d'épargner régulièrement pour se constituer une rente viagère au moment de leur retraite.

Réservés aux non-salariés (hors agriculteurs), ces contrats doivent être alimentés par des cotisations régulières chaque année. Les versements ne sont pas libres : un montant minimal est fixé à la souscription. L'assuré, au moment de l'adhésion, doit généralement choisir entre trois classes de cotisation annuelle dont le montant varie de 40€ à 12 000 €. Une fois commencés, les versements ne peuvent plus être interrompus. Le versement annuel de la cotisation est nécessaire jusqu'à l'âge de la retraite, sous peine de perdre les avantages fiscaux initiaux. Ce versement peut cependant varier d'une année sur l'autre dans une fourchette de 1 à 10.  

A la retraite, il perçoit obligatoirement une rente.

B. Fiscalité et charges sociales des cotisations

Les cotisations sont déductibles de l'impôt jusqu'à une limite cumulée :

- 10% du bénéfice imposable, sans pouvoir dépasser 10% de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale qui est de 36 372 € en 2012 soit (10% x 36 372 x 8) = 29 097€ en 2012.

- 15% sur la partie du bénéfice qui va de 1 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

NB : Il y a également une déduction minimale de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale : tout contractant peut déduire au minimum 3 637 € (en 2012), même si ce montant représente plus de 10% de son bénéfice.

Les cotisations ne diminuent pas l'assiette des charges sociales.

C. Fiscalité et charges sociales de la rente

 La rente est soumise aux mêmes charges sociales et fiscales que les pensions servies par les régimes obligatoires de retraite. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%), à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%), ainsi qu'aux cotisations maladie (1%).

3. La fiscalité du PERP

Le PERP est un produit d'épargne individuel qui permet à tous de se constituer sans contraintes de régularité ou de montant une rente au moment de leur retraite
Sur un PERP, les versements sont libres : il n'y a pas de contrainte de montant ou de régularité. A la retraite,  une rente est versée à l'assuré; depuis la réforme de novembre 2010, le bénéficiaire peut également demander à percevoir en capital 20% de l'épargne accumulée.

A. Fiscalité et charges sociales des cotisations :

Les cotisations sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus nets d'activité professionnelle (salaire ou bénéfice) de l'année précédente, avec un plafond à 10% de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 28 281euros en 2011.
NB : Comme pour le contrat Madelin, il y a un plancher minimal de déduction à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale : tout contractant peut déduire au minimum 3 637 € (en 2012), même si ce montant représente plus de 10% de ses revenus.

B. Les cotisations sont exonérées de prélèvements sociaux et ne sont pas non plus assujetties à l'ISF.

C. Fiscalité et charges sociales de la rente :

 La rente est soumise aux mêmes charges sociales et fiscales que les pensions servies par les régimes obligatoires de retraite. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%), à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%) , ainsi qu'aux cotisations maladie (1%)

4. La fiscalité des produits d'assurance vie

Les produits d'assurance-vie  peuvent être - et sont souvent - utilisés dans la perspective d'une préparation de la retraite. Ces contrats peuvent faire l'objet d'une sortie en capital (bénéficiant d'avantages fiscaux propres si le rachat a lieu au bout de 8 ans ou plus) ou d'une sortie en rente.

A. Fiscalité et charges sociales des cotisations :

Les versements ne donnent droit à aucune réduction fiscale..

B. Fiscalité et charges sociales du capital ou de la rente :

En cas de sortie en capital, les plus-values réalisées depuis l'ouverture du contrat sont soumises, au choix de l'assuré,  à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement  forfaitaire libératoire (PFL).

Le taux de ce prélèvement dépend de l'antériorité fiscale du contrat :

C. Fiscalité et charges sociales de la rente :

La rente n'est imposée qu'en partie, dans des proportions qui changent avec l'âge du souscripteur au moment de la mise en place de la rente : 70% avant 50 ans, 50% de 50 à 59 ans, 40% de 60 à 69 ans, 30% à partir de 70 ans. Elle est donc d'autant moins imposée que le bénéficiaire est âgé.

Elle est soumise aux prélèvements sociaux.

Les règles de fiscalité de ces produits sont complexes et susceptibles d'évoluer. N'hésitez pas à prendre conseil.